Texte intégral
DU 23 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCY6
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la Sarl [A]MOBILIA, [Adresse 2]
C/
la SA SMABTP, assureur de S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
SA MMA ASSURANCES MUTUELLES
S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE
S.A.S. KHEPHREN FACADES
SA SMABTP, assureur de la SARL GERFA ILE DE FRANCE
S.A. MMA IARD
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur de la S.A.S. BTP CONSULTANTS,
S.A.S. FIVO aux droits de laquelle vient la SAS FIVO SERVICES
S.A.S. MB INVEST 3
S.A.R.L. SD (MUSE)
S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA
S.C.I. L’[Localité 1] ADAM PLAISANCE
S.A. SMA, es qualité d’assureur DO
S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
S.A.S. NEXITY GRAND PARIS
S.A.R.L. BJF
S.A.S. GERFA ILE DE FRANCE
S.A.S. BTP CONSULTANTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION
LA JUGE DES REFERES : Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente
LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET , lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par son syndic la Sarl [Adresse 5]-MOBILIA, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS
DÉFENDEURS
SA SMABTP, assureur de S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9
SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1991
S.A.S. KHEPHREN FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 277
SA SMABTP, assureur de la SAS GERFA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1105
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur de la sté Btp Consultants, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non representé
S.A.S. FIVO aux droits de laquelle vient la S.A.S. FIVO SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Claudine MEANCE - LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54, Me Claudine HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN,
S.A.S. MB INVEST 3, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
S.A.R.L. SD (MUSE), dont le siège social est sis [Adresse 16]
non representé
S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA, dont le siège social est sis [Adresse 17][Localité 1] [Adresse 18]
non representé
S.C.I. L’[Localité 1] ADAM PLAISANCE, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Muguette ZIRAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1032, Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274
S.A. SMA es qualité d’assureur DO, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198
S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9, Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1105
S.A.S. NEXITY GRAND PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198
S.A.R.L. BJF, dont le siège social est sis [Adresse 22]
non representé
S.A.S. GERFA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
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Débats tenus à l’audience du : 15 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 16 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
La SCI L'[Localité 1] ADAM PLAISANCE, es qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, a fait réaliser un programme immobilier porté par le promoteur NEXITY GRAND PARIS en qualité de maître d’ouvrage délégué, à la Marina de l’[Adresse 25] Adam.
La SA SMA est l’assureur dommages-ouvrages de ce programme.
Sont intervenues sur le chantier :
la SAS BJF pour le gros œuvre, assurée auprès de la SMABTP,la SARL GERFA ILE DE FRANCE pour le lot cuvelage, assurée auprès de la SMABTP,la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE, sous-traitant pour la partie cuvelage, assurée auprès de la SMABTP,la SAS SLOVEG (société de location vidéo et d’électricité générale) pour le lot électricité, assurée auprès de la SA MMA IARD,la SAS BTP CONSULTANTS, es qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SAS EUROMAF,la SAS KHEPHREN FACADES pour le lot façades,la SAS FIVO, devenue la SAS FIVO SERVICES.
Suite à des désordres, par ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné à cet effet monsieur [U] [D].
De nouveaux désordres sont apparus, notamment à l’aplomb des cellules commerciales appartenant à la SAS MB INVEST 3 et exploitées par deux restaurants : la SARL IL CAPRICCIO LA et la SARL SD (MUSE).
Procédure
Le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, représenté par Me [F], a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, à l’audience du 6 mai 2026, aux fins de mise en cause de nouvelles parties et d’extension de la mission à de nouveaux désordres les sociétés suivantes :
la SAS SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE (ci-après SLOVEG) par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, signifié à personne habilitée,la SAS KHEPHREN FACADES, par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, signifié à personne habilitée,la SA SMABTP, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à personne habilitée,la SA MMA IARD, par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, signifié à personne habilitée,la SA EUROMAF, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à personne habilitée,la SAS FIVO, par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, signifié à personne habilitée,la SAS MB INVEST 3, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à l’étude du commissaire de justice,la SARL SD (MUSE), par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, signifié à personne habilitée,la SARL IL CAPRICCIO LA, par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, signifié à personne habilitée,la SCI L'[Localité 1] ADAM PLAISANCE, par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, signifié à personne habilitée,la SA SMA, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à personne habilitée,la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE, par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, signifié à l’étude du commissaire de justice,la SAS NEXITY GRAND PARIS par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, signifié à personne habilitée,la SARL BJF par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, signifié à l’étude du commissaire de justice,la SAS GERFA ILE DE FRANCE, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à l’étude du commissaire de justice,la SAS BTP CONSULTANTS par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à personne habilitée.
Il n'est en revanche pas justifié de la signification de l'assignation à la SA NEXITY FEREAL qui n'est donc pas partie à la présente instance.
L’audience a été reportée au 15 juillet 2026.
