Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00527 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GY63
Ordonnance du 25 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [X] [C], né le 06 Octobre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défendeur ; non comparant ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [I] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Représenté par Me Celine TERRIEN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 18 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 24 Septembre 2026 à Monsieur [X] [C], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [I] [R] et Me Celine TERRIEN.
* * * * *
A notre audience publique du 24 Septembre 2026, Monsieur [X] [C] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Celine TERRIEN représente Monsieur [X] [C] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Monsieur [X] [C] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa curatrice Mme [I] [R], à compter du 25 juin 2020.
Il a bénéficié d’un programme de soins du 25 septembre 2022 au 2 mars 2023. Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement selon décision du 13 mars 2023.
Monsieur [C] a bénéficié d’un nouveau programme de soins à compter du 9 mai 2023 prévoyant une consultation mensuelle avec le médecin psychiatre et une visite mensuelle à l’hôpital de jour pour la réalisation de l’injection retard.
Il a fait l’objet d’une réintégration le 6 mars 2026 à la suite du certificat médical établi par le docteur [G] [F], soulignant que le patient est plus virulent et revendicateur envers les soins et son traitement depuis quelques semaines. Cette altération de comportement est probablement sous-tendue par une résurgence de la symptomatologie de persécution. Cela est dû à une baisse progressive de la posologie de son traitement de fond. Une réintégration apparaissait en conséquence nécessaire afin d’évaluer son état clinique sur une temporalité plus importante qu’une simple consultation.
Il a ensuite le 25 mars 2026 bénéficié d’une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, par un programme de soins, dans le cadre des soins ambulatoires.
Par certificat du 14 septembre 2026, au vu de son état clinique, le docteur [G] [F] a procédé à sa réintégration en hospitalisation complète afin d’adapter la posologie de traitement injectable de fond, ce que Monsieur [C] refuse catégoriquement.
Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 18 septembre 2026 mentionne qu’à son arrivée dans l’unité, il était très agité, très persécuté, avec des éléments de persécution centrés sur son entourage proche et notamment sur sa mère, qu’il tenait des propos totalement inadaptés, dont des menaces de passage à l’acte hétéro agressif sur les soignants et sur son psychiatre traitant. Il s’est progressivement calmé et ne présente plus actuellement de menaces. La symptomatologie délirante de persécution est toujours présente malgré une adhésion de façade relative au traitement. Il continue à négocier le traitement de fond en exprimant clairement vouloir revenir à des molécules qui se sont révélées inefficaces par le passé sur son état.
Le docteur [G] [F] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires afin d’adapter la posologie du traitement de fond de Monsieur [C].
Me Celine TERRIEN ne soulève aucune irrégularité de procédure. Elle demande la mainlevée de la mesure puisque Monsieur [C] sait qu’il a besoin de soins et d’un traitement, qu’il va avoir un nouveau psychiatre et qu’il adhère totalement aux soins. Il demande dès lors la mainlevée de la mesure.
Cependant, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de s’assurer de l’adaptation et de l’efficacité du traitement, et afin de permettre aux soignants de rechercher toutes solutions admises par la science pour tenter de réduire autant que possible les effets secondaires trop invalidants.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 25 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [X] [C] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [I] [R], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Celine TERRIEN, avocat au Barreau de Limoges.
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