Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me KAIGL + 1 CCC à Me DARDE + 1 CCC à Me JUTTNER + 1 CCC à Me AIM + 1 CCC à Me PETIT-SCHMITTER + 1 CCC à Me RENAUDOT + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me DUROCHAT + 1 CCC à Me RICCI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[M] [L]
c/
S.E.L.A.R.L. [D], S.A. AXA IARD, S.D.C. MON [O], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MAAF ASSURANCES, [B] [Q], [I] [J], Société OPC, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A.S. Le groupe 7id, Association ENTRAIDE [R] [W]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01302 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMEY
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [M] [L]
né le 15 Janvier 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.E.L.A.R.L. [D], prise en la personne de Me [X] [D], administrateur judiciaire à [Localité 3], [Adresse 2], en sa qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MON [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. AXA IARD, pris en sa qualité d’assureur de la SARL 7ID PACA RENOVATION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.D.C. MON [O]
C/o son syndic, M. [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Assureur décennal de la société REAS
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES, Assureur de la société OPC
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Maître [B] [Q], Liquidateur judiciaire de la société REAS
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Monsieur [I] [J] tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentant de la SCI [A] [H]
né le 13 Mai 1996 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SARL OPC
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Assureur du SDC Mon [O]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. Le groupe 7id
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Association ENTRAIDE [R] [W]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Evelyne RICCI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. [A] [H]
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique reçu le 18 décembre 2009 Monsieur [T] [L] a acquis un appartement formant le lot n°38 au premier étage d'un ensemble immobilier dénommé " Mon [O] ", soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 16].
Exposant que le 20 février 2021 s'est produit un dégât des eaux en provenance du 2e étage de l'immeuble, qu'un constat amiable de dégât des eaux a été régularisé et transmis au syndic, également propriétaire de l'appartement sus-jacent, et que la réalité de cette situation qui perdure ressort du rapport d'intervention de la société Ax'Eau du 6 septembre 2024, du rapport de fuites de la société SOS Fuite d'Eau du 24 mars 2025 et du procès-verbal de constat dressé le 3 juillet 2025, suivant exploit en date du 8 août 2025, Monsieur [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] [O], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [I] [J], par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'il souhaite voir être confiée à l'expert, et de voir laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
L'affaire a été enrôlée au RG n°25/01302.
Suivant dénonce de procédure et assignation délivrée par exploits en dates des 7 et 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] [O] et Monsieur [I] [J] ont appelé en intervention forcée la S.A.R.L OPC et son assureur la S.A. MAAF Assurances, la S.A. Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, Maître [B] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Reas, la S.A. Abeille IARD & Santé assureur de cette dernière, la S.A.S. Groupe 7ID et l'association Entraide [R] [W] aux fins, au visa des dispositions des articles 331 et 367 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de jonction des instances, d'ordonnance commune, et de voir réserver les dépens.
L'affaire a été enrôlée au RG n°26/00060.
Ils exposent être bien fondés à appeler dans la cause l'assureur de la copropriété, la société OPC intervenue aux travaux diligentés dans les parties privatives de Monsieur [J], l'association Entraide [R] [W] locataire d'un appartement sus-jacent au lot de Monsieur [L], la S.A.S. Groupe 7ID intervenue à deux reprises en recherche de l'origine des fuites, la société Abeille IARD & Santé assureur de la société Reas qui s'est vu confier des travaux de reprise de la douche de Monsieur [J], ainsi que son liquidateur judiciaire, dont les responsabilités et garanties sont susceptibles d'être engagées, afin que les opérations d'expertise à venir se déroulent à leur contradictoire.
Suivant assignation délivrée par exploit du 28 janvier 2026, avec dénonce d'actes de procédure, la S.A.S. Groupe 7ID a appelé dans la cause la S.A. Axa France IARD, son assureur RCP, aux fins de jonction des instances, d'ordonnance commune, de la voir condamner à la relever et garantir de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre, et de voir réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée au RG n°26/00178.
Par ordonnance en date du 31 mars 2026, le juge des référés a :
- ordonné la jonction des procédures enrôlées au RG n°26/000178 et RG n°26/00060 avec celle enrôlée au RG n°25/01302 et disons que les procédures seront jugées ensemble sous le RG n°25/01302,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité Monsieur [T] [L], à défaut pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] sis [Adresse 16] à [Localité 16] de se faire représenter à l'instance par le représentant qui lui semblera opportun de nommer à cette fonction, à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc à l'effet d'y représenter ledit syndicat, et invitons les autres parties, si elles l'estiment utile à la défense de leurs droits, à faire valoir leurs observations,
- réservé les demandes et les dépens.