A cette audience, ont comparu en défense : la SCI L'[Localité 1] ADAM PLAISANCE, représentée par Me. [V], la SAS SLOVEG, représentée par Me. [G], la SAS FIVO SERVICES représentée par Me. MEANCE-LANGLET, la SAS MB INVEST 3 représentée par Me. [L], la SA SMA et la SAS NEXITY GRAND PARIS, représentées par Me. [Z], la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE et son assureur la SMABTP représentées par Me. [N], la SAS GERFA ILE DE FRANCE et son assureur la SMABTP, représentées par Me. [T], la SAS BTP CONSULTANTS représentée par Me. [H], la SAS KHEPHREN FACADES, représentée par Me. [C], et la SA MMA IARD représentée par Me. [Y].
La SA MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE est intervenue volontairement, représentée par Me. [Y].
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 et prorogée au 23 septembre 2026
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA,
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 15 juillet 2026, le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, sollicite du juge des référés qu’il :
déclare communes les opérations d’expertise de monsieur [U] [D] à la SAS FIVO SERVICES, la SAS MB INVEST 3, la SARL SD et la SARL IL CAPRICCIO LA, étende la mission de monsieur [U] [D] aux nouveaux désordres évoqués dans l’assignation,déboute la SMA de sa demande d’irrecevabilité et de ses demandes contraires aux présentes,déboute la SAS FIVO SERVICES de l’ensemble de ses demandes,réserve les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il argue que de nouveaux désordres sont apparus et qu’il convient d’étendre la mission de l’expert et de mettre en cause le propriétaire des deux cellules et leurs exploitants.
Concernant la SAS FIVO SERVICES, il reconnaît qu’elle a été mise hors de cause lors de l’instance en référé initiale mais l’expert juge importante la présence de cette société pour le désordre allégué au niveau de la porte coulissante du parking puisque le béton a été tronçonné pour mettre en place le rail coulissant. La mise hors de cause de la SAS FIVO SERVICES serait contraire à une bonne administration de la justice dès lors que l’expert a besoin de recueillir ses plans, devis, notices, plans d’exécution et d’implantation et de vérifier les interfaces entre son ouvrage et le gros œuvre.
2. En défense : la SAS FIVO SERVICES
Dans ses écritures déposées à l’audience du 15 juillet 2026, la SAS FIVO SERVICES représentée par Me. MEANCE-LANGLET, demande au juge des référés de :
débouter le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]" de ses demandes à son encontre,mettre la SAS FIVO SERVICES hors de cause,condamner le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]" à verser à la SAS FIVO SERVICES une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses écritures, la SAS FIVO SERVICES rappelle que dans le cadre du programme immobilier, elle s’est vue confier le lot « mur recoupement parking » pour un montant de 7.000 € HT, que lors de l’instance en référé initiale, elle a été mise hors de cause aux motifs que les pièces versées par le syndicat de copropriété ne permettaient pas d’établir, à ce stade, que les désordres relevés trouvaient leur origine dans le poste d’intervention de la SAS FIVO, cette dernière ne figurant pas dans la liste des intervenants établie par la société SARETEC CONSTRUCTION dans ses différents rapports.
Elle argue que sa mise en cause est aujourd'hui motivée par une note de l’expert privé du syndicat de copropriété qui a constaté qu’une poutre importante a été entaillée pour poser la porte coulissante et que l’expert judiciaire déclare que la mise en cause lui paraît importante alors que l’acte consistant à couper/entailler une poutre n’entre pas dans ses prestations et missions, qu’elle n’a ni les compétences, ni les qualifications d’une entreprise de maçonnerie et qu’elle n’est pas outillée pour de tels travaux. Elle soutient que la reprise du linteau a été réalisée par la société BJF pour permettre la pose de la porte coulissante alors qu’elle avait bien fourni son plan d’implatation cmme cela ressort du compte-rendu de chantier n°59.
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil au sujet de l’engravure de la poutre et expose que n’étant pas une entreprise de maçonnerie, son devoir de conseil n’est pas applicable à de tels travaux et elle n’intervient pas sur les reprises de maçonnerie qui ne relèvent pas de ses missions.
3. Les autres défendeurs constitués
A l’audience, la SCI L'[Localité 1] ADAM PLAISANCE, la SAS SLOVEG, la SAS MB INVEST 3, la SA SMA, la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE et son assureur la SMABTP, la SAS GERFA ILE DE FRANCE et son assureur la SMABTP, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS KHEPHREN FACADES, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, intervenante volontaire, ont fait des protestations et réserves, oralement ou par voie de conclusions écrites remises à l’audience, sur les demandes du syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]".
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et à leurs explications à la barre.
DISCUSSION
1. Sur la mise en cause de la SAS MB INVEST 3, de la SARL SD et de la SARL IL CAPRICCO LA
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont il pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé".
