Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/01005 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GY2U
Demande relative à l’organisation des funérailles ou à la sépulture
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[K] [B] divorcée [S]
C/
[W] [Q] veuve [F]
[X] [F]
JUGEMENT
DU
18 Septembre 2026
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
Entre :
Madame [K] [B] divorcée [S]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDERESSE
Et :
Madame [W] [H] [Q] veuve [F]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (23)
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Maître Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE,
DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [V] [F]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (23)
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assistée de Maître Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE,
INTERVENANT VOLONTAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Pierre COLOMER
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 17 Septembre 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 18 Septembre 2026 à 11H30, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 à 11H30 par Jean-Pierre COLOMER, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] [F], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 3] (Tunisie), est décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1].
Son épouse, Mme [W] [F], a organisé ses funérailles prévovant une crémation. La cérémonie qui s’est déroulée en présence de la veuve et des enfants du défunt ainsi que des proches a été interrompue suite à l’annonce de la contestation des funérailles par le conseil de Mme [K] [B] divorcée [S].
Le 16 septembre 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé Mme [B] divorcée [S] à faire assigner Mme [F] pour le 17 septembre 2026 à 14h30 afin qu’il soit statué sur l’organisation des funérailles.
Le 16 septembre 2026, Mme [B] divorcée [S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Limoges auquel elle demande de :
- déclarer Mme [K] [P] recevable et bien fondée en ses demandes;
- dire et juger en conséquence que les funérailles de M. [L] [F] devront être organisées sous la forme d'une inhumation ;
- faire interdiction à Mme [W] [F], ainsi qu'à toute personne agissant de son chef, de faire procéder à la crémation de M. [L] [F] ;
- ordonner que la décision sera exécutoire sur minute conformément aux dispositions de l'article 1061-1 du Code de procédure civile ;
- dire que la décision sera, conformément aux dispositions applicables, notifiée au maire chargé de son exécution ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait ne pas disposer d'éléments suffisants pour déterminer immédiatement et définitivement le mode de sépulture du défunt :
- ordonner à tout le moins le sursis à la crémation de M. [L] [F] et le maintien de son corps dans son lieu de conservation actuel jusqu'à ce que le tribunal puisse statuer sur la contestation ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [W] [F] à payer à Mme [K] [P] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions, elle soutient que M. [L] [F] a toujours exprimé sa volonté d’être inhumé et non incinéré comme en attestent les témoignages produits.
Aux termes de leurs conclusions développées oralement à l’audience, Mme [Q] veuve [F] et M. [X] [F] demandent au tribunal de :
- débouter Mme [K] [P] divorcée [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- recevoir l'intervention volontaire de M. [X] [F], fils du défunt ;
- dire et juger que la volonté de M. [L] [F] était de faire l'objet d'une crémation avec dispersion de ses cendres ou dépôt de l'urne au domicile familial,
- subsidiairement, juger que Mme [W] [F], conjoint survivant, est la personne la mieux qualifiée pour décider des conditions des funérailles de M. [L] [F] et la dire fondée à faire procéder à sa crémation ;
- en conséquence, autoriser la crémation de M. [L] [F] et dire qu'il pourra y être procédé sans délai au crématorium d'[Localité 5] ;
- rejeter la demande subsidiaire de sursis à la crémation ;
- dire que la décision sera exécutoire sur minute et notifiée au maire chargé de son exécution ;
- condamner Mme [K] [P] divorcée [S] à payer à Mme [W] [F] et à M. [X] [F] la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [K] [P] divorcée [S] aux entiers dépens.
Ils font valoir que M. [L] [F] s’était éloigné de la religion musulmane et qu’il avait exprimé le souhait d’une crémation lors de ses obsèques.
SUR CE,
L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit :
« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ».
Selon le 1er alinéa de l’article 2 de la même loi, en cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
Il est constant que la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions et qu’à défaut de manifestation expresse ou tacite de la part du défunt, le pouvoir d'organiser les funérailles passe au membre de la famille ou au proche le mieux placé pour connaître ses désirs et s'en faire l’interprète.
En l’espèce, il résulte des déclarations du fils et de l’épouse du défunt corroborées par les témoignages circonstanciés des docteurs [E], [R], [U] et [J] que M. [L] [F] ne pratiquait pas la religion musulmane et s’était éloigné de celle-ci et que par ailleurs il ne souhaitait pas être rapatrié une fois décédé dans la mesure où il avait fait sa vie en France, à [Localité 4].
Le fait qu’il se soit éloigné de la religion musulmane permet de considérer que le souhait allégué d’une crémation est plausible.
Les témoignages des quatre médecins qui ont côtoyé le défunt tant dans le domaine professionnel que dans le domaine personnel permettent de mettre sérieusement en doute les témoignages produits par la demanderesse émanant de membres de la famille vivant en Tunisie et qui attestent de la volonté de celui-ci d’être inhumé en Tunisie.
Son épouse a déclaré à l’audience avoir évoqué avec son mari le souhait d’une crémation pour elle-même et qu’à la suite de son échange, il lui avait dit qu’il n’était pas opposé à cette pratique. Elle a ensuite affirmé, sur demande de précision de son propos, qu’il lui avait dit qu’il souhaitait une crémation pour lui-même également.
Son fils a déclaré à l’audience que son père lui avait fait part de son souhait d’être incinéré avant de tomber malade et qu’il avait réitéré cette volonté durant sa maladie. Il a ajouté qu’il souhaitait que ses cendres sont répandues dans le jardin de sa maison.
Les déclarations de l’épouse et du fils du défunt quant à ses dernières volontés sont corroborées par le témoignage du docteur [J] qui atteste avoir rencontré le défunt au cours des dernières semaines précédant son décès et que celui-ci s’interrogeait sur sa fin de vie. Il ajoute avoir perçu de manière régulière son souhait de s’orienter vers une crémation et qu’il était en attente qu’il le conforte.
La pièce n°1 produite par la demanderesse contient une copie d’un échange via une messagerie électronique entre la fille du défunt ([N] [F]) et Mme [M] [B], une nièce de M. [L] [F]. Dans cet échange, sa fille confirme que son père avait exprimé la volonté d’être incinéré mais elle évoque un changement d’avis depuis plusieurs mois.
Le propos concernant ce changement d’avis n’est corroboré par aucun élément et, en outre, ce témoignage doit être reçu avec prudence. En effet, il convient d’observer que Mme [N] [F] n’a pas souhaité assister à l’audience et intervenir à la procédure comme l’a fait son frère ce qui aurait pu permettre de confronter sa version avec celle des défendeurs. Ses déclarations sont aussi en contradiction avec le témoignage du docteur [J] qui est un tiers et qui est extérieur au conflit familial.
Les autres témoignages produits par la demanderesse sont imprécis quant aux confidences soit-disant reçues du défunt et ne permettent en aucun cas de remettre en cause les déclarations du fils, de l’épouse et du docteur [J]. En effet, rien indique que les déclarations auraient été reçues au cours de la dernière période de sa vie alors que les échanges à l’audience et le témoignage du docteur [J] font apparaître une évolution dans la réflexion du défunt au cours de sa vie.
Au vu de ces éléments, Mme [W] [F], sa veuve, apparaît comme étant la personne la mieux qualifiée pour décider des conditions des funérailles de M. [L] [F] sous la forme d’une incinération et du devenir de ses cendres.
Mme [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, à bref délai, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Juge que M. [L] [F] a exprimé la volonté d’être incinéré ;
Désigne Mme [Q] veuve [F] pour organiser les funérailles de M. [L] [F], son époux, et de décider du sort de ses cendres conformément à la volonté exprimée par celui-ci ;
Dit que la présente décision, exécutoire sur minute, sera portée à la connaissance du maire de la commune d’[Localité 5] et de [Localité 4] ;
Condamne Mme [S] aux entiers dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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