Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11959 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHZD
S.C.I. [Localité 1] IMMO INVEST
C/
S.E.L.A.R.L. [E] - LES MANDATAIRES
LE MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le 24/09/2026 :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 13 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00058.
APPELANTE
S.C.I. [Localité 1] IMMO INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice
, demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [E] - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [R] [E], ès qualités de commisssaire à l'exécution du plan.
demeurant [Adresse 2]
non-comparante
LE MINISTERE PUBLIC prise en la personne du procureur général ou de son substitut
, demeurant [Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 3 août 2018, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SCI [Localité 1] IMMO INVEST.
Le 9 mars 2020, la même juridiction a arrêté son plan d'apurement de son passif et désigné la SELARL [E] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Mme [R] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le plan ainsi arrêté prévoyait le paiement de 100% du passif admis en 10 annuités progressives, soit:
-annuités 1 et 2 : 2% du passif admis,
-annuités 3 et 4 : 6% du passif admis,
-annuités 5 et 6 : 8% du passif admis,
-annuités 7 et 8 : 14 % du passif admis,
-annuités 9 et 10 : 20 % du passif admis.
La première échéance du plan a été fixée au 9 mars 2021.
Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
-ordonné la levée de l'inaliénabilité du bien immobilier de la SCI situé [Adresse 4] à CANNES en vue de le vendre à M. [F] [C] au prix de 1 400 000 euros,
-dit que le notaire devra verser l'intégralité du prix de vente entre les mains du commissaire à l'exécution du plan pour règlement du passif,
-autorisé le paiement du passif par anticipation en une seule échéance.
Le 15 mai 2023, la [Adresse 5] a déposé une requête pour voir constater la cessation des paiements de la SCI [Localité 1] INVEST IMMO.
Le 15 juin 2023, la débitrice a sollicité une modification de son plan d'apurement.
Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
-acté le désistement de la CAISSE D'EPARGNE,
-désigné un nouveau gérant de la SCI [Localité 1] INVEST IMMO pour assurer la bonne exécution du plan,
-ordonné l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan de sauvegarde, du bien situé [Adresse 6] appartenant à la SCI,
-maintenu les autres modalités d'apurement du passif.
Le 13 juin 2025, la débitrice a sollicité une nouvelle modification de son plan d'apurement. Elle souhaitait ramener le montant du 5ème dividende à 5% du passif au lieu des 8% prévus et le report du solde de 3% sur la 10ème échéance.
Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a :
-rejeté sa demande de modification du plan de sauvegarde,
-dit qu'il appartiendra le cas échéant aux créanciers ou au commissaire à l'exécution du plan de tirer les conséquences de l'absence de paiement de l'intégralité du 5ème dividende exigible depuis le 9 juin 2025,
-condamné la SCI [Localité 1] IMMO INVEST aux dépens.
Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que :
-suite à la consultation des créanciers par le greffe, le fond commun de titrisation CEDRUS, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE, qui représente 99, 50% du passif, a fait connaître qu'il n'était pas favorable à la modification demandée,
-la SCI a réglé une fraction (5% au lieu de 8%) du 5ème dividende mais elle n'a pas réglé les frais de justice,
-le conseil de la débitrice a remis une attestation d'assurance des biens immobiliers dont elle est propriétaire,
-les comptes de l'exercice 2024 font apparaître un résultat fiscal de - 110 813 euros,
-une instance a été initiée par son associée à 50%, soit la société FLEURIO, en indemnisation en raison de manquements aux protocoles de cession signés le 18 avril 2024,
-la SCI ne démontre pas être en mesure de vendre son bien,
-la demande de modification doit être rejetée en raison des difficultés anciennes de la SCI et de l'absence de démonstration de sa possibilité de vendre son bien immobilier rapidement,
-le plan de sauvegarde n'a pas vocation a servir de financement à une société dépourvue de tout revenu locatif,
-l'attestation de non création de dettes nouvelles n'a pas été remise.
La SCI [Localité 1] IMMO INVEST a fait appel de cette décision le 14 octobre 2025.
Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 16 janvier 2026, elle demande à la cour de:
-infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,
-accéder a sa demande de modification du plan,
-réduire le 5ème dividende du plan à 8%,
-reporter le solde sur la dernière annuité du plan,
-ordonner au greffier en chef l'accomplissement des formalités légales,
-condamner tout succombant aux dépens avec distraction.