Suivant acte en date du 15 juin 2026, Monsieur [M] [L] a fait assigner la SELARL [D], prise en la personne de Maître [X] [D], en sa qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O], désigné par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Grasse du 18 mai 2026, aux fins de de jonction des instances et d'ordonnance commune.
L'affaire a été enrôlée au RG n° 26/00910.
***
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2026, Monsieur [M] [L] demande à la juridiction de :
Désigner tel mandataire ad hoc à l'effet de représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O] sis [Adresse 17] dans le cadre des opérations d'expertise et de la procédure au fond susceptible d'être engagée après dépôt du rapport d'expertise ;
Ordonner une expertise ;
Commettre pour y procéder tel expert investi de la mission de :
? Se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; examiner l'ouvrage litigieux ;
? Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
? Vérifier la réalité des désordres allégués par M. [M] [L] dans son assignation et dans les pièces versées aux débats ;
? Rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
? Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
? Préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables, aux frais avancés de la partie demanderesse ;
? Fournir tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
? S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
? Disons qu'en cas d'urgence, l'expert fera rapport oral s'il en est requis.
Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2026, la SELARL [D], prise en la personne de Maître [X] [D], en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15], demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 696, 700 et 835 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE de bien vouloir :
DONNER ACTE de ce que la SELARL [D] ès-qualités émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bienfondé de la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [L] ;
JUGER que tant la provision à valoir sur honoraires de l'expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par Monsieur [L], demanderesse, au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra ;
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
Par conclusions n° 3 notifiées par le RPVA la SAS GROUPE 7 ID demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Vu les pièces produites,
A titre liminaire
ORDONNER la jonction de l'instance par laquelle la société GROUPE 7 ID a assigné AXA avec l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Grasse inscrite au rôle sous le numéro RG et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 26/00060.
La société GROUPE 7 ID a souscrit auprès d'AXA un contrat d'assurance en garantie Responsabilité civile professionnelle par lequel l'assureur s'engage à garantir les missions de l'assuré portant sur son activité professionnelle.
La société GROUPE 7 ID a intérêt à rendre commun à son assureur la décision à intervenir au terme de l'instance susmentionnée
A titre principal
JUGER que la SAS GROUPE 7 ID doit être mise hors de cause.
A titre subsidiaire
Si, par extraordinaire, le Juge des référés devait retenir l'existence d'un motif légitime à l'appui de la demande de désignation d'un expert judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O], dirigée à l'encontre de la société GROUPE 7 ID
JUGER que la société GROUPE 7 ID forme les plus expresses protestations et réserves, notamment de recevabilité, de garantie, et plus généralement de fait et de droit à l'égard la demande d'expertise dirigée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O], sans que lesdites réserves ne puissent être considérées comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de renonciation à quelques moyens de droit qui pourraient être soulevés ultérieurement.
En tout état de cause
CONDAMNER solidairement les demandeurs à verser à la SAS GROUPE 7 ID la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens de l'instance.
Elle réplique que :
* la SAS GROUPE 7 ID a été mise en cause par assignation datée du 8 janvier 2026 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O] et par Monsieur [I] [J] pour deux interventions réalisées le 15 mars 2022 et le 1er avril 2022,
* la SAS GROUPE 7 ID a appelé dans la procédure son assurance AXA IARD, en intervention forcée afin de solliciter la jonction avec l'assignation principale délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O] et par Monsieur [I] [J] et solliciter la condamnation de l'assurance AXA IARD à garantir la SAS GROUPE 7 ID de toute condamnation qui pourrait être éventuellement mise à sa charge,
* la société GROUPE 7 ID a établi deux rapports d'intervention qui sont déjà produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et Monsieur [J],
* elle ne peut être à l'origine des désordres, ceux-ci ayant été présents avant son intervention, et ils sont revenus bien après son intervention,
* dès lors, il n'y a aucun intérêt à ce que la société GROUPE 7 ID soit appelée à la cause,
* pour justifier de la mise en cause de la concluante, les demandeurs font conclure qu'elle n'aurait pas trouvé la fuite et indiquent à tort qu'elle serait intervenue le 1er avril 2025 au lieu du 1er avril 2022,
* or, les rapports d'intervention indiquent clairement une origine de la fuite et des préconisations qui ont été suivies et qui ont permis pendant quelques temps de résoudre la problématique de la fuite,
* pour autant, il ressort du dossier produit par les demandeurs que les investigations ont été très nombreuses en quatre ans, que de nombreuses sociétés sont intervenues et qu'à ce jour, les fuites présentes n'ont pas d'origine déterminées,
* rien ne permet d'établir que la cause des fuites est unique et que la fuite sur laquelle est intervenue la société GROUPE 7 ID en 2022 est la même que celle présente aujourd'hui,
* dès lors, la société GROUPE 7 ID devra être mise hors de cause,
