Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 23/02932

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02932 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OK3M Pôle Civil section 3 Date : 18 Septembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Allemagne), demeurant [Adresse 1] Madame [G] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE S.A. FIDUCIAL EXPERTISE immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°552108722, établissement secondaire de la FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 108 722 dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Maître Nathalie SIU BILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA Corinne JANACKOVIC assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition. DEBATS : en audience publique du 16 Décembre 2025 au cours de laquelle le magistrat rédacteur a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 20 Février 2026 délibéré prorogé au 18 Septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [Y] était associé de la Société Civile Professionnelle de notaires [Y] MAURIN PAYAN à [Localité 5] jusqu’en 2018 date à laquelle monsieur [Y] a fait valoir ses droits à la retraite. La société FIDUCIAL EXPERTISE établissement secondaire de l’enseigne nationale FIDEXPERTISE, était chargée de la comptabilité professionnelle de l’étude notariale. Le 7 janvier 2021, monsieur et madame [Y] recevaient un courrier de l’administration fiscale indiquant que leurs déclarations de revenus personnelles de l’année 2019 n’avaient pas été déposées dans les délais expirés au 12 juin 2020 et les mettaient en demeure d’y procéder dans le délai de 30 jours, Le 25 mars 2021, les époux [Y] recevait une proposition de rectification de l’administration fiscale, aux termes de laquelle il était reproché le caractère incomplet de leur déclaration des revenus pour l’année 2018 ainsi que l’absence de déclaration d’ensemble des revenus 2019, avec application de pénalités et majorations de retard. Monsieur [Y] se rapprochait d’un expert-comptable, monsieur [I] et l’administration fiscale consentait un délai au 31 Juillet 2021 pour faire parvenir: - Déclaration Impôt sur la Fortune Immobilière IFI 2018,2019 et 2020 - Déclaration revenus 2020 non déposée - Observations sur propositions de rectification sur les revenus 2018 et 2019 Monsieur [I] a rectifié les déclarations fiscales 2018 et déposé les déclarations fiscales 2019 et 2020 qui n’avaient jamais été déposées par FIDUCIAL EXPERTISES. Au vu des éléments ainsi transmis, l’administration fiscale appliquait une majoration de 40% aux suppléments d’impôts résultant des corrections sur l’année 2018 et des intérêts de retard pour déclaration tardive des revenus 2019 et 2020. Monsieur et madame [Y] se sont intégralement acquittés de ces impositions en ce compris les majorations et intérêts de retard appliqués, soit la somme totale de 23.612 €. Exposant que depuis de nombreuses années, ils confiaient leurs déclarations fiscales personnelles à la société FIDUCIAL EXPERTISE et en l’absence de toute réponse de cette société à leur réclamation, par acte en date du 21 juin 2023, monsieur et madame [Y] ont fait assigner la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE COMPTABLE afin de production de sa police d’assurances et indemnisation. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 février 2024, monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] demandent Tribunal au visa de l’article l’article 1231-1 du Code Civil : - de condamner la société FIDEXPERTISE à produire la police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle dans le délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard, - de condamner la société FIDEXPERTISE à leur payer la somme de 23 612 € au titre des préjudices de majorations et intérêts de retard, outre 1 944 € en remboursement des frais de retraitement d’expert comptable soit au total 25 556€ majoré des intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure du 17 février 2023, - de condamner la société FIDEXPERTISE à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, - de condamner la société FIDEXPERTISE à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Ils exposent pour l’essentiel : - que si la société FIDUCIAL EXPERTISE soutient qu’elle n’aurait jamais été missionnée pour leurs déclarations personnelles de revenus, l’absence de lettre de mission entre eux, de même que le caractère gratuit du mandat ne l’exonère pas de sa responsabilité, - que l’expert comptable est tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde au regard de la mission confiée, ainsi que d’un devoir d’alerte devant prévenir ses clients lorsqu’il commet une action pouvant lui porter préjudice ou lorsqu’il omet de connaitre une action si cette omission lui