Texte intégral
Ordonnance du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00280 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGUR
Nature de l’affaire :
54G1A
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AFFAIRE :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
C/
MAF
GROUPAMA D’OC
RELYENS MUTUAL INSURANCE
GROUPAMA D’OC
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR
MATÉRIELLE
COUR D’APPEL DE RIOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
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ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATÉRIELLE
l’an deux mil vingt six, le neuf Juillet,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : [...] [...]
GREFFIÈRE : [...] [...]
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DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
DEFENDEUR A L’INSTANCE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurance à cotisations variables immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par son avocat postulant Me Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC et ayant pour avocat plaidant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR A L’INSTANCE
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], établissement public hospitalier SIREN n°261 502 843
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par son avocat postulant Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC et ayant pour avocat plaidant Me Sylvie GENDRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR A L’INSTANCE
GROUPAMA D’OC, assurance mutuelle agricole immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°391 851 557
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu JOANNY, avocat au barreau d’AURILLAC
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Vu ensemble, les articles 384, 385, 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de mise en état en date du 02 juillet 2025 rendue par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me [R] [F] reçue le 11 juin 2026 en ce que l’ordonnance ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la réalisation de la mission de l’expert et du dépôt de son rapport définitif, disant que la partie la plus diligente préviendra le greffe pour reprise de la procédure à réception du rapport définitif d’expertise au lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’Article 462 du Code de la procédure civile :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l'espèce il ressort de la lecture de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 juillet 2025 qu'une erreur purement matérielle a été commise.
En effet, à la lettre de la motivation de ladite ordonnance le sursis à statuer était accordé dans l’attente de la décision de la juridiction administrative.
En conséquence, il convient de rectifier l’erreur matérielle et de dire que le dispositif sera modifié en ce sens « ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND et, plus généralement, jusqu’à que la décision rendue soit définitive » ;
En lieu et place de « ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la réalisation de la mission de l’expert et du dépôt de son rapport définitif ; disant que la partie la plus diligente préviendra le greffe pour reprise de la procédure à réception du rapport définitif d’expertise. »
PAR CES MOTIFS
Lejuge de la mise en état d’Aurillac, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, rendue en premier ressort et rendue publiquement
VU l’Article 462 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de mise en état du 02 Juillet 2025 ;
DIT que le dispositif qui mentionne :
« Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la réalisation de la mission de l’expert et du dépôt de son rapport définitif ;
Disant que la partie la plus diligente préviendra le greffe pour reprise de la procédure à réception du rapport définitif d’expertise ; »
Sera remplacé par : « Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND et, plus généralement, jusqu’à que la décision rendue soit définitive »
MAINTIENT toutes les autres dispositions de l’ordonnance du 02 juillet 2025 ;
ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions du jugement ainsi rectifié.
Fait à Aurillac, le 09 Juillet 2026
La greffière Le Président
P. [...]
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