* si par extraordinaire, le tribunal de céans devait rejeter la demande de mise hors de cause de la société GROUPE 7 ID, la société GROUPE 7 ID formule, à l'égard de la demande d'expertise, ses plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de garantie et, plus généralement, de fait et de droit.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 mars 2026, la société AXA IARD (Recherchée en qualité d'assureur de la Société GROUPE 7 ID), demande à la juridiction de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 145 du Code de procédure civile,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure RG n°26/00060 ;
JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par la SAS GROUPE 7 ID, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la compagnie AXA FRANCE IARD requiert qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [L] ;
JUGER que la société AXA FRANCE IARD ne s'oppose pas à la demande en ordonnance commune formulée par la SAS GROUPE 7 ID visant à sa participation aux opérations d'expertise, sous les plus expresses réserves de droits et de garanties, sans que lesdites réserves ne puissent être considérées comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de renonciation à quelques moyens de droits qui pourraient être soulevés ultérieurement ;
DEBOUTER la SAS GROUPE 7 ID de sa demande tendant à voir condamner la SA AXA FRANCE IARD à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA, l'Association Entraide [R] [W] demande à la juridiction de :
Vu l'Article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat et listées suivant bordereau annexé aux présentes conclusions,
Donner acte à l'Association Entraide [R] [W] de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'extension d'expertise à son égard, sans aucune reconnaissance de responsabilité, mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves.
Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 15] et Monsieur [J] à payer à l'Association Entraide [R] [W] la somme de 2.000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Elle précise que :
* l'Association Entraide [R] [W] est occupante sous couvert d'un contrat de location de lots de copropriété sis au sein de l'immeuble [Adresse 15] : [Adresse 18],
* le bail a été conclu avec la SCI [A] [H] et la SCI SAZA OMMI 1 à effet au 24 mai 2024,
* l'un des appartements ainsi donnés à bail à l'Association Entraide [R] [W] se situe au-dessus de l'appartement occupé par Monsieur [L].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 février 2026, la SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires MON [O], demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER la jonction entre la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00060 et les affaires enrôlées sous les numéros RG 25/01163 et 25/01032 DONNER ACTE à la SA ALLIANZ en sa qualité d'assureur de la SDC MON [O], de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande l'expertise judiciaire sollicitée
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé
REJETER toute demande formulée à l'encontre de la SA ALLIANZ sur le fondement de l'article 700 du CPC
LAISSER provisoirement à chaque partie la charge de ses propres les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O], représenté par son syndic bénévole Monsieur [I] [J], la SCI [A] [H] et Monsieur [I] [J] demandent à la juridiction de :
Sur le fondement des dispositions de l'article 331 et 367 du Code de Procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les actes de procédure dénoncés en tête des présentes, c'est-à-dire , Assignation en référé du 8 août 2025 de Monsieur [M] [L] ; Les pièces communiquées par M.[L] : titre de propriété de M. [M] [L] ; règlement de copropriété et état descriptif de division de la [Adresse 19] ; constat amiable de dégât des eaux, 20 février 2021 ; rapport d'intervention, 6 septembre 2024 ; rapport de recherche de fuite, 24 mars 2025 ; PV de constat de Me [U], 3 juillet 2025 ; extrait d'immatriculation de la SCI [A] [H] au registre national des entreprises ; attestation d'immatriculation INPI de la SCI [A] QUIES au registre national des entreprises ; extrait d'immatriculation de la SCI [A] QUIES au répertoire SIRENE ; statuts de la SCI [A] [H]
DECLARER recevable le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble MON [O] en sa dénonce de procédure et assignation devant la juridiction de céans,
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [J] n'étant propriétaire d'aucun appartement concerné par le présent litige,
DECLARER la SCI [A] QUIES recevable en son intervention volontaire , étant propriétaire de l'appartement sus-jacent à celui de Monsieur [L]
DECLARER qu'aucun élément ne justifie à ce jour que le SDC MON [O] soit représenté par un mandataire ad hoc dès l'instant où il est établi qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi entre le syndic bénévole qui représente déjà le SDC MON [O] et le propriétaire de l'appartement appartenant à la SCI [A] [H],
DECLARER qu'en tout état de cause et si par extraordinaire la Juridiction de Céans venait tout de même à désigner un mandataire ad hoc pour représenter le SDC MON [O], déclarer que les frais engendrés par une telle désignation seront pris en charge exclusivement par le demandeur à la présente expertise judiciaire, Monsieur [L],
DECLARER que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de la SCI [A] [H], des sociétés OPC , ALLIANZ IARD, Me [B] [Q], ABEILLE IARD & SANTE, MAAF ASSURANCES SA, Le groupe 7id, L'Association ENTRAIDE [R] [W], et que le rapport d'expertise à venir leur sera en conséquence opposable,
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG DEFINITIF 25/01163 appelée à l'audience du 25 Novembre 2025 à 9h00,
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/01032 appelée à l'audience du 26 JANVIER 2025 à 9h00, ainsi que l'expertise à intervenir opposable aux parties adverses, présentement assignées,
DEBOUTER les parties adverses de toute demande dirigée à l'encontre du SDC MON [O] et de Monsieur [J],
RESERVER les dépens.
