Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02944 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2GX
Décision déférée à la cour :
Jugement du 27 janvier 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 24/81462
APPELANTE :
S.A.S. CLEMAX CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084
INTIMÉE :
S.A.S. HAUTEROQUE CAPITAL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Plaidant par Me Alexis CHABERT et Me Edouard de Mellon, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
- condamné la société [Adresse 3], sous astreinte, à céder certains de ses actifs à la société Hauteroque Capital, payables par compensation avec le prix de rachat-annulation par [Adresse 3] de ses actions détenues par la société Hauteroque Capital ;
- condamné la société [Adresse 3] à verser à la société Hauteroque Capital la somme de 1 550 053,02 euros en espèce, en paiement du prix de rachat-annulation des actions de la société [Adresse 3] détenues par la société Hauteroque Capital ;
- ordonné la compensation de la somme de 1 550 053,02 euros avec la somme de 2 212 100,28 euros détenue par la société Hauteroque Capital à titre de garantie ;
- condamné la société Hauteroque Capital à séquestrer au profit de la société [Adresse 3], entre les mains de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1], jusqu'à la complète exécution forcée par la société E-Square des cessions de titres, la somme de 662 047,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021 et anatocisme ;
- condamné la société Hauteroque Capital à verser à la société [Adresse 3] les intérêts légaux sur la somme de 2 212 100,28 euros du 29 juillet 2021 au 31 décembre 2021, avec anatocisme à compter du 1er janvier 2022.
Cette décision a été signifiée par la société Hauteroque Capital à la société [Adresse 3] le 21 septembre 2023.
Le 20 septembre 2023, Mme la bâtonnière de l'Ordre des avocats de [Localité 1] a reçu le séquestre de la part de la société Hauteroque Capital, de la somme de 682 145,04 euros, correspondant au montant principal de 662 047,26 euros, augmenté des intérêts produits jusqu'au 15 septembre 2023.
Par acte du 31 juillet 2024, la société Clemax Capital a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Hauteroque Capital ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Normandie, pour un montant de 248 643,17 euros dont la somme de 241 212,01 euros au titre des intérêts échus sur la somme de 2 212 100,28 euros. Cette saisie, partiellement fructueuse à hauteur de 3 450,79 euros (hors compte à terme de 150 000 euros), a été dénoncée à la débitrice le 6 août 2024.
Par acte du 2 septembre 2024, la société Hauteroque Capital a fait assigner la société Clemax Capital devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie.
Par acte du 18 septembre 2024, la société Clemax Capital a fait pratiquer une seconde saisie-attribution sur les comptes de la société Hauteroque Capital ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Normandie, en recouvrement d'un montant de 234 100,66 euros dont la somme de 232 918,56 euros au titre des intérêts échus sur la somme de 2 212 100,28 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 416,60 euros, a été dénoncée à la débitrice le 24 septembre 2024.
Par acte délivré à étude le 17 octobre 2024, la société Hauteroque Capital a fait assigner la société Clemax Capital devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de contestation de cette seconde saisie.
Les deux affaires ont été jointes à l'audience du 27 janvier 2025.
