Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 010465
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
MUTEOP (SARL) [Adresse 1] 807 875 877 RCS [Localité 1] comparant par messieurs [X] [S] et [G] [A], cogérants assistés de Maître [C] [H]
En présence de :
La SELARL [K] & [L], prise en la personne de Maître [M] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire,
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Y] [R], ès qualités de mandataire judiciaire,
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, Madame [E] [B], représentante des salariés.
Par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MUTEOP, conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs, la SELARL [K] & [L], prise en la personne de Maître [M] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de la forte baisse d'activité et de l'absence de résultat permettant d'envisager une poursuite d'activité.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 807 875 877 / 2014 B 2174.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La SARL MUTEOP, régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne assistée de Maître [H].
A l'audience, Maître [K] rappelle l'historique de la procédure, les difficultés rencontrées et souligne que la demande de conversion en liquidation judiciaire est faite de façon conjointe, avec la société, au regard des résultats obtenus pendant la période d'observation et en l'absence de possibilité de redressement de la situation.
Maître [R] fait état d'un passif de 243.000 euros résultant pour moitié d'un prêt. Il s'associe à la demande dans la mesure où la période d'observation ne peut pas être financée.
Maître [H] confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire et souligne les efforts réalisés, bien qu'insuffisants.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public donne également un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire en l'absence de toute autre perspective.
Vu le jugement d'ouverture du 01/10/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MUTEOP.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 01/10/2025,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002898 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010465.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MUTEOP suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [W] [Q],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [R] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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