Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/04560
N° Portalis DB3S-W-B7J-3B4Y
Minute : 29/2026
Madame [K] [W]
Représentant : Me Régine VANITOU, avocat au
barreau de PARIS, vestiaire : C2223
C/
S.A. VILOGIA (anciennement OPH DE
[Localité 2]),
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au
barreau du VAL-DE-MARNE
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me VANITOU
Copie, dossier, délivrés à :
Me TONDI
Le 13 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [K] [W] demeurant [Adresse 3]
comparante en personne, assistée de Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] anciennement OPH DE [Localité 3] - GRAND [Localité 4] GRAND EST ,
représentée par Me Hakima ES SAADI avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substituant Me Maxime TONDI, du même Cabinet
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2016, l'office public de l'habitat de [Localité 3] a donné à bail à Mme [K] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
Au mois de septembre 2022, Mme [K] [W] a fait état à son bailleur de la présence de rongeurs dans les lieux et a sollicité un relogement auprès de son bailleur.
Le 6 décembre 2022, l'OPH de [Localité 3] lui a proposé un relogement au sein de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 3], que la locataire a décliné après visite, invoquant la présence de rongeurs et de cafards dans l'immeuble, et la proximité d'une voie ferrée.
Par procès-verbal du 20 juin 2024, la commission départementale de Seine-Saint-Denis a constaté la conciliation des parties en ce que le bailleur s'engage à proposer un logement décent à la locataire au plus tard au mois de novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, Mme [K] [W] a fait assigner l'OPH de Villemomble devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- Condamner l'OPH de [Localité 3] à la reloger provisoirement dans un logement adapté à ses besoins personnels et professionnels, situé dans la même commune ou dans des communes limitrophes sous astreinte de 1000 euros par semaine de retard à compter du jugement à intervenir, jusqu'à ce que le bailleur social procède aux travaux d'éradication totale et définitive des rongeurs et autres nuisibles de l'immeuble, et/ou jusqu'à ce qu'un logement social lui soit attribué à titre définitif par un bailleur social ;
- Condamner l'OPH de [Localité 3] à réaliser sous astreinte de 1000 euros par semaine de retard à compter du jugement à intervenir les travaux de dératisation et d'assainissement de l'immeuble, avec obligation pour le bailleur d'en justifier à la locataire par la production des factures relatives auxdites opérations, ainsi que les travaux préconisés par l'ARS dans son logement de mise en place d'un système de ventilation dans la salle de bain ;
- Condamner l'OPH de [Localité 3] à lui rembourser au titre du préjudice de jouissance la somme de 7 069,08 euros correspondant au montant des loyers hors charges et aides sociales, payés depuis septembre 2022 arrêté au mois de janvier 2025, auxquels s'ajouteront les loyers réglés jusqu'à la date du jugement à intervenir ;
- L'autoriser à suspendre le paiement du loyer courant hors charges à compter de la date du jugement à intervenir jusqu'à ce que son relogement par le bailleur social soit effectif ;
- Condamner l'OPH de [Localité 3] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Condamner l'OPH de [Localité 3], outre les dépens, à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025, à laquelle elle a été renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 10 novembre 2025. Elle a été retenue à cette audience.