A l'audience, Maître AIM déclare ne plus représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 mars 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE, demande à la juridiction de :
REJETER la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON-[O] et monsieur [J] de voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise qui pourraient être ordonnées sur demande de monsieur [L] à l'encontre de la concluante en l'absence d'ouvrage et en l'absence de garantie subséquentes.
Condamner le syndicat des copropriétaires et monsieur [J] au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître Dominique PETIT sous son affirmation de droit d'y avoir pourvus.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si, par extraordinaire, le Juge des référés devait retenir l'existence d'un motif légitime à l'appui de la demande de désignation d'un expert judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O], dirigée à l'encontre de la société ABEILLE IARD.
JUGER que la société ABEILLE IARD ET SANTE forme les plus expresses protestations et réserves, notamment de recevabilité, de garantie, et plus généralement de fait et de droit à l'égard la demande d'expertise dirigée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O].
Condamner par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O] aux entiers dépens.
Elle réplique que :
* la société ABEILLE IARD ET SANTE a été assignée en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société REAS selon police d'assurance numéro 78416025, résilié au 01/01/2024,
*au soutien de sa demande le syndicat des copropriétaires expose que la société REAS aurait réalisé des travaux de plomberie, notamment dans la salle de bain de l'appartement de monsieur [J] se situant au-dessus de l'appartement de M. [M] [L],
* le contrat souscrit par la société REAS auprès de la concluante a pour objet de garantir :
- Sur le volet décennal les désordres affectant des travaux constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
- Sur le volet responsabilité civile la garantie des désordres causés aux tiers, si la police est en cours à la date de la réclamation.
* les pièces communiquées enseigne que la société REAS est intervenue à 2 reprises chez monsieur [C] pour réaliser des menus travaux :
- une première fois le 18 août 2023 pour la mise en place d'un cumulus, la réparation de fuites dans le grenier, le remplacement du mécanisme complet WC, le remplacement de la vidange du lavabo, le réglage des détendeurs est remplacement si nécessaire,
- puis le 05 octobre 2023 pour la dépose du pare douche, pour la dépose de la douche à l'ancienne, pour la reprise de la vidange pour la mise en place d'un receveur de douche extra-plat, pour la réalisation de l'étanchéité avant l'installation pour l'étanchéité et la finition au silicone,
* les travaux ont été réalisés sur un existant,
* la réclamation concerne des désordres liés à des travaux de remplacement d'un bac à douche sur un ouvrage existant,
* or conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation :
Les travaux d'adjonction sur existant d'éléments d'équipements dissociables, non-constitutifs d'un ouvrage, qu'ils soient inertes ou destinés à fonctionner, ne relèveront plus désormais de la garantie décennale, mais de la garantie contractuelle de droit commun des constructeurs (Cass. 3ème civ. 21 mars 2024, n° 22-18.694),
* ainsi l'intervention de la société REAS dans l'appartement de Monsieur [J] ne constitue pas la réalisation d'un ouvrage et ne peuvent donc relever de la garantie décennale, mais de la seule responsabilité de droit commun de l'assuré,
* en outre, le contrat souscrit par la société REAS auprès de la concluante a été résilié au 1er janvier 2024, sur demande de l'assuré, soit avant toute réclamation, de sorte qu'aucune des garanties facultatives prévues au contrat n'auront vocation à être mobilisées.
* la réclamation a été portée à la connaissance de la compagnie le 7 mars 2025, par mail de la locataire Madame [A] [H] du 27 mars 2025, postérieurement donc à la résiliation du contrat d'assurance délivré par la concluante à la société REAS,
* dès lors il est constant, que l'action qui serait éventuellement diligentée, à l'issue des opérations d'expertise qui pourraient être ordonnées, serait manifestement vouée à l'échec à l'encontre de la société ABEILLE IARD, excluant par conséquent toute mobilisation des garanties souscrites.
