Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE 4 JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2026 ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE NOV'ARCHI SARL
N°PCL : 2025J01337 N° RG : 2026L04117 - 2026L01842 - 2026L01715
DEBITEUR
: SARL NOV'ARCHI RCS [Localité 1] 504 805 060 Siège social [Adresse 1] [Localité 1]. Comparaissant par son dirigeant Monsieur [U] [X].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
[Q] EKIP [Adresse 2] Comparaissant par Maitre [B] [M]
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit le 22 septembre 2026.
ORDRES DES ARCHITECTES
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce.
Par jugement en date du 01 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société SARL NOV ARCHI dont l'activité consiste à réaliser une prestation d'architecte pour des particuliers (luxe essentiellement), des professionnels, et des établissements accueillant du public, nommé [V] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EKIP en qualité de mandataire judiciaire, et a appliqué à cette procédure les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce.
Par jugement en date du 25 mars 2026 la société a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à la fin de la deuxième période d'observation soit jusqu'au 01 octobre 2026.
Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de Sauvegarde le 27 juillet 2026.
HISTORIQUE:
La société NOV ARCHI est une SARL immatriculée le 16 juillet 2008 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, avec un capital social de 7500 €
L'activité consiste à réaliser une prestation d'architecte dont la principale activité est la réalisation de logements et lotissements avec des promoteurs et à titre subsidiaire pour des marchands de biens, en rénovation. NOV ARCHI travaille aussi sur des projets spécifiques à l'export, notamment sur la réalisation d'un parc à vague pour l'entrainement des surfeurs avec un ensemble immobilier.
ORIGINE DES DIFFICULTES :
D'après Monsieur [X] les difficultés proviennent :
Du retrait des investisseurs du gros projet WAVELANDES pendant la période du Covid
De la multiplication des projets qui furent suspendus par les promoteurs ;
De facturations différées qui fragilisèrent la trésorerie ;
Le dirigeant décida alors de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure par jugement en date du 1 octobre 2025.
SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE :
La comptabilité est suivie par : CABINET DR EXPERTISE & CONSEILS
Comptes remis à l'ouverture de la procédure :
[…]
L'analyse de ces éléments permet de constater que le chiffre d'affaires enregistra une croissance de 286% au cours de l'année 2024, ce dernier se situant en effet à la somme de 425 000 € alors qu'il était de 110 000 € en 2023.
Il convient de noter que le niveau des performances de l'entreprise sur les exercices 2023 et 2024 est à l'équilibre avec des résultats respectivement de 2 172 € en 2023 et 197 € en 2024.
Il y a lieu d'indiquer que le résultat de l'année 2024 intègre d'une part une dotation aux provisions pour dépréciation de créance client à hauteur de 98 267 €, mais aussi une perte sur créance irrecouvrable pour un montant de 199 650 €.
Les chiffres intermédiaires au 31.08.2025 semblent encourageants avec un résultat bénéficiaire de 70 584 €.
Le déséquilibre financier semble ainsi provenir de plusieurs facteurs, à savoir :
* la perte sur créances irrecouvrables enregistrée en 2024
* le poids du poste client qui représente sur la situation arrêtée au 31.8.2025 182 % du Chiffre d'affaires.
[…]
SITUATION SOCIALE :
Aucun salarié n'est employé.
RESULTAT DE LA PERIODE D'OBSERVATION :
La situation intermédiaire arrêtée au 31 mai 2026 fait ressortir un résultat de 39.572 euros
Le 9 septembre 2026 la trésorerie s'élevait à
34.663€
PREVISIONNEL D'ACTIVITE :
[…]
SITUATION ACTIVE :
* Mobilier :
L'inventaire a été réalisé par la société et remis le 24.10.2025. Valeur bilantielle brute de 13 427 €
* Immobilier :
Néant
* Revendication :
Néant
ETAT DU PASSIF RELEVANT DE L'ARTICLE L 622-24 DU CODE DE COMMERCE :
La liste des créances a été déposée le 27 mai 2026
* Passif Echu
Créances
Montant (Euros)
Superprivilégiées
18 098,34
Privilégiées
71 934,91
Chirographaires
21 423,30
Provisionnelles
310,00
Contestées
128 430,03
Montant Total
240 196,58
* Passif à [Localité 2]
Créances
Montant (Euros)
Privilégiées
Chirographaires
Montant Total
4 604,11
PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE :
Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance de l'exposant.
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF :
Projet de plan définitif déposé au greffe le : 27 juillet 2026
* NOTIFIE AUX CREANCIERS le : 29 juillet 2026
TOTAL PASSIF DEFINITIF ECHU/A ECHOIR / 116.060,66 €
* Paiement à 100 % sur 10 ans par pactes annuels
NOMBRE D'ANNEES
[W]
1
ère
année
4 %
2
ème
année
5 %
3
ème
année
5 %
4
ème
année
9 %
5
ème
année
9 %
6
ème
année
12 %
7
ème
année
12 %
8
ème
année
14 %
9
ème
année
14 %
10
ème
année
16 %
Le règlement interviendra une fois par an, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement ; la première annuité devant être versée 12 mois après la date de l'homologation du plan.