Par jugement 27 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté la société Clemax Capital de sa demande tendant à l'annulation de l'assignation délivrée le 2 septembre 2024 ;
- déclaré recevable la contestation de la saisie pratiquée le 31 juillet 2024 ;
- déclaré recevable la contestation de la saisie pratiquée le 18 septembre 2024 ;
- débouté la société Hauteroque Capital de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée le 31 juillet 2024 et cantonné les effets de cette saisie à la somme de 8 270,90 euros en principal ;
- débouté la société Hauteroque Capital de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée le 18 septembre 2024 et cantonné les effets de cette saisie à la somme de 8 370,89 euros en principal ;
- condamné la société Hauteroque Capital au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté la société Hauteroque Capital de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Hauteroque Capital à payer à la société Clemax Capital la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que :
- Concernant la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, après avoir rappelé que la sincérité des mentions portées par le commissaire de justice, sur son procès-verbal, ne peut être remise en cause que par le biais d'une procédure d'inscription de faux, le commissaire de justice indique dans l'acte avoir effectué plusieurs diligences pour tenter de signifier l'acte à son destinataire, de sorte qu'aucune irrégularité de l'assignation n'est démontrée ;
- la société Hauteroque Capital justifiait avoir dénoncé ses contestations des deux saisies dans les délais requis par l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- S'agissant des demandes de mainlevée, l'erreur de montant n'affecte pas la validité de l'acte mais en affecte uniquement la portée ; la condamnation distincte au paiement des intérêts sur la somme de 2 212 100,28 euros s'élève à 7 185,39 euros sur la période allant du 29 juillet 2021 au 31 décembre 2021 ; ils ont eux-mêmes portés intérêts au titre de la capitalisation annuelle à compter du 1er juillet 2022 et majoration de 5 points à compter du 21 novembre 2023 pour 762,88 euros au 31 juillet 2024 et du 18 septembre 2024 pour 862,87 euros, de sorte que la somme de 8 270,90 euros est exigible lors de la première saisie et 8 370,89 euros lors de la seconde, outre les frais et les provisions sur frais ;
- si les sommes visées aux actes sont manifestement excessives, une créance existe néanmoins, et les mesures, dont le principe était fondé, n'ayant porté leurs fruits que pour des sommes relativement faibles, et en tous cas inférieures à la créance effectivement due, ne sont pas abusives dans leur effet.
Enfin, il a considéré que le fait de présenter au juge les faits sous un aspect distinct de celui de l'autre partie, dès lors que cette présentation n'était ni injurieuse ni diffamatoire, ne peut constituer une faute.
Par déclaration du 3 février 2025, la société Clemax Capital a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions transmises le 7 juillet 2025, la société Hauteroque Capital a formé appel à titre incident.
La clôture a été prononcée le 9 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions transmises au greffe le 8 avril 2026 (n°3), la société Clemax Capital demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné les saisies et rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
- le confirmer pour le surplus ;
Et statuant à nouveau,
- valider les saisies-attribution pratiquées les 31 juillet 2024 et 18 septembre 2024 ;
- condamner la société Hauteroque Capital à lui payer la somme de 708 557 euros arrêtée au 9 avril 2026 au titre des intérêts de retard sur la somme de 2 212 100,28 euros ainsi qu'ordonné par la décision du tribunal de commerce de Paris le 7 avril 2023, à parfaire jusqu'à son règlement effectif ;
- débouter la société Hauteroque Capital de sa demande de voir juger irrecevable sa demande de condamnation à la somme de 708 557 euros arrêtée au 9 avril 2026 au titre des intérêts ;
- condamner la société Hauteroque Capital à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et du tort qu'elle lui a causé en lui faisant délivrer une assignation comportant des mentions fausses pour la discréditer ;
- condamner la société Valgo [SIC] à payer à la société Clemax Capital la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans la première instance d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de cette instance.
L'appelante soutient qu'en l'absence de règlement par la société Hauteroque Capital de la somme de 2 212 100,28 euros au 31 décembre 2021, le cours des intérêts n'a pas été interrompu, de sorte qu'ils doivent continuer de courir sur le montant en principal et non sur celui de 7 185,39 euros qui correspond aux intérêts ayant couru du 29 juillet au 31 décembre 2021 ; que contrairement à ce qu'elle prétend, l'intimée ne s'est pas libérée de la somme en principal puisqu'elle s'est opposée à toute déconsignation de la somme déposée entre les mains du bâtonnier ; que le retard dans la libération effective des fonds procédant de la mauvaise foi de l'intimée, les intérêts moratoires continuent de courir jusqu'à la remise des fonds au créancier, ce sur le montant en principal et non sur celui séquestré.
Elle réplique que sa demande en paiement des intérêts actualisés n'est pas nouvelle et est recevable en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande d'indemnisation du préjudice causé par la subtilisation de la somme jamais restituée et le refus de déconsignation du montant séquestré dans l'attente d'une cession de titres impliquant un agrément.
Par ailleurs, elle justifie sa demande de dommages-intérêts à la fois par les mensonges de la société intimée et l'argumentation fallacieuse de cette dernière, qui a faussement affirmé que la saisie du 31 juillet 2024 ne lui avait pas été dénoncée, et qui prétend qu'elle n'avait plus de siège social à [Localité 4] en septembre 2024 alors qu'un précédent acte a été délivré à la même adresse en juillet 2024. Elle affirme avoir déposé plainte contre le commissaire de justice instrumentaire ayant relaté avoir interrogé un voisin non identifié déclarant un changement de propriétaire du pavillon et son mandant avocat qui ne lui aurait pas communiqué d'autre adresse malgré les rapports existants entre les deux sociétés. Elle estime que la société intimée a profité des contestations des saisies-attribution pratiquées successivement depuis le 13 mars 2024, pour faire disparaître ses liquidités bancaires.
Par conclusions remises le 7 avril 2026 (n°3), la société Hauteroque Capital demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la condamne au paiement des dépens, la déboute de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à la société Clemax Capital la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- juger irrecevable la demande de la société Clemax de la voir condamnée à payer la somme de 708 557 euros arrêtée au 9 avril 2026 au titre des intérêts ;
- débouter la société Clemax Capital de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société Clemax Capital à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Clemax Capital aux entiers dépens ;
- confirmer le jugement pour le surplus.
L'intimée réplique que le décompte annexé aux procès-verbaux de saisie est entaché d'erreurs grossières, de sorte que le montant saisi relève d'un abus caractérisé ; qu'en effet, compte tenu de la limitation par le tribunal de commerce de la période de calcul de la créance d'intérêts, il y a lieu de considérer que seule la somme de 7 185,39 euros porte intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 1er janvier 2022 ; que le tribunal de commerce a considéré qu'il résultait de la lettre accord du 26 juillet 2021, que passée la date du 31 décembre 2021, la compensation de la somme de 1 550 053,02 euros avec celle de 2 212 100,28 euros détenue par la SC Hauteroque Capital à titre de garantie devait s'opérer ; que seul le solde de 662 047,26 euros devait être restitué ; que cette somme ayant été séquestrée, seuls les intérêts à hauteur de 7 185,39 euros sont dus ; que la société Clemax a été intégralement remplie de ses droits au titre de la restitution de la somme de 2 212 100,28 euros, à hauteur de 1 550 053,02 euros depuis le 31 décembre 2021, et le 20 septembre 2023 pour le solde.
Elle fait valoir l'irrecevabilité de la demande tendant à sa condamnation à payer la somme de 708 557 euros, en application de l'article 564 du code de procédure civile et en ajoutant que la cour d'appel n'est saisie que de l'appel d'un jugement statuant sur le recours formé contre une saisie-attribution et ne saurait statuer sur une nouvelle demande en paiement, en rappelant qu'une telle demande est infondée et abusive, alors que la société Clemax Capital s'abstient d'exécuter sa propre condamnation après la consignation des fonds destinée à garantir la cession des titres visés au jugement.
Par ailleurs, elle soutient que la demande de dommages-intérêts formulée par l'appelante n'est pas justifiée, rappelant que l'allégation de fausses déclarations de l'huissier ne peut prospérer, que la demande d'annulation de l'assignation du 2 septembre 2024 a été écartée et que la remise d'un acte en juillet 2024 au siège social déclaré n'implique pas la fausseté de l'acte remis après recherches infructueuses en septembre 2024, corroborées par les vérifications faites sur place auprès du voisin et sur la boîte aux lettres.
SUR CE :
La cour relève que les parties n'ont pas sollicité l'infirmation des chefs de jugement ayant débouté la société Clemax Capital de sa demande tendant à l'annulation de l'assignation délivrée le 2 septembre 2024 et déclaré recevable la contestation de la saisie pratiquée le 31 juillet 2024 et celle de la saisie pratiquée le 18 septembre 2024.
Sur le cantonnement des saisies-attribution :
Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l'espèce, il ressort des deux saisies-attribution contestées par la société Hauteroque Capital qu'elles portent sur le recouvrement des intérêts ayant couru sur la somme en principal de 2 212 100,28 euros, principal dont il est fait déduction au titre des versements enregistrés au décompte des procès-verbaux de saisie.