* à titre subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal de Céans devait estimer pouvoir faire droit à la demande de désignation d'un expert judiciaire DE monsieur [L] et de la demande de rendre communes et opposable cette ordonnance, au contradictoire de la société ABEILLE IARD cette dernière formule, à l'égard de cette demande, ses plus expresses protestations et réserves de de recevabilité, de garantie, et, plus généralement, de fait et de droit.
La société MAAF ASSURANCES (assureur de la société OPC) et la SARL OPC ont fait toutes protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée.
Maître [B] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Reas, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 25/001302 et 26/00910, s'agissant de l'appel en cause du mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires.
Sur la mise hors de cause de Monsieur [I] [J] et l'intervention volontaire de la SCI [A] [H]
Il résulte de l'acte authentique en date du 20 décembre 2018, que la SCI [A] [H] est propriétaire des lots 32, 33 (appartement au rez-de-chaussée), 34, 36, 39 (appartement au 1er étage), 41 (appartement au 2ème étage), 42 (chambre au 2ème étage), 43 (chambre au 2ème étage), 44 (chambre au 2ème étage), 45 (chambre au 2ème étage), 46 (chambre au 2ème étage), 47 (chambre au 2ème étage) et 48 (chambre au 2ème étage) au sein de la copropriété MON [O].
Il convient en conséquence de recevoir la SCI [A] [H] en son intervention volontaire.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d'un obstacle manifeste et dirimant à l'action qui pourrait être intentée au fond, l'allégation ou l'existence de contestations sérieuses n'est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 145 du code de procédure civile.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu'il est constaté qu'un tel procès est possible, qu'il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d'autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du constat de dégât des eaux du 20 février 2021, du rapport d'intervention de la société AX'EAU du 6 septembre 2024, du rapport de recherche de fuites de la société SAS FUITE D'EAU du 24 mars 2025, et du procès-verbal de constat du 3 juillet 2025, un motif légitime pour Monsieur [L] de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment des pièces ci-dessus visées, de la facture de la société OPC des 24 février 2020, du contrat de location de l'association ENTRAIDE [R] [W], des rapports de recherche de fuite de la société 7id des 15 mars et 1er avril 2022, du procès-verbal de constat du 23 mai 2024, des factures de la société REAS des 2 et 5 octobre 2023 et 24 mai 2024, du rapport d'intervention de la société REAS du 23 mai 2024, du rapport d'intervention et de la facture de la société EXPERT FUITE du 27 juillet 2021, de l'attestation d'assurance de la société MAAF ASSURANCES, de l'attestation d'assurance de la société ALLIANZ, et de l'attestation d'assurance de la société AXA IARD, un motif légitime pour que l'expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l'égard de la S.A.R.L OPC et son assureur la S.A. MAAF Assurances, la S.A. Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, Maître [B] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Reas, la S.A. Abeille IARD & Santé assureur de la société REAS, la S.A.S. Groupe 7ID, l'association Entraide [R] [W], et la société AXA IARD, en qualité d'assureur de la société 7ID.
Les contestations élevées par la société ABEILLE & SANTE du chef de sa garantie, et par la société 7ID du chef de sa responsabilité relèvent d'un débat devant le Juge du fond.
Il n'appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la qualité de vendeurs professionnels ou de constructeurs des époux [V], ni sur la nature des travaux de rénovation et de transformation réalisés par ces derniers, et leur assimilation à des travaux de construction, ni sur l'origine des désordres allégués.
Leur mise en cause dans l'expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité, et de la prescription de l'action.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes d'expertise commune.
L'expertise ordonnée aura lieu au contradictoire de Monsieur [M] [L], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble MON [O] - représenté par son mandataire ad hoc la SELARL [D], représentée par Maître [X] [D] - de la S.A.R.L OPC et son assureur la S.A. MAAF Assurances, la S.A. Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, Maître [B] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Reas, la S.A. Abeille IARD & Santé assureur de cette dernière, la S.A.S. Groupe 7ID, l'association Entraide [R] [W], et la société AXA IARD, assureur de la SAS Groupe 7ID.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 25/001302 et 26/00910,
Recevons la SCI [A] [H] en son intervention volontaire.
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [K] [Z]
SOGEC INGENIERIE - [Adresse 20]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.13.61.70.11
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 21] sis [Adresse 17],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [M] [G] dans son assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [M] [L] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire de la S.A.R.L OPC et son assureur la S.A. MAAF Assurances, la S.A. Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, Maître [B] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Reas, la S.A. Abeille IARD & Santé assureur de cette dernière, la S.A.S. Groupe 7ID et l'association Entraide [R] [W], sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.