porte préjudice, - que la société FIDUCIAL EXPERTISE était leur mandataire dans le cadre de leurs obligations déclaratives personnelles, en annexe de sa mission comptable pour le compte de son étude notariale, que la société FIDUCIAL ne peut le contester puisqu’elle s’est elle-même déclarée comme telle auprès des services fiscaux, - que la société FIDUCIAL EXPERTISES reconnait dans ses écritures avoir « oublié » de déposer dans les délais la déclaration de revenus 2020 sur les revenus 2019, que c’est donc bien qu’elle reconnait qu’elle était leur mandataire, et qu’elle était chargée de procéder en temps et en heures au dépôt de leurs déclarations fiscales, - que la société FIDUCIAL EXPERTISE a commis plusieurs fautes : - l‘établissement de la situation déclarative de l’année 2018 qui s’est révélée erronée et incomplète, - les déclarations de revenus de l’année 2019 et 2020 n’ont pas été établies et adressées aux services fiscaux dans les délais légux, - que leur préjudice est constitué des intérêts de retard et majorations dont ils ont dû s’acquitter auprès de l’administration fiscale et de la facture de retraitement des déclarations fiscales rectificatives de l’expert-comptable, monsieur [I], ces préjudices étant en lien direct avec les erreurs et omissions déclaratives de FIDUCIAL EXPERTISE. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mai 2024, la S.A. FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE demande au Tribunal au visa de l’article 1231-1 du Code civil : - de juger qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission, - de juger que monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] ne justifient, en tout état de cause, pas de préjudices indemnisables, - de débouter monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire. Elle fait valoir pour l’essentiel : - que les obligations de l'expert-comptable sont, pour l'essentiel, des obligations de moyens et il en est ainsi de son devoir de conseil, - que sa mission ne consistait pas à établir les situations déclaratives des époux [Y], lesquels se montrent d’ailleurs incapables de produire une quelconque pièce permettant de démontrer qu’elle était bien missionnée pour les assister et les conseiller au titre de leurs déclarations personnelles de revenus, qu’ils ne contestent d’ailleurs pas l’absence de facturation, alors qu’un expert-comptable ne saurait apporter concours et assistance technique à un client sans être rémunéré dans les conditions contractuellement convenues, - que les diligences accomplies au bénéfice personnel des époux [Y] relevaient d’une tâche purement accessoire à la mission principale de participation à l’établissement des comptes annuels de la SCP [Y] MAURIN PAYAN, que son périmètre d’intervention consistait tout simplement à transmettre à l’administration fiscale les déclarations préremplies par les époux [Y], qu’elle complétait des seules informations que monsieur [Y] lui indiquait précisément, - qu’elle ne peut pas être tenue responsable des propres manquements des époux [Y], comme l’attestent les omissions avérées de déclarations fiscales de leur part, en conséquence desquelles ils ont été, à juste titre, redressés fiscalement. - que dès lors, les préjudices dont les époux [Y] demandent réparation correspondant à des impositions légalement dues, ne sont radicalement pas indemnisables, - qu’il est en effet de jurisprudence constante que ne constitue pas un préjudice indemnisable, l’impôt effectivement dû par le contribuable, et en matière de responsabilité civile pour manquement à un devoir de conseil, le préjudice consiste en une perte de chance pour le client d'éviter le risque qui s'est réalisé ou de bénéficier d'une opportunité ou d'un avantage, - que les majorations au titre des années 2018 et 2020 ne sont que la conséquence du comportement des demandeurs, qu’ils ne sont pas indemnisables, - que les époux [Y] sont bien malvenus à réclamer la réparation d’un préjudice qui serait né du règlement des intérêts de retard, lesquels ne s’analysent pas en une sanction mais bien en un loyer de l’argent dont le contribuable a continué à disposer jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale, - que les frais engagés par le contribuable pour contester l’imposition ne constituent pas un préjudice indemnisable puisqu’ils résultent du choix délibéré et autonome du contribuable. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées. L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2025. Motifs de la décision La responsabilité professionnelle des experts comptables repose sur une obligation de moyens, ce qui suppose que soit rapportée la preuve de la faute qui lui est reprochée dans les limites de la mission qui lui a été confiée. Cette faute peut résider indifféremment dans une action ou dans une omission, car l'abstention, même non dictée par la malice et l'intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur, lorsque le fait omis devait être accompli, soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi dans l'ordre professionnel en vertu des exigences d'une information objective . Aux termes de la lettre de mission très précise en date du 25 mai 2011 conclue entre la SCP [Y]-MAURIN-RAYAN-NOUBEL et la SARL Georges HESLOT, expert-comptable, dont il n’est pas contesté, ainsi que l’affirme la société FIDEXPERTISE, qu’elle a été rachetée par cette société en 2013, que l’expert comptable était chargé de la révision des comptes et documents de synthèse, l’établissement des comptes annuels, des documents en matière sociale et fiscale de la SCP. Cette lettre de mission prévoyait des honoraires comptables d’un montant annuel hors taxe de 5 000 €, hors frais de déplacement, des horaires sociaux de 18 € hors taxe par bulletin de paye, ainsi que l’élaboration de la déclaration 2042, soit la déclaration de revenus, de chaque associé pour 500 € hors taxe par déclaration. Ainsi, s’il est établi que la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE avait la mission d’établir la déclaration de revenus des associés de la SCP dont celle de monsieur [E] [Y], et ce contre rémunération, il est constant que ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite en 2018 de sorte que n’étant plus en exercice à compter de cette date, il n’était plus associé de la SCP et la société FIDEXPERTISE n’avait donc plus pour mission d’établir ses déclarations de revenus. Et il est constant qu’aucune lettre de mission n’a été établie à compter de 2018 entre les époux [Y] et la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE pour l’établissement de l’ensemble de leurs déclarations fiscales : déclaration de revenus, déclaration de revenus fonciers, déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de lettre de mission, il appartient au Tribunal de rechercher la volonté des parties à partir des courriers échangés, des libellés des notes d’honnoraires notamment. En premier lieu, les époux [Y] ne produisent aucune facture d’honoraires, et ne soutiennent d’ailleurs nullement qu’ils auraient rémunéré la société FIDEXPERTISE pour les prestations réalisées pour leur compte à compter de l’année 2018. Pour les revenus de l’année 2018, les demandeurs ont seulement produit la déclaration 2042 remplie de manière dactylographiée , portant la mention en première et dernière page que la déclaration a été déposée au titre d’un mandat de la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE , étant souligné que ce mandat ne concerne expressément que le dépôt de la déclaration. De cette seule mention, il ne peut être déduit que la société FIDEXPERTISE a elle-même rempli cette déclaration, étant relevé au surplus que la mention relative à ce mandat précise en première page “si vous déposez la déclaration au titre d’un mandat, apposez votre cachet”, et qu’aucun cachet n’a été apposé sur cette déclaration. Par ailleurs, alors que les demandeurs reprochent à la société comptable pour cette année 2018 l’absence de déclaration de leurs revenus fonciers issus du GFA [Adresse 5] dont ils sont les associés à hauteur de 99,59 %, force est de constater qu’ils ne justifient pas que la déclaration spécifique des revenus fonciers (2044) pour cette année-là a effectivement été transmise à la société FIDEXPERTISE , ni de ce qu’ils auraient dûment communiqué à cette société à cette date le montant de ces revenus fonciers, étant constant que la société FIDEXPERTISE affirme sans être contestée qu’elle n’était en aucune manière chargée de la comptabilité de ce GFA; il est observé au surplus, qu’aux termes de sa proposition de rectification en date du 19 mars 2021, l’administration fiscale reprochait la non déclaration des revenus provenant du GFA de madame [Y] uniquement et l’absence de déclaration des revenus fonciers tirés de la location de deux biens immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 1]. Si aux termes d’un courrier en date du 21 avril 2021, la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE a transmis à l’administration fiscale l’ensemble des éléments et justificatifs permettant le calcul de leurs impositions pour les années 2018 et 2019 et ainsi la rectification de leur impositions au titre de ces années visées à la proposition de rectification en date du 19 mars 2021 dont les époux [Y] ont fait l’objet, cet élément est insuffisant à démontrer que la société comptable disposait des informations quant à ces revenus fonciers dès la déclarations des revenus 2018, informations qu’elle aurait donc omis de porter sur cette déclaration, alors qu’il appartient aux époux [Y], sur qui pèse la charge de la preuve d’une