Texte intégral
Du 03 août 2026
72A
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00444 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MTM
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1]
C/
[L] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic de copropriété en exercice la SAS SERVICE GESTION IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “SERGIMO” [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU loco Me Delphine TRANQUARD, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [L] [M] est propriétaire du lot n° 17 (au sous-sol, ensemble des caves avec accès par un escalier privatif depuis le RDC), au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], (ci-après dénommé le “Syndicat des Copropriétaires”), représenté par son Syndic la SAS SERVICE GESTION IMMOBILIERE exerçant sous l’enseigne SERGIMO (ci-après dénommé le « Syndic »), a fait assigner Monsieur [L] [M], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour l’audience du 20 avril 2026, sur le fondement notamment des articles 10 et 10-1 la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :
• Condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 2.681,79 € représentant le montant des charges impayées arrêté au 6 octobre 2025, soit la somme de 2.216,83 € ainsi que le montant des appels de fonds régulièrement votés et à venir soit la somme de 464,96 €,
• Juger que cette somme sera augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2025 sur la somme de 1.872,564 € et à compter du prononcé de la décision à intervenir pour le surplus,
• Condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi,
• Condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 2.550 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût de la mise en demeure adressée par le Syndic.
L’affaire a été renvoyée au 1er juin 2026 pour production du contrat de syndic par le requérant.
A cette audience, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil a déposé son dossier, reprenant les demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [L] [M] reconnait ne pas avoir régler les charges de copropriété.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par le demandeur à l’audience, reprenant l’exposé complet de ses moyens et arguments.
MOTIFS
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges).
Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.
L’article 10-1 de cette même loi permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats:
• l’attestation de Maître [L] [E], Notaire à BORDEAUX, attestant qu’aux termes d’un acte reçu le 26 avril 2010, le vendeur « LA SCI GRATIOLET » a vendu à l’acquéreur « Monsieur [L] [M]” l’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 1], cadastré section DR N° [Cadastre 1] pour 2a 58ca, le lot N° 17 : au sous-sol, l’ensemble des caves avec accès par un escalier privatif depuis le RDC),
• le contrat de syndic du 7 mai 2025,
• les PV d’AG de mars 2016 à septembre 2025 ainsi que les attestations de non-recours,
• le relevé de compte de Monsieur [L] [M] arrêté au 1er octobre 2025 à la somme de 2.216,83 €,
• les appels de fonds du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025,
• un décompte du 10 octobre 2025, ainsi détaillé :
1- provisions non encore exigibles
1-1 dans le budget prévisionnel ; date d’exigibilité 1/1/26, 1/04/26, 1/07/26, 1/10/26
1-2 hors budget prévisionnel ; date d’exigibilité 1/02/26
2 - cotisation fonds travaux ALUR non encore exigible ; date d’exigibilité 1/1/26, 1/04/ 26, 1/07/26 1/10/26,
- les relances simples du 25/10/2018, 25/04/2019, 24/10/2019, 28/04/2020, 27/01/2022, 28/10/2022, 23/11/2023 et 16/01/2025
- les mises en demeure du 17/12/2018, 11/03/022, 24/05/2022, 11/02/2025, 12/02/2025 et 24/07/2025,
• la facture de constitution du dossier pour la somme de 300 € TTC.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] fait ainsi la preuve de l’obligation dont il se prévaut.
Il convient en outre de relever que Monsieur [L] [M] reconnait ne pas avoir réglé les charges de copropriété.
S’agissant des provisions non encore exigibles, tant dans le budget prévisionnel que pour la cotisation fonds travaux loi ALUR, il y a lieu d’exclure les deux dates d’exigibilité du 1er octobre 2026 trimestrielle, soit la somme de 74,74 € (71 € et 3,74 €) étant postérieures à la date du délibéré soit le 3 août 2026 et non encore appelées.
Il y a lieu dès lors de retenir la somme de 390,22 € au titre des appels de fonds et non plus celle de 464,96 €.
En conséquence, et eu égard à l’ensemble de ces éléments, Monsieur [L] [M] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2.607,05 € (2 216,83 € selon décompte arrêté au 1er octobre 2025 + 390,22 €, après déduction des deux dates d’exgibilité du 1er octobbre 2026).
Ladite somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte à compter de la mise en demeure. Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le Syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 1.500 €, à titre de dommages et intérêts. Il argue de ce que la carence de [L] [M] à s’acquitter depuis de nombreux mois des charges de copropriété est particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement et à l’équilibre économique du syndicat.
Il considère en outre que les autres copropriétaires n’ont pas à être contraints de remédier aux manquements de [L] [M].
En l’espèce, le relevé de compte de [L] [M] est débiteur, de sorte qu’il manque, par son comportement, à ses obligations de copropriétaire.
Toutefois, le Syndicat des copropriétaires ne démontre pas s’être heurté à des difficultés de trésorerie à la suite de la non perception des charges de copropriété dues par [L] [M].
Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir que le non-paiement par [L] [M] de ses charges de copropriété, résulte d’une volonté délibérée et abusive de sa part. Il peut en revanche résulter de difficultés financières qu’il rencontre.
Aussi, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], faute de preuve de la mauvaise foi de [L] [M] et du préjudice allégué.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, [L] [M] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Il y a donc lieu de condamner [L] [M] à lui verser la somme de 400 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son Syndic la SAS SERVICE GESTION IMMOBILIERE exerçant sous l’enseigne SERGIMO, la somme de 2 607,05 €, au titre des charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2025 ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 400 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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