Dans son avis, notifié au RPVA le 15 juin 2026, le ministère public s'en rapporte.
La SELARL [E] LES MANDATAIRES, citée le 5 décembre 2025 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 18 novembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai à l'audience du 1er juillet 2026.
La procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)L'article L626-26 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut décider d'une modification du plan de sauvegarde. Le texte précise que lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif les créanciers intéressés doivent être consultés. Dans tous les cas le ministère public donne son avis.
Comme le fait valoir la SCI [Localité 1] IMMO INVEST :
-le passif définitivement admis de la sauvegarde s'élève à 1 140 469, 08 euros,
-ce passif est essentiellement constitué de la créance de la CAISSE D'EPARGNE (1 132 849, 18 euros), outre une créance du PRS de 6 799 euros (TVA, CFE et TF de 2018),
-en dehors des apports de ses associés, elle n'a pas de revenus,
-elle possède deux biens immobiliers dont les valeurs estimées couvrent son passif,
-elle a déjà réglé les quatre premières échéances de son plan, soit la somme de 281 502, 40 euros de sorte que son passif restant dû s'élève à 859 146, 60 euros,
-une offre d'achat de ses biens n'a pas été réitérée par l'acheteur,
-dans l'attente de la vente de son bien ses associés ne sont pas en mesure de régler la 5ème échéance du plan qui s'élève à 8%, ils ne peuvent payer que 5% du passif, ce qui a d'ailleurs été fait.
2)Pour reprocher aux premiers juges d'avoir refusé de modifier son plan elle fait valoir que :
-elle ne comprend pas la position de la CAISSE D'EPARGNE qui n'est pas un créancier fragile, qui détient 99, 5% de sa dette et qui refuse de recevoir 75 000 euros et attend d'être réglée intégralement à la vente de son bien immobilier,
-les fonds versés par M. [K] ont bien été payés par son actionnaire, la SCI FLEURJO dont il est le gérant,
-elle produit l'attestation d'absence de dettes nouvelles qui lui faisait défaut en première instance,
-elle a saisi le tribunal administratif de NÎMES pour contester diverses taxes que l'administration fiscale lui réclame alors que les permis de construire qu'elle a obtenus et qui les fondent ont été caduc pour l'un et invalidé pour l'autre,
-ses associés sont toujours à la recherche d'un acheteur sérieux pour l'acquisition de son bien immobilier
En l'état des explications de l'appelante et des éléments qu'elle produit aux débats, il apparaît qu'elle est totalement dépourvue de ressources et que sa seule activité consiste à rechercher des acheteurs ou à tenter de finaliser une opération immobilière au détriment de ses créanciers, particulièrement la CAISSE D'EPARGNE.
Or, la cour considère que, comme c'est le cas en l'espèce, faire peser sur ses créanciers l'intégralité de l'activité du débiteur constitue un détournement de la procédure de sauvegarde.
Par ailleurs, à défaut d'offre d'achat récente et efficiente depuis la date du jugement frappé d'appel, c'est-à-dire depuis 11 mois, les actionnaires de l'appelante n'expliquent pas comment ils vont financer les autres annuités du plan puisque, de leur propre aveu, ils ne peuvent pas honorer la 5ème et supportent déjà tous les frais de la SCI [Localité 1] IMMO INVEST (taxes foncières, frais de justice notamment).
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la SCI [Localité 1] IMMO INVEST de sorte que le jugement frappé d'appel sera confirmé en toutes ses dispositions.
3)Le jugement frappé d'appel sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
la SCI [Localité 1] IMMO INVEST qui succombe conservera la charge des dépens d'appel.
Elle se trouve, ainsi, infondée en sa demande tendant à ce que son conseil bénéficie de la distraction des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Confirme en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux dépens, le jugement rendu le 13 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de GRASSE ;
Y ajoutant :
Déclare la SCI [Localité 1] IMMO INVEST infondée en sa demande tendant à ce que son conseil bénéficie de l'application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la SCI [Localité 1] IMMO INVEST.
Le Greffier, La Présidente,
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