faute commise par leur comptable, de démontrer qu’ils lui avaient dûment transmis en temps utile ces informations, qu’ils avaient sollicité de la société FIDEXPERTISE qu’elle complète leur déclaration avec ces éléments et que cette société avait accepté cette mission, démonstration qui en aucun cas n’est réalisée. En ce qui concerne les déclarations des revenus 2019, monsieur et madame [Y] produisent le courrier en date du 25 mai 2020 adressé par monsieur [Y] à monsieur [Z] [L], dont il est constant qu’il est un des comptables de la société FIDEXPERTISE, aux termes duquel il indique qu’il lui transmet leur déclaration IRPP 2042, la déclaration 2044 et la déclaration IFI “à contrôler avant de l’adresser aux services fiscaux”, et lui demande également de “complèter dans la 2042 le passif concernant les dons aux oeuvres d’un montant de 660 € et de revoir la ligne des déficits”. Il est constant aux termes de la proposition de rectification précitée de l’administration fiscale que les déclarations de revenus et de revenus fonciers (2042 et 2044) ne lui ont pas été adressées à bonne date, et que la déclaration IFI n’a pas été déposée (de même d’ailleurs que celles des années 2019 et 2020). Ceci étant, aucun élément ne démontre que la société FIDEXPERTISE avait accepté de complèter ces déclarations, ainsi que le demandeur le sollicitait aux termes du courrier précité, et de les déposer auprès de l’administration fiscale, la seule mention du mail de monsieur [Z] [L] sous le déclarant 1, monsieur [E] [Y], et la mention cochée du dépôt de cette déclaration au titre d’un mandat sans le cachet de ce mandataire sont insuffisantes à démontrer que la société FIDEXPERTISE avait été chargée et avait accepter de procéder à ce dépôt. Il est observé au surplus que l’expéditeur du mail en date du 25 mai 2020 adressé à [C] [B] et [Z] [L] de la société FIDEXPERTISE, leur adressant la déclaration de revenus 2019 de monsieur [E] [Y] (pièce demandeur n°8), n’est pas monsieur [E] [Y] ainsi que les demandeurs l’indiquent, mais monsieur [N] [K], le mail étant signé de “[N] [K], comptable”, alors que monsieur et madame [Y] n’ont pas expliqué les raisons pour lesquelles ce comptable a lui-même adressé ces déclarations remplies à la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE, ni indiqué si ces déclarations avaient été remplies par ce comptable, et par conséquent le rôle de ce comptable dans le suivi de leurs obligations fiscales. Il est encore relevé que monsieur [N] [K] a également adressé à monsieur [Z] [L] par mail en date du 18 janvier 2021, le courrier de l’administration fiscale reçu par monsieur [E] [Y] le 7 janvier 2021 (pièce n°10), ce qui tend à démontrer que les époux [Y] étaient manifestement en relations habituelles avec ce comptable, relations sur lesquelles ils n’ont fourni aucune précision, ni explication. En ce qui concerne la déclaration des revenus 2020, les époux [Y] exposent qu’en raison des errements de la société FIDEXPERTISE, la déclaration a été déposée avec retard, soit le 21 juillet 2021, alors que le délai expirait le 30 juin 2021, ce qui a induit des intérêts de retard et une majoration pour un montant total de 486 €. Toutefois, les demandeurs n’ont versé aucune pièce de nature à démontrer que la société FIDEXPERTISE avait été chargée de déposer cette déclaration pour leur compte auprès de l’administration fiscale. Au total, au regard des éléments précités, il n’apparaît pas que la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE avait reçu à compter de la mise à la retraite de monsieur [Y] en 2018, la mission confiée à titre personnel par les époux [Y] d’établir et/ou de déposer leurs différentes déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale, de sorte qu’aucune faute ne saurait leur être reprochée et être constituée à son encontre. Monsieur et madame [Y] seront en conséquence déboutés de leurs demandes d’indemnisation. Leur demande pour voir condamner la société FIDEXPERTISE à produire sa police d’assurance civile professionnelle, ainsi devenue sans objet, sera rejetée. Sur les autres demandes La demande d’exécution provisoire, par ailleurs désormais de droit, est sans objet tenant le rejet des demandes des époux [Y]. L’équité commande d’allouer à la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE la somme de 3 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur et madame [Y] ayant succombé dans leur prétnetions, ils seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et ils supporteront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort: Déboute monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE. Condamne monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamne monsieur [E] [Y] et madame [G] [V] épouse [Y] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.