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les cellules commerciales sont concernées par l’expertise en cours et il convient donc de rendre communes les opérations de [U] [D] à la SAS MB INVEST 3, propriétaire des locaux, et à la SARL SD et à la SARL IL CAPRICCIO, sociétés qui exploitent les locaux.
2. Sur la demande de mise hors de cause de la SAS FIVO SERVICES
Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés a mis hors de cause la SAS FIVO au motif qu’il ne résulte pas des pièces transmises par le syndicat de copropriété à ce stade que les désordres relevés trouvent leur origine dans le poste d’intervention de la société FIVO, cette dernière ne figurant pas dans la liste des intervenants établie par la société SARECTEC CONSTRUCTION dans ses différents rapports.
Le syndicat de copropriété sollicite de nouveau la participation de la SAS FIVO SERVICES aux opérations d’expertise et verse aux débats le rapport de son expert technique [S] [P] qui, le 3 septembre 2025, a pris une photographie du rail de la porte coulissante fournie et installée par la SAS FIVO SERVICES et constaté qu’une poutre importante avait été entaillée pour poser la porte coulissante CF asservie avec risque dans le temps.
L’expert, dans un mail du 20 novembre 2025, a indiqué que la mise en cause de la SAS FIVO SERVICES lui paraissait importante pour l’entendre et lui rendre opposables ses constats sur ce désordre précis.
Cependant, il ressort des comptes-rendus de chantier n°52 et 59 produits par la SAS FIVO SERVICES que la société BJF doit reprendre le linteau de la porte de recoupement qui n’est pas conforme au plan de FIVO, ce qui a été fait le 16 octobre 2020.
Dès lors, la SAS FIVO SERVICES n’est pas concernée par la découpe de la poutre et il n’est pas dénoncé de désordre relatif à la pose et au fonctionnement de la porte coulissante.
Sa mise en cause n’est pas justifiée à ce stade. Au surplus, rien n’empêche l’expert de l’entendre en tant que sachant sur ce désordre et il peut également lui être demandé de produire des pièces comme à tout tiers au sens de l’article 138 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la SAS FIVO SERVICES est mise hors de cause.
3. Sur la demande d’extension aux nouveaux désordres visés dans l’assignation
Par application de l’article 236 du code de procédure civile, « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ».
En l’espèce, il ressort des éléments produits par le syndicat de copropriété que de nouveaux désordres qui ne sont pas dans la mission initiale de l’expert sont apparus. L’expert a donné son accord. Il convient donc d’étendre la mission de l’expert à ces nouveaux désordres visés dans l’assignation.
4. Sur les demandes accessoires et les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, est tenu aux dépens.
En outre le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, devra verser à la SAS FIVO SERVICES une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Par application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
METTONS hors de cause la SAS FIVO SERVICES,
CONSTATONS que faute de justification de la signification de l’assignation à la SA NEXITY FEREAL, cette dernière n’est pas en la cause ;
CONSTATONS l’intervention volontaire de la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES;
ETENDONS à la S.A.S. MB INVEST 3, la S.A.R.L. SD (MUSE) et la S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 04 Avril 2025 RG: 25/00080 ayant désigné M. Monsieur [U] [D] en qualité d’expert ;
DISONS que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la Sarl I-MOBILIA, communiquera sans délai à la S.A.S. MB INVEST 3, à la S.A.R.L. SD (MUSE) et à la S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. MB INVEST 3, à la S.A.R.L. SD (MUSE) et à la S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
ETENDONS la mission de l’expert aux nouveaux désordres évoqués dans l’assignation délivrée par le syndicat de coproptiété dans la présente instance ;
DISONS que cette extension de mission aux nouveaux désordres est opposable à la SA SMABTP, assureur de la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE, la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE, laS.A.S. KHEPHREN FACADES, la SA SMABTP, assureur de la SAS GERFA ILE DE FRANCE, la S.A. MMA IARD, la S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, la S.A.S. MB INVEST 3, la S.A.R.L. SD (MUSE), la S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA, la S.C.I. L’[Localité 1] ADAM PLAISANCE, la S.A. SMA es qualité d’assureur DO, la S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE, la S.A.S. NEXITY GRAND PARIS, la S.A.R.L. BJF, la S.A.S. GERFA ILE DE FRANCE et la S.A.S. BTP CONSULTANTS ;;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 4.000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par son syndic la Sarl I-MOBILIA, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 26] PONTOISE, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par son syndic la Sarl I-MOBILIA, dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. MB INVEST 3, à la S.A.R.L. SD (MUSE) et à la S.A.R.L. IL CAPRICCIO LA et l’extension de la mission de l’expert aux nouveaux désordres seront caduques et privées de tout effet ;
CONDAMNONS le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, à verser à la SAS FIVO SERVICES la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
CONDAMNONS le syndicat de copropriété de la résidence "[Adresse 4]", représenté par son syndic la SARL I-MOBILIA, aux entiers dépens.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 23 Septembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES