Texte intégral
JUGE DE L’EXECUTION
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00982 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D22L
S.A.R.L. REVE EMERAUDE
C/
[Z] [X], [P] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.A.R.L. REVE EMERAUDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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Exposé du litige
Par jugement du 04 octobre 2021, la SARL REVE EMERAUDE a été condamnée, in solidum avec l'entreprise [M] en partie, l'entreprise HUGUET en partie, et AXA en sa qualité d'assureur de la société REVE EMERAUDE et de M. [M] en partie, à payer la somme totale en principal 58.795,41 €.
Après accord sur des modalités de payement, les sommes réglées au titre du jugement sont de 55.711,92 € en principal.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SARL REVE EMERAUDE s'est vu dénoncer une saisie-attribution diligentée à la requête de M. [Z] [X] et Madame [P] [X] et régularisée selon procès-verbal en date du 7 juillet 2026 effectué entre les mains de CREDIT MUTUEL ARKEA pour la somme totale de 7500, 68 euros correspondant principalement à des intérêts.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, la SARL REVE EMERAUDE a fait assigner M. [Z] [X] et Madame [P] [X] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint Malo aux fins de voir statuer sur la régularité de la saisie attribution pratiquée et ordonner sa mainlevée.
A l'audience, la SARL REVE EMERAUDE justifie du dépôt au greffe de la lettre envoyée au tiers saisi l'informant de la contestation en cours.
La SARL REVE EMERAUDE sollicite de voir :
- ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution du 7 juillet 2026 pratiquée par les époux [X] sur les comptes de la société REVE EMERAUDE,
- CONDAMNER les époux [X] à verser à la société REVE EMERAUDE la somme de 5.000,00 € en dédommagement de ses préjudices pour saisie abusive,
- CONDAMNER les époux [X] à verser à la société REVE EMERAUDE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
M. [Z] [X] et Madame [P] [X] sollicitent du juge de l'exécution de voir :
- DEBOUTER la société REVE EMERAUDE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la société REVE EMERAUDE à payer à M. [X] la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société REVE EMERAUDE aux entiers dépens.
Le dossier a été appelé à l'audience du 3 septembre 2026 où l'affaire a été retenue. Le délibéré est fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ".
Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le payement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ".
L'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que " l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que tous ses accessoires ".
Pour pouvoir pratiquer une saisie attribution, le créancier doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance objet de la saisie doit être certaine, saisissable et disponibles entre les mains du tiers.
Sur le montant de la saisie-attribution
Dès lors que l'acte de saisie-attribution comporte un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner la nullité de la mesure, il y a lieu de déclarer la procédure régulière. La mention dans le décompte distinct des sommes dues d'une somme non exigible n'invalide pas la saisie mais réduit, le cas échéant, ses effets.
Le procès-verbal de saisie attribution mentionne comme créance au visa du jugement du 4 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de SAINT MALO la somme totale de 7500, 68 euros. Il précise le capital pour 48.435 euros, le montant des intérêts au taux annuels de 12.21 % pour la somme de 6.518 euros outre les frais et accessoires distinctement. Il est mentionné le montant déjà versé de 55.711, 92 euros.
Il sera rappelé que la condamnation in soldium autorise le créancier à agir contre l'un ou l'autre des débiteurs pour l'ensemble de la créance, en ce compris les intérêts, à charge pour le débiteur payeur de se retourner vers eux dans le cadre de la contribution à la dette.
Par ailleurs, aucune disposition ne fait obligation à Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [X] de faire figurer sur l'acte de saisie le détail des intérêts dès lors que connaissant le taux appliqué et le point de départ, la SARL REVE EMERAUDE dispose d'une information suffisante pour opérer les vérifications nécessaires. Le calcul n'est d'ailleurs pas contesté
Il sera relevé que la procédure de saisie attribution ne porte nullement sur la somme de 14.777,65 euros mais seulement sur la somme de 7500, 68 euros, correspondant principalement aux intérêts dus en application de la condamnation et dont il n'est nullement justifié que les consorts [X] y aient renoncé. L'accord porte sur des modalités de payement et aucunement sur les intérêts au taux légal dus et majoré par la suite.
La société REVE EMERAUDE n'apporte aucun moyen opérant pour justifier de sa demande de mainlevée. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la SARL REVE EMERAUDE succombant à l'instance, supportera les dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [X]et Mme [P] [X] les frais qu'ils ont dû exposer pour se faire représenter et assurer la défense de leurs intérêts.
A ce titre, il sera alloué la somme de 1.200 euros.
Par ces motifs,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L211-1 à L211-5 et R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
DEBOUTE la SARL REVE EMERAUDE de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL REVE EMERAUDE à verser à M. [Z] [X] et Mme [P] [X] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL REVE EMERAUDE aux dépens.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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