Texte intégral
*1DE/06/39/01/90*
Copies: -SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE -SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I] -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T] -TPG -Parquet
R.G. : 2025012092 P.C. : P202400897
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4
SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE, 4 place Félix Éboué 75012 Paris
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [S] [R], 20 rue du Commandant Charcot 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent.
M. [Z] [N], 9 rue Bergère 75009 Paris, représentant légal, présent.
* SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 06/09/2024.
Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 06/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 05 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que :
* l'administrateur : émet un avis favorable, la capacité d'auto financement est bénéficiaire au-delà des prévisionnels, l'écart est encore grand avec le passif, il doit y avoir une négociation avec le bailleur pour présenter un plan.
* le mandataire judiciaire : ne s'oppose pas, le passif s'élève à 1 300 000 euros et avec 250 000 euros de créances contestées.
* le dirigeant : émet un avis favorable.
* le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.
Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE
4 place Félix Éboué 75012 Paris
Activité : Commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation,
exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901356964
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 06/06/2025.
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,
Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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