Mme [K] [W], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites dans lesquelles elle demande de :
- Condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à la reloger provisoirement dans un logement adapté à ses besoins personnels et professionnels, situé dans la même commune ou dans des communes limitrophes sous astreinte de 1000 euros par semaine de retard à compter du jugement à intervenir, jusqu'à ce que le bailleur social procède aux travaux d'éradication totale et définitive des rongeurs et autres nuisibles de l'immeuble, et/ou jusqu'à ce qu'un logement social lui soit attribué à titre définitif par un bailleur social ;
- Condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à réaliser sous astreinte de 1000 euros par semaine de retard à compter du jugement à intervenir les travaux de dératisation et d'assainissement de l'immeuble, avec obligation pour le bailleur d'en justifier à la locataire par la production des factures relatives auxdites opérations, ainsi que les travaux préconisés par l'ARS dans son logement de mise en place d'un système de ventilation dans la salle de bain ;
- Condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à lui rembourser au titre du préjudice de jouissance la somme de 7 069,08 euros correspondant au montant des loyers hors charges et aides sociales, payés depuis septembre 2022 arrêté au mois de janvier 2025, auxquels s'ajouteront les loyers réglés jusqu'à la date du jugement à intervenir ;
- L'autoriser à suspendre le paiement du loyer courant hors charges à compter de la date du jugement à intervenir jusqu'à ce que son relogement par le bailleur social soit effectif ;
- Condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à lui payer la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], outre les dépens, à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Vilogia, indiquant venir aux droits de l'OPH de [Localité 3], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites dans lesquelles elle demande de :
- Donner acte à la société Vilogia qu'elle intervient dans la procédure aux lieu et place de l'OPH de [Localité 3] ;
- Débouter Mme [K] [W] de toutes ses demandes ;
- Condamner Mme [K] [W] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [K] [W] aux dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par chacune des parties à l'audience du 10 novembre 2025 pour l'exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera précisé qu'il est acquis aux débats que la société Vilogia vient aux droits de l'OPH de [Localité 3] par l'effet d'une fusion-absorption approuvé par procès-verbal du 10 octobre 2024.
I. Sur le caractère indécent ou non du logement
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du bail, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
(…)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…) ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa version applicable à la date de conclusion du bail dispose qu'un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
L'obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d'ordre public.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Enfin, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il ressort des courriers adressés par Mme [V] [W] à son bailleur à compter du mois de septembre 2022, puis des courriers de réponse du bailleur jusqu'au mois de décembre 2022, ainsi que des interventions d'entreprises de dératisation entre le 9 septembre 2022 et le mois de décembre 2022 que le logement a été infesté de souris à compter du mois de septembre 2022. La présence de nuisibles dans logement suffit à caractériser le caractère indécent des lieux.
Le rapport de visite de l'ARS du 14 décembre 2022, faisant suite à la visite d'un technicien sanitaire le 4 novembre 2022 indique qu'au jour de la visite, la locataire explique que le bailleur a fait intervenir une nouvelle société pour la dératisation, et que 5 interventions ont eu lieu sans que le problème soit résolu. Ceci ne fait néanmoins que reprendre les déclarations de la locataire, tandis que le technicien a constaté au jour de la visite la présence de pièges sous forme de bandes collantes, mais qu'aucun animal n'avait été aperçu. Or, la locataire ne produit aucun élément postérieur à ce rapport permettant d'établir que malgré les interventions de sociétés de dératisation les 9 septembre 2022, 13 octobre 2022, 17 octobre 2022, 25 octobre 2022 et 2 décembre 2022, tel que le bailleur en justifie, des rats aient encore été présents dans les lieux. A ce titre, elle ne justifie aucunement du fait que l'éradication de l'immeuble s'est révélée impossible, ou encore qu'il ait été nécessaire de vider le logement et de la reloger pendant des travaux de dératisation devant durer deux mois. Il sera donc retenu que les lieux ont été infestés de rats entre le mois de septembre 2022 et le 14 décembre 2022, date de remise du rapport dans lequel il n'a pas été constaté la présence récente de rats.
Le rapport de l'ARS du 14 décembre 2022 fait en outre état de l'insuffisance du système de ventilation dans la salle d'eau. Pour autant, il relève un taux d'humidité de 13%, et conclut que les caractéristiques du logement ne présentent qu'un impact faible et limité sur la santé et la sécurité des occupants. Ainsi, au regard de ces constatations, le caractère indécent des lieux pour défaut de ventilation adéquate de la salle d'eau ne se trouve pas établi.
Le procès-verbal de la commission de conciliation du 20 juin 2024 indique que le litige porte sur la décence du logement, et qu'après un débat contradictoire, il a été convenu que le bailleur s'engage à proposer un logement décent à la locataire au plus tard au mois de novembre 2024. Le procès-verbal n'est ni détaillé, ni corroboré par d'autres éléments postérieurs au rapport du 14 décembre 2022, de sorte qu'il ne suffit, à lui seul, à établir la preuve de la persistance de l'indécence des lieux postérieurement au 14 décembre 2022.