Il est ainsi procédé au recouvrement des intérêts :
- au sein du procès-verbal du 31 juillet 2024 à hauteur de 241 212,01 euros, hors provision sur intérêts sur un mois ( 6369,30 euros) et frais : intérêts au taux légal sur une base de 2 212 100,28 euros du 29 juillet 2021 au 31 décembre 2021, à 0,76% soit 7 185,39 euros, puis sur la même assiette à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juillet 2024 avec anatocisme à compter du 1er janvier 2013 soit 234 026,62 euros ;
- au sein du procès-verbal du 18 septembre 2024 à hauteur de 232 918,56 euros, hors provision sur intérêts (112,64 euros) et frais : intérêts au taux légal sur une base de 2 212 100,28 euros du 29 juillet 2021 au 31 décembre 2021, à 0,76%, puis sur la même assiette à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juillet 2024 avec majoration de l'intérêt légal depuis le 19 novembre 2023 et anatocisme.
Au soutien de ce décompte, la société Clemax Capital observe que la somme de 2 212 100,28 euros n'a pas été réglée par la société Hauteroque Capital au 31 décembre 2021, ce qui induit l'exigibilité des intérêts au-delà du 31 décembre 2021 et leur capitalisation sur ce montant.
Or, ainsi que l'a retenu le premier juge et relevé la société Hauteroque Capital, le jugement prononcé le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce et signifié le 21 septembre 2023, fondant ces saisies, n'a condamné cette société à verser à la société Clemax Capital que les intérêts légaux sur la somme de 2 212 100,28 euros, sur la période allant du 29 juillet 2021 au 31 décembre 2021, soit 7 185,39 euros. Si ce chef de jugement prévoit l'anatocisme à compter du 1er janvier 2022, cet anatocisme ne s'applique qu'à la somme à laquelle la société Hauteroque Capital est condamnée soit le montant des intérêts échus pour la période précitée, à hauteur de 7 185,39 euros.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu l'erreur commise par la société Clemax Capital dans l'étendue de ses droits résultant du titre exécutoire et a cantonné en conséquence l'effet des saisies contestées, en appliquant l'anatocisme aux intérêts dus pour une année entière, au titre des années 2022 et 2023, ainsi que la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points deux mois après la signification du jugement soit à compter du 21 novembre 2023, conformément au tableau suivant :
.
Le jugement entrepris, ayant constaté l'existence d'une créance à recouvrer pour un montant minoré au regard du montant poursuivi mais supérieur aux sommes saisies, sera, dans ces conditions, confirmé en ce qu'il a débouté la société Hauteroque Capital de sa demande de mainlevée et a cantonné les effets de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024, à la somme de 8 270,90 euros, en « capital », au titre des intérêts échus et capitalisés à cette date, et celle diligentée le 18 septembre 2024 à la somme de 8 370,89 euros, en « capital », au titre des intérêts échus et capitalisés à cette seconde date, hors provisions sur intérêts calculées sur un mois et frais.
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 708 557 euros :
Ainsi que le soutient l'intimée, la demande en paiement de la somme de 708 557 euros au titre des intérêts calculés sur la somme de 2 212 100,28 euros, pour la période allant du 29 juillet 2021 au 9 avril 2026, constitue une demande nouvelle irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Outre que le juge de première instance n'a pas été saisi d'une telle demande, elle ne constitue pas un complément, une conséquence ni un accessoire de la demande de débouté des demandes de la société Hauteroque Capital, à la suite de ses demandes de mainlevée et subsidiairement de cantonnement des saisies-attribution pratiquées, ni à celle de dommages et intérêts au titre de fausses affirmations devant le tribunal.
