Texte intégral
02/11/2026 2026005402 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/11/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-08-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
Société CAVE LE RENDEZ-VOUS [Adresse 1] RCS B 899315618 (2021B00494)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire : Maître [E] [U] [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 30/09/2026, Maître [E] [U] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU
que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
que "Madame [F] [M]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU'
il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
Madame [F] [M], ne comparaît pas, ni personne pour elle,
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 02 novembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société CAVE LE RENDEZ-VOUS
[Adresse 1] RCS B 899315618 (2021B00494) Activité : Activité de caviste et plus généralement, la commercialisation de tous produits et services intéressants L'œnologie, les vins mais également les bières et spiritueux. La commercialisation de tous produits alimentaires, conserverie, épicerie fine et toutes
services intéressants L'œnologie, les vins mais également les bières et spiritueux. La commercialisation de tous produits alimentaires, conserverie, épicerie fine et toutes boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Les activités de restauration et de traiteur. L organisation de réception, séminaire, formation, et plus généralement de toute manifestation.
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [F] [M], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.
DIT
n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux novembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier.
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