Il résulte ainsi de ces éléments que les lieux ont été totalement indécents entre le mois de septembre 2022 et le 14 décembre 2022 en raison de la présence de rats, mais que la preuve de l'indécence des lieux postérieurement à cette date n'est pas rapportée.
II. Sur la demande de relogement sous astreinte et la demande de travaux sous astreinte
Dès lors qu'il n'est pas établi que les lieux demeurent affectés d'une cause d'indécence au jour où la présente juridiction statue, les demandes de relogement sous astreinte et de travaux sous astreinte seront nécessairement rejetées.
III. Sur la demande d'indemnisation des préjudices
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le manquement du propriétaire à son obligation de délivrance d'un logement décent est susceptible de cause au locataire divers préjudices, et notamment un préjudice de jouissance, dont il est fondé à demander l'indemnisation sans qu'une mise en demeure préalable soit requise.
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une faute du bailleur.
Lorsqu'il a été la cause exclusive du dommage, le fait du créancier de l'obligation inexécutée, fautif ou non, exonère totalement le débiteur. A défaut de constituer la cause exclusive du dommage, le fait du créancier peut, comme tout événement extérieur, libérer le débiteur de l'obligation inexécutée s'il constitue un cas de force majeure.
Sur le préjudice de jouissance
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le logement a été infesté de rats entre le mois de septembre 2022 et le 14 décembre 2022. La présence de rats, rendant le logement totalement indécent, a causé un trouble de jouissance à la locataire, la contraignant, tel que cela ressort de l'attestation de son père produite, à quitter les lieux pour être hébergée chez ses parents. Le préjudice résultant du trouble de jouissance correspond ainsi à la totalité du montant du loyer entre le 1er septembre 2022 et le 14 décembre 2022. Au regard des quittances produites, cela correspond à la somme de 679,62 euros.
Ce n'est que le 22 décembre 2022, soit postérieurement au 14 décembre 2022, que Mme [K] [W] a refusé l'offre de relogement qui lui avait été faite. Il ne saurait donc lui être reproché d'avoir commis une faute en refusant un relogement pour exonérer le bailleur de son obligation de réparation pour la période qui lui était antérieure.
Par conséquent, la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], sera condamnée à verser à Mme [K] [W] la somme de 679,62 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour la période du 1er septembre 2022 au 14 décembre 2022 et sera déboutée du surplus de sa demande relative au remboursement des autres loyers payés et à la suspension des loyers à venir.
Sur le préjudice moral
Mme [K] [W] justifie à l'aide d'un certificat médical qu'elle se trouvait enceinte lorsque son logement a été envahi de rats, et justifie, à travers l'attestation de ses parents du 19 janvier 2025, qu'il a été nécessaire qu'elle soit hébergée chez eux, ce qui témoigne du retentissement lié à la présence des rats dans son lieu de vie, étant précisé que le nombre de rats était particulièrement conséquent, plusieurs passages d'entreprises ayant été nécessaires pendant plusieurs mois pour les éradiquer.
Il convient donc de l'indemniser de son préjudice pour la somme de 3000 euros.
La société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], sera donc condamnée à lui verser cette somme.
IV. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à payer à Mme [K] [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de relogement sous astreinte formée par Mme [K] [W] ;
REJETTE la demande de travaux sous astreinte formée par Mme [K] [W] ;
CONDAMNE la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à payer à Mme [K] [W] la somme de 679,62 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour la période du 1er septembre 2022 au 14 décembre 2022 ;
Déboute Mme [K] [W] du surplus de sa demande en réparation du préjudice de jouissance et au titre de la suspension des loyers ;
Condamne la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à payer à Mme [K] [W] la somme de 3000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], à payer à Mme [K] [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société Vilogia, venant aux droits de l'OPH de [Localité 3], aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La greffière La juge