Il n'appartient pas, par ailleurs, à la cour d'appel, saisie uniquement de l'appel du jugement du juge de l'exécution ayant statué sur la contestation des saisies-attribution, de prononcer une condamnation nouvelle au paiement d'intérêts sur la somme de de 2 212 100,28 euros, au-delà du 31 décembre 2021, alors qu'elle n'est pas saisie de l'appel du jugement rendu au fond par le tribunal de commerce, le 7 avril 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le seul usage d'une voie de droit n'est pas en elle-même fautive. La société Clemax Capital ne démontre pas, en particulier, la faute commise par la société Hauteroque, à l'occasion de la contestation successive des saisies-attribution du 13 mars 2024, annulée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 14 mai 2024, puis des 31 juillet et 18 septembre 2024, en ce qu'à la suite de l'annulation du premier procès-verbal de saisie, pour vice de forme concernant l'indication du siège social du créancier poursuivant, ses tentatives ultérieures de recouvrement ont été faiblement fructueuses.
Si elle dénonce le caractère mensonger de l'affirmation par la société Hauteroque Capital du défaut de dénonciation de la saisie-attribution du 31 juillet 2024, dans l'assignation délivrée le 2 septembre 2024, il sera observé qu'une demande de prononcé de la caducité de la saisie y est présentée faute de justification par la société Clemax de la dénonciation de cette saisie. Il n'est toutefois pas établi l'intention de nuire à la considération de la société Clemax Capital résidant dans le seul fait de soutenir un argument à l'appui d'un moyen de droit, avant son abandon par la suite, dans les conclusions présentées à l'audience devant le premier juge, à la suite des échanges contradictoires survenus entre les parties.
Enfin, la société Clemax Capital, ayant déclaré pour siège social le [Adresse 4] à [Localité 4], critique les conditions de délivrance de cette même assignation, selon les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, après des recherches infructueuses au siège social déclaré par cette société, alors qu'un précédent acte y avait régulièrement été délivré le 26 juillet 2024, et se prévaut de la plainte déposée à l'encontre de l'intimée et de l'étude de commissaire de justice pour faux en écriture publique et usage de faux.
Il ressort de cet acte que le commissaire de justice instrumentaire s'est présenté au [Adresse 5] à [Localité 4] et que personne répondant à l'identification du destinataire n'y demeurait ni y était domiciliée, celui-ci précisant avoir rencontré sur place un voisin du pavillon qui déclarait qu'il y avait eu un changement de propriétaire dudit pavillon et que le nom figurant sur la boîte aux lettres et l'interphone était celui de « [N] [V] ».
Le jugement entrepris a débouté la société Clemax Capital de sa demande d'annulation de cette assignation, chef de décision dont la cour d'appel n'est pas saisie. Le premier juge a ainsi estimé que les diligences et réponses reçues par le commissaire de justice ne peuvent être remises en cause, à défaut de procédure d'inscription de faux engagée, et que ce dernier a mentionné avoir effectué vainement plusieurs diligences énumérées au jugement, pour tenter de trouver le destinataire de l'acte, de sorte qu'aucune irrégularité n'était démontrée.
Outre le fait que le dépôt de plainte ne constitue pas l'inscription de faux, la société Clemax Capital n'établit pas l'existence de déclarations « malhonnêtes et malfaisantes » de l'intimée ni auprès du commissaire instrumentaire ni devant la juridiction, dont il pourrait être déduit une intention de la discréditer et le lien avec le préjudice moral allégué.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer les dispositions accessoires du jugement ayant condamné la société Hauteroque Capital aux dépens et à verser à la société Clemax Capital une indemnité de 4 000 euros au titre des frais exposés en défense, dès lors qu'elle a échoué dans sa prétention principale tendant à la mainlevée des saisies-attribution contestées et demeure débitrice à l'issue desdites saisies après leur cantonnement.
La société Clemax Capital, succombant dans ses demandes en cause d'appel, supportera la charge des dépens de cette instance.
Il est équitable de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à indemniser la société Hauteroque Capital des frais exposés pour sa défense devant la cour d'appel, à hauteur de la somme de 5 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
Déclare la société Clemax Capital irrecevable en sa demande de condamnation de la société Hauteroque Capital à lui payer la somme de 708 557 euros arrêtée au 9 avril 2026 au titre des intérêts de retard sur la somme de 2 212 100,28 euros, à parfaire jusqu'à son règlement effectif ;
Condamne la société Clemax Capital aux dépens de l'appel ;
Déboute la société Clemax Capital de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Clemax Capital à payer à la société Hauteroque Capital la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,