Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK7V
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [P] [T], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. LAMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
Société SUDAMAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Françoise BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Madame [Q] [O] épouse [E]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée
Madame [U] [M] [E]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat au barreau de DAX
Madame [Z] [F] [E]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat au barreau de DAX
Madame [Y] [A] [E]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat au barreau de DAX
Madame [D] [N] [E]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon attestation notariée du 30 août 2002, la SCI LAMA est propriétaire et gestionnaire d’un immeuble sis [Adresse 11] à PEYREHORADE (40).
Par LRAR du 27 octobre 2025, la mairie de la commune de [Etablissement 1] a informé la SCI LAMA de l’état de péril et du risque immédiat que l’immeuble faisait peser sur la sécurité des occupants, indiquant la nécessité de le sécuriser.
Dans ce contexte, la SCI LAMA a procédé à la déclaration du sinistre par LRAR du 27 novembre 2025 auprès de son assureur, la SA ALLIANZ IARD, étant précisé que la commune de PEYREHORADE a fait l’objet d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période de sécheresse du 1er juillet 2022 au 3 mai 2023.
Par courriel du 9 décembre 2025, la SA ALLIANZ IARD a opposé un refus de garantie en se fondant sur la prescription de la demande de la SCI LAMA.
A la requête de la SCI LAMA, une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [X] [C], expert, lequel a rendu son rapport le 14 novembre 2025.
Suite au rapport d’expertise et selon factures du 10 février et du 8 avril 2026, la SCI LAMA a fait réaliser des travaux de mise en sécurité. Un devis a par ailleurs été proposé à la SCI LAMA quant à la réalisation d’une mission d’ingénierie géotechnique de type G5.
A ce jour, les désordres persisteraient et leur origine resterait incertaine.
Par actes séparés en date des 7, 15 et 26 mai 2026, la SCI LAMA a fait assigner Madame [Q] [O] épouse [E], Madame [U] [E], Madame [Z] [E], Madame [Y] [E], Madame [D] [E], la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE et la société SUDAMAT devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec mission habituelle en pareille matière.
A l'audience du 7 juillet 2026, la SCI LAMA représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses actes d'assignation.
Elle explique que :
- il est établi que l’immeuble est affecté de désordres graves, évolutifs et susceptibles de compromettre sa stabilité (fissures importantes, désaffleurement marqués, ouvrages en béton fragilisés), ainsi que la sécurité des occupants, comme en attestent le courrier de la commune et le rapport d’expertise amiable,
- l’origine de ces désordres demeure incertaine, diverses causes possibles ont été mises en évidence,
- l’expertise amiable révèle l’intervention possible de tiers telle que la société SUDAMAT, en qualité de propriétaire du fond voisin sur lequel il a été constaté la présence d’un puisard à moins de deux mètres de la façade de l’immeuble de la SCI LAMA, et les consorts [E], en qualité de propriétaires d’une parcelle sur laquelle se situerait une évacuation d’eaux pluviales défectueuse,
- pour opposer son refus de garantie, la SA ALLIANZ IARD, assureur du bâtiment actuellement et au moment de la période de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté interministériel, invoque la prescription biennale alors même que l’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que les actions, dérivant d’un contrat d’assurance, relatives à des dommages résultant du mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou à compter de la date de découverte effective des dommages (Civ. 2e, 11 juill. 2024, n°22-21.366), autrement dit le 30 octobre 2025 ; que s’agissant d’une question soulevant des débats de fond, cela n’aura aucune incidence sur la demande d’expertise judiciaire,
- la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD se justifie au regard de la période de couverture intermédiaire, la date d’apparition des désordres demeurant incertaine.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD représentée par son conseil demande à la juridiction de prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée et qu’elle présente toutes protestations et réserves de garantie au titre du contrat n°22006291004 souscrit par la SCI LAMA auprès d’elle et de condamner la SCI LAMA à faire l’avance des frais d’expertise.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, la société SUDAMAT représentée par son conseil demande à la juridiction de juger qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage et de mettre à la charge de la SCI LAMA les frais d’expertise et les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la SA ALLIANZ IARD représentée par son conseil demande à la juridiction de :
- recevoir ses expresses protestations et réserves sur le principe de sa garantie, la prescription éventuelle des demandes, le caractère aléatoire du sinistre, la date réelle d’apparition des désordres, ainsi que sur l’entretien de l’immeuble,
- dire et juger qu’elle ne s’oppose pas, en l’état, au principe d’une mesure d’expertise judiciaire,
- dire et juger que l’expert recevra pour mission de : dire si les désordres constatés ont pour cause déterminante un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols reconnu au titre de la garantie catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances, ou s’ils trouvent leur origine dans tout autre phénomène, notamment un désordres structurel, un défaut de conception, un défaut d’entretien, des infiltrations, des écoulements d’eaux ou un tassement différentiel,
- condamner la SCI LAMA aux dépens.