* Concernant les éventuels intérêts, frais et pénalités, la société NO ARCHI propose :
En Matière Fiscale : La remise des majorations, frais et pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions du I de l'article 1756 du code général des impôts
En matière bancaire : la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créances bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, à défaut d'accord les partenaires bancaires se verront octroyer les intérêts de retard générés par la durée de suspension de la période d'observation, les intérêts calculés dur la durée d'amortissement supplémentaire par rapport à l'échéancier initial, si toutefois le créancier a pris la peine de déclarer à ce titre une créance.
Les [Localité 3] superprivilégiées
Les créances superprivilégiées de 18.098,34 sont contestées ou seront réglées dans le mois de l'homologation à intervenir du plan de sauvegarde
Les [Localité 3] inférieures à 500 €
* N'ont pas été consultés, en application des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce qui indique que «
le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances »:
Elles seront réglées dans le mois de l'homologation à intervenir du plan de sauvegarde
REPONSES DES CREANCIERS :
Une note en délibéré contradictoire pour le 30 septembre 2026 a été autorisée lors de l'audience pour connaitre les réponses des créanciers.
Par une note en délibéré contradictoire du 29 septembre 2026 le mandataire judiciaire a confirmé au Tribunal les réponses des créanciers au plan.
6 créanciers ont donné leur accord de façon expresse représentant 27.74 % du passif
8 créanciers sont restés taisants représentant 71.99 % du passif
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE :
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Le Mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'adoption du plan tel que proposé par la Société NOV ARCHI.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE :
Dans son rapport du 08 septembre, communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire est favorable à l'adoption de ce plan de sauvegarde sur 10 ans, sous réserve des réponses majoritairement favorables des créanciers à ce projet.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC :
Dans son avis écrit du 8 septembre 2026, communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au plan.
DECLARATION DU DEBITEUR :
Le Débiteur s'engage à poursuivre l'activité pour rembourser son passif.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement. L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : La procédure de Sauvegarde judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le Tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l'activité, :
Les nouveaux chantiers, les mesures de restructuration effectives ont permis un retour à la profitabilité.
* quant au maintien de l'emploi, il est sans objet car il n'y a pas de salarié
* quant au critère de l'apurement du passif :
Les créanciers sont très majoritairement favorables au plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable. L'alternative à la liquidation est favorable aux créanciers. La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'homologation du plan et le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie est compatible avec le paiement des premiers pactes.
En conséquence, le Tribunal
Considèrera que le plan proposé par Monsieur [U] [X] répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de Sauvegarde proposé par Monsieur [U] [X] en sa qualité de représentant légal de la SARL Nov Archi et le désignera comme tenus de sa bonne exécution.
En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans soit jusqu'au 4 novembre 2036.
Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 6 des créanciers,
Il y aura lieu de dire que pour les 8 créanciers restés taisants, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 14 le nombre de créanciers ayant donné leur accord
Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu ou à échoir soumis au plan s'effectueront à 100 % en 10 pactes annuels progressifs selon l'échéancier proposé.
Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde,
Les 10 pactes annuels progressifs seront réglés annuellement, jusqu'à extinction du montant total du passif sur le compte du Commissaire à l'exécution du plan.
La créance superprivilégiée de 18.098,34€, contestée sera réglée à l'issue de la contestation,
Les créances de moins de 500 euros au nombre de 2 pour un total de 698 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce.
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive.
La proposition de plan sollicitait une remise des intérêts et majorations de taux ; le tribunal, outre les remises ou suspensions de droit, fera droit à cette demande pour les seuls créanciers acceptant ou taisant et non visés par les articles 626-5 et 6 du code du commerce.
Le Tribunal nommera la SELARL EKIP prise en la personne de Maitre [B] [M] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce, rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-25 du Code du commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité et l'apurement du passif,
ARRETE le plan de Sauvegarde proposé par Monsieur [U] [X], en sa qualité de représentants légaux de la société NOV'ARCHI SARL et le désigne comme tenu de sa bonne exécution,
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et échoir soumis au plan s'effectueront donc selon la proposition déposée soit à 100 % en 10 pactes annuels progressifs réglés par virements annuels jusqu'à extinction du montant total du passif, sur le compte du Commissaire à l'exécution du plan, le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde,
Echéance 1 : 4% Echéance 2 : 5% Echéance 3 : 5% Echéance 4 : 9 % Echéance 5 : 9 % Echéance 6 : 12% Echéance 7 : 12% Echéance 8 : 14% Echéance 9 : 14 %
DIT que la créances superprivilégiée de 18.098,34 sera réglée à l'issue de la contestation,
DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées dès l'adoption du plan,
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive,
DIT que les remises des intérêts et majorations de taux sont accordées pour les seuls créanciers acceptant ou taisant et non visés par les articles 626-5 et 6 du code du commerce,
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, dans un délai de dix ans à compter du présent jugement soit jusqu'au 4 novembre 2036.
NOMME la SELARL EKIP prise en la personne de Maitre [B] [M] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu'il demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
PRECISE que le Commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à l'issue de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable,
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le Commissaire à l'exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.
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