Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 04/11/2026
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire de LTS (SARL), Représentée par M [S] [K], collaborateur,
Comparant.
Défenderesse : LTS (SARL) [Adresse 1] Représentée par M [D] [L], gérant de ladite société,
Comparant.
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: P. CONSTANT
: D. MARTIN DE FREMONT
: A. RICHEZ
Ministère public
: Frédéric FOURTOY,
Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 04/11/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41526272
Par jugement en date du 15/09/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société LTS (SARL) [Adresse 2] immatriculée au RCS sous le numéro 915 348 270.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.
Il ressort du rapport de M le juge-commissaire que si la situation se régularise, la société pourra sortir de la procédure.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien d'activité pendant la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation à l'encontre de la société LTS (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 06 janvier 2027 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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