Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame [U] [P], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARLU [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CPP RENOVATION
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [S] [X] -Toque n° [Adresse 2]
ET
ENTRE
* Monsieur [Q] [A] [D]
[Adresse 3] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [Z] [Y] -[Adresse 4]
Rôle n° 2025F2733 Procédure 2023RJ1384
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société CPP RENOVATION, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [A] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce qu'il résulte de la lettre d'observations du 13 novembre 2024 adressée par l'URSSAF RHONE ALPES suite au contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 que l'infraction de travail dissimulé a été constatée. En conséquence, le montant du redressement opéré par l'URSSAF RHONE ALPES est de 274.652,00 €, dont 44.901,00 € de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, outre les majorations de retard.
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [Q] [A] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 10 ans.
Le conseil du défendeur s'oppose à la demande présentée aux moyens que :
concernant l'absence de remise de la liste des créanciers : il ressort des disopositions légales que l'interdiction de gérer peut être prononcée lorsque, cumulativement, le dirigeant n'a pas remis la liste des créanciers dans le délai d'un mois suivant l'ouverture de la procédure et ce, de mauvaise foi. En l'espèce, le dirigeant a remis la liste des créanciers le 17 décembre 2023, soit avant l l'écoulement du délai d'un mois suivant l'ouverture de la procédure, la liquidation judiciaire ayant été ouverte parjugement du 23 novembre 2023. Par ailleurs, la mauvaise foi du dirigeant n'est pas démontrée, ni même évoquée par la SELARLU [O]. Elle ne peut exister, puisque le dirigeant a justement remis la liste an question. Seules trois semaines séparent la lettre du liquidateur judiciaire, en date du 24 novembre, et l'envoi de la liste par le dirigeant le 17 décembre. La mauvaise foi est d'autant moins caractérisée qu'en l'espèce, le liquidateurjudiciaire indique lui-même dans son assignation que le dirigeant s'est présenté a son étude et a collaboré.
concernant l'augmentation frauduleuse du passif: cette faute n'est nullement constituée et fait d'ailleurs l'objet d'une procédure en cours. En effet, la lettre d'observations de l'URSSAF relate seulement la position de cette dernière. Elle constitue le premier acte permettant d'initier une procédure de contestation. En l'occurrence, tel que cela a déja été évoqué, la lettre d'observations fait l'objet d'une telle procédure. En effet, le liquidateur judiciaire et le débiteur ont conjointement saisi la Commission de recours amiable par courrier du 15 juillet 2025 afin de solliciter l'annulation totale du redressement. Il ajoute que l'URSSAF a corrigé sa déclaration provisionnelle. Il reste dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire sur le montant demandé par l'URSSAF.
Il ajoute que son client souhaite disposer d'une seconde chance et diriger un jour à nouveau sa propre société. Au regard de ce qui précède, il demande au tribunal de :
A titre principal:
* JUGER que Monsieur [D] [Q] [A] n'a commis aucune faute sanctionnée par j une mesure d'interdiction de gérer;
* DÉBOUTER la SELARLU [O] de sa demande de prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer; A titre subsidiaire :
* JUGER que la situation personnelle de Monsieur [D] [Q] [A], outre sa personnalité, ne permettent pas, au regard de la nécessaire proportionnalité de la sanction, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer a l'encontre de ce dernier ;
* DÉBOUTER la SELARLU [O] de sa demande de prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; En tout état de cause :
* CONDAMNER la SELARLU [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CPP RENOVATION, à payer à Monsieur [D] [Q] [A] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
DISCUSSION
Attendu que le conseil du défendeur a été entendu à l'audience ;
Attendu que Monsieur [D] [Q] [A] a remis tardivement au mandataire judiciaire la liste des créanciers de la société, laquelle s'est en outre révélée incomplète ;
Attendu que si le défendeur fait valoir que cette liste a finalement été remise, cette circonstance ne saurait faire disparaître le caractère tardif de cette remise ni les insuffisances affectant le document communiqué ;
Attendu que la remise d'une liste complète et sincère des créanciers constitue une obligation essentielle du dirigeant, nécessaire au bon déroulement de la procédure collective et à la préservation des droits des créanciers ; Qu'en l'espèce, le caractère tardif et incomplet de la liste remise, ainsi que les circonstances dans lesquelles cette obligation a été exécutée, révèlent la mauvaise foi du dirigeant ;
Attendu qu'ainsi le défendeur a démontré sa désinvolture à l'égard des organes de la procédure collective ;
Attendu que le défendeur a frauduleusement augmenté le passif de la société, notamment au regard du procèsverbal établi par l'URSSAF au titre de faits de travail dissimulé ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ;
Attendu que le dirigeant indique contester les faits reprochés et précise qu'une procédure est actuellement en cours ;
Attendu toutefois que la seule contestation des faits dans le cadre d'une procédure distincte ne saurait, à elle seule, priver le tribunal de la possibilité d'apprécier les éléments qui lui sont soumis dans le cadre de la présente instance ;
Qu'il appartient au tribunal de statuer au regard des éléments du dossier et de leur portée au regard des dispositions relatives aux sanctions applicables aux dirigeants ;
Attendu que Monsieur [D] [Q] [A] sollicite qu'aucune sanction ne soit prononcée, faisant valoir que la liste des créanciers a finalement été remise et que les faits relatifs à l'augmentation du passif demeurent contestés ;
Attendu que la nature et la gravité des manquements retenus, leur incidence sur le déroulement de la procédure collective et sur les droits des créanciers justifient le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ;
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de huit ans.
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [D] [Q] [A], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Tunisie), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de huit ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment