Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M55H
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[T] [W],CPAM
C/
[H] [I]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
-Me SPITERI
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à :
-CPAM
- Monsieur [I]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par: Me Stéphanie SPITERI, avocat au barreau de MARSEILLE,absente à l’audience,élève avocate de son cabinet présente.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
ET :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 06 novembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [H] [I] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce trois jours, commis sur Monsieur [T] [W], ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, le 9 juillet 2025,
- déclaré [H] [I] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail commis sur Madame [P] [C], notamment en lui portant en coup, avec cette circonstance que les faits ont été commis par conjoint ou concubin, le 22 juin 2025,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W],
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi ;
- rejeté la demande d’ expertise judiciaire,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 21 mai 2026.A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 5 000 euros “au titre de son entier préjudice”,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [W] a été agressé à son domicile, où il était avec sa femme enceinte et son fils de 5ans, par [H] [I] et un autre individu.
Monsieur [W] présentait au service des urgences de la clinique de [Localité 4], le jour des faits des contusions mandibulaires, des os propres du nez, rachiennes et crânienne. Des séances de rééducation du rachis seront prescrites. Le kinésithérapeute attestait qu’au 5 novembre 2025, Monsieur [W] avait effectué quinze séances et qu’‘il restait une somme non prise en charge par la complémentaire de 99,45 euros.
Considérant la violence de l’agression subi et de ses suites, il sera alloué une somme de deux mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts.
Il sera alloué une nouvelle somme de deux cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Condamne [H] [I] à payer à Monsieur [W] les sommes de:
deux mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,une nouvelle somme de deux cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 6]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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