Elle explique que :
- elle garantissait la SCI LAMA en qualité de propriétaire non occupant au titre du contrat AGF IMMEUBLE n°44579869 souscrit à effet du 1er septembre 2009 et résilié le 31 août 2024 ; que le sinistre a été déclaré à la fin de l’année 2025 soutenant que les désordres résulteraient d’une inondation survenue en 2020 et d’un épisode de sécheresse intervenu en 2022, or l’hypothèse d’un phénomène de sécheresse n’apparaît ni exclusive ni déterminant au regard de l’expertise amiable, de sorte que la garantie catastrophe naturelle se saurait être mobilisée en l’état,
- la SCI LAMA soutient ne pas avoir eu connaissance de l’état de l’immeuble au motif que les désordres n’étaient pas visibles depuis la voie publique et que les locataires ne l’auraient pas alertée, cela ne l’exonère pas de son obligation de surveillance et d’entretien,
- la mission d’expertise envisagée par la SCI LAMA quant à la détermination des désordres apparaît juridiquement insuffisante au regard des conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle, de sorte que la SA ALLIANZ IARD en sollicite la modification.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, Madame [Q] [O] épouse [E], Madame [U] [E], Madame [Z] [E], Madame [Y] [E], Madame [D] [E] représentées par leur conseil demandent à la juridiction de leur donner acte de leurs protestations et réserves.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise amiable établi le 14 novembre 2025 par Monsieur [X] [C], que l’immeuble sis [Adresse 12] appartenant à la SCI LAMA est affecté de désordres susceptibles de faire craindre un effondrement partiel de l’ouvrage, dont l’origine et la cause n’ont, à ce jour, pas été précisément déterminées.
En outre, il apparaît que la détermination de l’origine et de la cause de ces désordres, notamment au regard de leur éventuel caractère de catastrophe naturelle, est susceptible d’avoir une incidence sur la mobilisation de la garantie souscrite par la SCI LAMA auprès de son assureur, la SA ALLIANZ IARD.
Dans ces conditions, la SCI LAMA justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par les parties défenderesses.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par la SCI LAMA sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, étant rappelé que le juge a le choix de la mission confiée à l’expert.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidence, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision reputée contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[Localité 10] [W]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Port. : 06.34.87.49.67
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux de l’immeuble litigieux sis [Adresse 12], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• vérifier l’existence, la nature, l’étendue et la gravité des désordres allégués dans l’assignation, le courrier de la commune et le rapport d’expertise amiable établi en novembre 2025 et toute conclusion ;
• préciser la date d’apparition des désordres ;
• dire si les désordres constatés ont pour cause déterminante un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols reconnu au titre de la garantie catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances, ou s’ils trouvent leur origine dans tout autre phénomène, notamment un désordres structurel, un défaut de conception, un défaut d’entretien, des infiltrations, des écoulements d’eaux ou un tassement différentiel,
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI LAMA devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 9 septembre 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente