Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058296
ENTRE :
SAS EUCLES DAILY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 848 315 149
Partie demanderesse : assistée de Me MENU EISENCHTETER Cécile, Avocat (C1222) et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon - Lutecia Avocats – Me FARGEON Jessica, Avocat (E1344)
ET :
SA SOCIETE OUEST-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 377 714 654
Partie défenderesse : assistée du Cabinet Lefebvre & Associés - Maître Agnès JAMBON, Avocat (L0311) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me MEYNARD Jean-Didier, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société EUCLES DAILY (ci-après « EUCLES DAILY ») est une société d'imprimerie située à [Localité 1] et spécialisée dans l'impression et la distribution de la presse quotidienne internationale.
La société OUEST-FRANCE (ci-après, « OUEST France ») édite et imprime un quotidien régional « Ouest-France », et sa formule dominicale « Dimanche Ouest-France », qu'elle diffuse en Bretagne, en Normandie et dans [Localité 2], ainsi que dans quelques points de vente parisiens.
OUEST France pour optimiser la vente de ses quotidiens à [Localité 1] et en [Localité 3], a confié à EUCLES DAILY la réalisation de prestations d'impression et de distribution du quotidien « Ouest-France » et de « Dimanche Ouest-France » en région parisienne. EUCLES DAILY et OUEST France ont signé le 23 février 2018 un « Contrat d'impression et de distribution à [Localité 1] et Ile de France » » (ci-après le Contrat) qui a commencé à prendre effet le 2 mai 2018.
Par courrier du 27 novembre 2023 OUEST France a signalé à EUCLES DAILY des manquements à ses obligations d'impression numérique et de distribution des publications « Ouest France » et « Dimanche Ouest France » en Ile de France telles que prévues au contrat et a indiqué : « les manquements constatés nous apparaissent suffisamment sérieux et graves pour, faute de réponse et de solutions satisfaisantes, nous réserver la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires si cela devait rester inchangé. »
Par courrier du 21 février 2024, OUEST France a notifié la résiliation du contrat pour « manquement » conformément à l'article 4 du contrat avec prise d'effet au 29 février 2024.
Par lettre RAR du 22 mai 2024, EUCLES DAILY a contesté cette résiliation unilatérale qu'elle considère abusive et non conforme au contrat, et rappelle que les incidents invoqués dans le courrier du 27 novembre 2023 ont fait l'objet d'un règlement amiable.
Dans ce courrier EUCLES DAILY demande qu'OUEST France suive et respecte la procédure de résiliation prévue à l'article 3 du Contrat prévoyant un délai de préavis de 3 mois minimum avant la prochaine échéance du Contrat, soit le 2 mai 2025, et qu'elle lui accorde à ce titre une indemnité de rupture de 96 600€.
Par lettre RAR du 14 juin 2024, OUEST France rejette cette demande d'indemnité et confirme sa volonté de se fonder sur l'Article 4 du Contrat pour le résilier.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 12 septembre 2024, la société EUCLES DAILY a assigné la société OUEST FRANCE.
L'assignation a été délivrée à personne habilitée.
Par ses conclusions en date du 28 mai 2025 et à l'audience du 8 octobre 2025, la société EUCLES DAILY SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1166, 1188, 1190, 1210, 1211, 1212, 1224, 1225, 1226, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1241 du code civil,
Vu, subsidiairement, l'article1211 du code civil et la jurisprudence prise sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce,
Vu les articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile,
RECEVOIR l'intégralité des prétentions de la Demanderesse ;
DEBOUTER la société Ouest-France de l'ensemble de ses demandes et prétentions, notamment au titre des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Ouest-France à dédommager le préjudice économique subi par la société Euclès Daily au titre du gain manqué à hauteur de 138 600 euros à titre principal, ou à hauteur de 138 600 euros à titre subsidiaire ;
CONDAMNER la société Ouest-France à dédommager le préjudice économique subi par ta société Euclès Daily au titre de ses pertes à hauteur de 12 000 euros ;
CONDAMNER la société Ouest-France à dédommager le préjudice moral subi par à hauteur de 30 000 euros ;
ORDONNER la publication du jugement de condamnation dans 3 publications successives du Quotidien Ouest-France, dans le délai d'un mois à compter du délibéré, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
ORDONNER l'insertion de la décision dans le rapport de gestion établi sur les opérations de l'exercice 2024 par les dirigeants d'Ouest-France ;
CONDAMNER la société Ouest-France à verser à la société Euclès Daily la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Défenderesse à régler les entiers dépens de l'instance ;
DIRE que Maître Jessica Fargeon pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; et
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision, puisqu'elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
Par ses conclusions en date du 25 juin 2025 et à l'audience du 8 octobre 2025, la société OUEST FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal,
Vu les dispositions des articles 1104, 1166, 1188, 1190, 1210, 1211, 1212, 1224, 1225, 1226, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1241 du Code civil et de l'article 1211 du Code civil ainsi que de la jurisprudence prise sur le fondement de l'article L.442-1 du Code de commerce o Débouter la société Euclès Daily de l'ensemble de ses demandes et prétentions. A titre reconventionnel,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil
* Condamner la société Euclès Daily au paiement de la somme de 69.512 euros au profit de la Société Ouest-France en réparation du préjudice financier
Vu l'article 1240 du Code civil
* Condamner la société Euclès Daily au paiement de la somme de 20.000 euros au profit de la Société Ouest-France en réparation du préjudice moral
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société Euclès Daily au paiement de la somme de8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire.
Vu les dispositions de l'article 1211 du Code civil ainsi que de la jurisprudence prise sur le fondement de l'article L.442-1 du Code de commerce
* Réduire le montant de l'indemnité qui serait dû à la société Euclès Daily au cours de la période de préavis raisonnable fixée à deux mois, cette indemnité devant être calculée sur la base d'un chiffre d'affaires moyen mensuel de 10.122 euros H.T. et une perte de marge brute qui ne saurait être supérieure à 60%.
* Débouter la société Euclès Daily de ses autres demandes.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 8 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société EUCLES DAILY soutient que :
* La lettre du 27 novembre 2023 ne peut, en aucun cas, faire office de mise en demeure • préalable au sens de l'article 1226 du code civil puisque, non seulement, elle ne donne aucun délai d'exécution mais elle n'y précise à aucun moment son intention de mettre fin au Contrat, et encore moins par la voie de la notification d'une résiliation unilatérale,
* Les manquements invoqués par OUEST France ne sont pas d'une gravité suffisante,
* Les termes du contrat n'ont pas été respectés par OUEST France,
* La rupture du contrat est abusive.
La société OUEST FRANCE fait valoir que :
Elle a relevé de graves manquements répétés de EUCLES DAILY et celle-ci ne l'a jamais • informée de ces défaillances contractuelles en violation des stipulations du contrat,
* La rupture n'est pas abusive et elle a respecté les termes du contrat.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention,
Sur la mise en demeure
Attendu que EUCLES DAILY considère que le courrier reçu le 27 novembre 2023, trois mois avant la lettre de résiliation de OUEST France, ne constitue pas une mise en demeure,
Attendu que le tribunal constate que OUEST France n'a certes pas employé les termes « mise en demeure » ni spécifiquement visé les dispositions de l'article 4 du Contrat prévoyant la résiliation pour manquement mais qu'il s'agit bien d'une lettre de mise en demeure au regard notamment de son caractère impératif,
Attendu qu'une lettre qui ne comporte pas la formule « mise en demeure » peut valoir mise en demeure dès lors qu'il en ressort une « interpellation suffisante », c'est-à-dire qu'elle exprime clairement l'exigence d'exécution de l'obligation par le débiteur et la volonté du créancier d'obtenir cette exécution sans ambiguïté,
Attendu que c'est bien le cas en l'espèce,
Le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation dit que le courrier en date du 27 novembre 2023 est un courrier de mise en demeure,
Sur la résiliation du contrat
Attendu qu'EUCLES DAILY, sur le fondement des dispositions du code civil, indique que la résiliation du contrat serait fautive,
Attendu que les articles 1224 à 1226 du code civil prévoient qu'en l'absence de résolution judiciaire, la résolution du contrat résulte :
* Soit de l'application de la clause résolutoire prévue au contrat,
* Soit d'une notification du créancier au débiteur « en cas d'inexécution suffisamment grave » , cette notification se faisant aux « risques et périls » du créancier.
Attendu que pour EUCLES DAILY les manquements invoqués par OUEST France étaient prévus et anticipés par le Contrat qui prévoyait spécifiquement comme sanction, la non-facturation des coûts liés aux exemplaires non conformes à la qualité habituelle, et non pas la résolution du Contrat,
Attendu qu'EUCLES DAILY estime donc que les défauts reprochés ne constituaient en aucun cas une « inexécution suffisamment grave » pour justifier une résolution unilatérale au sens de l'article 1224 du code civil.
Attendu cependant que dans le cadre du Contrat, EUCLES DAILY s'est engagée principalement à :
* Vérifier la conformité des fichiers de OUEST France et signaler à cette dernière dans les 30 minutes toute difficulté éventuelle, EUCLES DAILY s'engageant à « prendre contact avec le Service Coordination d'Ouest-France jusqu'à 3h du matin. »
* Réaliser l'impression numérique jet d'encre de 53 éditions du quotidien et 21 éditions de sa version dominicale « avec une qualité d'impression spécifique ».
* Imprimer « Ouest-France » et « Dimanche Ouest-France » dans leur format d'origine comme spécifié à l'annexe 1 au Contrat.
* Adapter le format des fichiers mis à disposition par la Société Ouest-France au format du journal imprimé en conservant la proportionnalité et la mise en page en 1 seul cahier.
* Garantir la qualité de l'impression des journaux, en conformité avec les caractéristiques des fichiers de la Société Ouest-France et la qualité des journaux livrés (« non froissés et sans faux pli » par exemple).
* Réaliser la livraison aux points de vente avant 6h30 du matin.
(Pièce n°2 d'OUEST France : Contrat d'impression et de distribution à [Localité 1] [Localité 3])
Attendu que OUEST France a constaté :
* Le défaut de livraison de certaines ou de la totalité des éditions du journal « Ouest-France » aux points de vente contractuellement convenus,
* Des impressions médiocres ne répondant pas aux règles de l'art d'un professionnel ni aux exigences contractuelles,
* Des pages, dont la Une, dédiées à une édition spécifique de « Ouest-France » ont été imprimées sur d'autres éditions de « Ouest-France », et des confusions de rubriques (sportives vs jeux) ainsi que des mélanges de contenus d'éditions locales ont été constatés,
Attendu en outre qu'EUCLES DAILY n'a pas informé OUEST France de ces défaillances contractuelles en violation des stipulations du Contrat et qu'EUCLES DAILY a reconnu ellemême, aux termes de son courrier du 5 décembre 2023, des « non-qualités inacceptables »
Attendu qu'à la suite de son courrier en date du 27 novembre 2023 et de la réponse d'EUCLES DAILY en date du 5 décembre 2023 les « manquements » ont continué ainsi qu'il est rappelé dans le courrier d'OUEST France en date du 21 février 2024 :
« Les prestations d'impression et de distribution restent de piètre qualité et que les manquements à vos obligations contractuelles, ne sont pas réparés. Les défauts de qualité d'impression et les anomalies sur la Une de nos publications comme dans les pages du journal sont récurrents et quasi quotidiens (voir nos derniers constats en annexe). De plus, les incidents de distribution ou les non-distributions notamment le dimanche se sont reproduits à plusieurs repris »
Attendu que par cette lettre en date du 21 février 2024 OUEST France a résilié le contrat conformément à « l' Article 4 – RESILIATION POUR MANQUEMENT :
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ledit manquement dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'issue de ce délai de huit (8) jours calendaires, le manquement n'a pas été réparé, l'autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre »
Attendu que compte tenu de ces éléments, EUCLES DAILY ne peut légitimement invoquer une résiliation du Contrat aux torts de Ouest-France dès lors qu'elle a reconnu avoir manqué à ses obligations et que les pièces apportées au débat démontrent qu'elle n'y avait toujours pas remédié au cours de la période que lui a octroyée OUEST France, soit entre la date de son courrier du 27 novembre 2023 et la date de résiliation du Contrat effective au 29 février 2024,
Attendu qu'en conséquence le tribunal dit que la résiliation n'est pas fautive,
Sur l'indemnité demandée par EUCLES DAILY au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies :
Attendu que EUCLES DAILY fonde sa demande « subsidiairement sur l'article1211 du code civil et la jurisprudence prise sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce »,
Attendu que le tribunal rappelle que le dernier alinéa de l'article 442-1 du code de commerce stipule : « les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »,
Attendu d'une part que la résiliation, qui a été annoncée trois mois avant sa mise en œuvre, ne peut être qualifié de « brutale »et d'autre part que la résiliation du contrat résulte des « manquements » constatés de EUCLES DAILY dans l'exécution du contrat, le tribunal en conséquence,
* Déboutera EUCLES DAILY de sa demande d'indemnité pour gain manqué
Sur le préjudice économique d'EUCLES DAILY et moral d'EUCLES DAILY
Attendu que compte tenu de la solution apportée au litige, le tribunal,
Déboutera EUCLES DAILY de ses demandes au titre des préjudices économique et moral ainsi que de publication du jugement.
Sur les demandes reconventionnelles d'OUEST France
Attendu d'une part qu'OUEST France indique avoir dû assumer un surcoût de 69.512 euros qu'elle n'aurait pas eu à supporter si EUCLES DAILY avait respecté ses obligations contractuelles,
Attendu que c'est à son initiative que le contrat a été résilié et qu'elle ne démontre pas un lien de causalité entre ce préjudice et une faute d'EUCLES DAILY, le tribunal,
Déboutera OUEST France de sa demande
Attendu que OUEST France estime d'autre part avoir subi un préjudice moral qu'elle évalue à 20 000 euros,
Attendu que le tribunal constate que les lecteurs, particuliers et institutionnels comme les annonceurs, ont pu constater, soit un défaut de mise à disposition aux points de vente de ses parutions, soit une faible qualité d'impression ou bien encore des mélanges de contenus d'éditions locales,
Attendu de plus que le défaut d'impression et de distribution concernait des éditions dont le contenu était attendu par les lecteurs puisqu'elles concernaient notamment la Coupe du monde de rugby.
Attendu que le tribunal estime sur ce point que OUEST France a bien subi un préjudice moral et qu'usant de son pouvoir d'appréciation elle l'évaluera à 10 000 euros,
Par conséquent le tribunal,
Condamnera EUCLES DAILY à verser à OUEST France un montant de 10 000 euros en raison du préjudice moral subi, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EUCLES DAILY qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, OUEST France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera EUCLES DAILY à payer à OUEST France la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS EUCLES DAILY de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute la SAS OUEST France de sa demande portant sur le remboursement de la somme de 69 152 euros ;
* Condamne la SAS EUCLES DAILY à verser à OUEST France la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
* Condamne la SAS EUCLES DAILY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA;
* Condamne la SAS EUCLES DAILY à payer 3 000 euros à la SAS OUEST France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
ar Le greffier
Le président Signé électroniquement par M. Jean-Marc Bornet.