Cour d'appel, 15 octobre 2026. 22/10546

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/10546 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZOA Ordonnance n° 2026/M218 Monsieur [T] [G] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laura TAFANI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SASU MD PROMOTIONS, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laura TAFANI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Appelants et défendeurs à l'incident S.A.S. HOLDING MINITAUX, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ahlem HASNI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Emilie TABARAUD de la SARL TER AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES Intimée et demanderesse à l'incident SCP BR ASSOCIÉS, représentée par Maître [I] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU MD PROMOTIONS désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE du 7 mai 2021 non comparante Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 15 octobre 2026 Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ; Après débats à l'audience du 09 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du 14 juin 2022 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui a': - fixé la créance de la SAS Holding Minitaux au passif de la SASU MD Promotions à la somme de 256 160 euros avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 19 septembre 2018 - fixé la créance de la SAS Holding Minitaux au passif de la SASU MD Promotions à la somme de 193 230 euros au titre des pénalités de retard - condamné solidairement M. [T] [G] au paiement de ces sommes - rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par la SAS Holding Minitaux - condamné solidairement la SASU MD Promotions et M. [G] à payer à la SAS Holding Minitaux la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens Vu la déclaration d'appel de M. [G] et de la Sasu MD Promotions du 21 juillet 2022'; Vu les conclusions d'incident n°4 signifiées par RPVA le 9 septembre 2026 de la SAS Holding Minitaux tendant à': - Débouter la société MD Promotions et Monsieur [T] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Déclarer irrecevable l'appel formé par la société MD Promotions pour défaut de qualité à agir, - Déclarer partiellement irrecevable l'appel de Monsieur [T] [G] pour défaut d'intérêt à agir en ce qu'il est dirigé contre les chefs du jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 14 juin 2022 suivants : - « Fixe la créance de la SAS Holding Minitaux au passif de la SASU MD Promotions à la somme de 256 160 euros, avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 19 septembre 2018 au titre du capital restant dû du prêt », - « Fixe la créance de la SAS Holding Minitaux au passif de la SASU MD Promotions à la somme de 193.230 euros au titre des pénalités de retard », - Déclarer recevable l'appel incident formé par la société Holding Minitaux, - Condamner in solidum la société MD Promotions et Monsieur [T] [G] à payer à la société Holding Minitaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel. Vu les conclusions d'incident n°4 signifiées par RPVA le 9 septembre 2026 de M. [G] et de la SASU MD Promotions': A titre liminaire Déclarer irrecevables les conclusions d'incident n°3 et 4 de la société Holding Minitaux communiquées par RPVA le 7 septembre 2026, ou, à tout le moins, les écarter des débats dans leur intégralité ; l'incident devant alors être tranché au vu des seules conclusions d'incident n°2 de la société Holding Minitaux et des conclusions d'incident n°2 des concluants; A défaut, au Fond, Recevoir la Société MD Promotions et Monsieur [G] en leurs écritures et les Considérer bien fondés en leurs demandes et prétentions; Débouter la Société Holding Minitaux de l'ensembIe de ses demandes, 'ns et conclusions et notamment de sa demande d'irrecevabilité; A titre principal, Déclarer l'appel de la société MD Promotions recevable; Déclarer irrecevable le moyen nouveau soulevé par la société Holding Minitaux dans ses conclusions d'incident n°2 tendant à l'irrecevabilité partielle de l'appel de Monsieur [T] [G]; A défaut, et pour le cas où ce moyen ne serait pas déclaré irrecevable, Déclarer recevable, en toutes ses dispositions, l'appel formé par Monsieur [T] [G], en ce compris s'agissant des chefs du jugement du 14 juin 2022 'xant la créance de la société Holding Minitaux au passif de la société MD Promotions; A titre subsidiaire, si l'une des 'ns de non-recevoir opposées à l'appel de la société MD Promotions et/ou de Monsieur [G] devait être accueillie : Déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société holding minitaux, en tout état de cause, condamner la société holding minitaux à payer à la société md promotions et M. [T] [G] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Société Holding Minitaux aux entiers dépens, MOTIFS Sur les conclusions La société Holding Minitaux a conclu en réponse à l'incident le 7 septembre 2026. Les appelants y ont répondu par conclusions du 8 septembre 2026. Le 9 septembre 2026, jour de l'audience d'incident, la société Holding Minitaux a de nouveau reconclu et les appelants ont fait de même. Dès lors, s'il est exact que les dernières conclusions de l'intimé ont été délivrées dans un temps proche de l'audience, il apparaît que M. [G] et la SASU MD Promotions ont été en mesure d'y répliquer puisqu'ils ont eux-mêmes reconclu en réponse. Le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a donc pas lieu d'écarter les dernières conclusions de la société Holding Minitaux ainsi que celles de M. [G] et de la SASU MD Promotions. Sur la recevabilité de l'appel formé par la SASU MD Promotions La société Minitaux soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société MD promotions pour défaut de qualité à agir. Elle fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir qu'elle peut soulever en tout état de cause, et est donc recevable même si elle n'a pas été présentée à l'occasion des premières conclusions d'appel. Elle soutient sur le fond, que lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées par le liquidateur judiciaire en vertu de l'article L641 ' 9 du code de commerce. Or, la société MD Promotions a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2021, ce qui a eu pour effet de la dessaisir des droits et actions concernant son patrimoine, ceux-ci devant être exercés par le liquidateur. Elle précise par ailleurs que depuis le 1er mars 2024, M. [G] fait l'objet d'une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans et ne peut donc représenter la société. En réplique, la société MD Promotions soutient que le débiteur conserve l'exercice de ses droits propres même en cas de procédure collective, à condition que le liquidateur soit appelé en la procédure, ce qui est le cas en l'espèce. Les droits propres du débiteur lui permettent d'agir seul pour des droits qui ne sont pas purement patrimoniaux qui touchent à sa situation juridique fondamentale. Elle peut donc faire appel d'une créance dès lors que cette contestation a une incidence directe sur sa situation, ce qui est le cas d'une créance non encore définitivement admise au passif. Selon l'article 913-5 du Code de procédure civile : « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...) 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ». Selon l'article L 641-9 du code de commerce dans sa version applicable au litige, «'I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.'» Il en ressort que le principe est le dessaisissement du débiteur qui ne peut plus exercer seul des actions en justice relativement à son patrimoine, celles-ci devant être menées par le liquidateur. Toutefois, il a été jugé que le débiteur pouvait toujours exercer ses droits propres. Il s'agit notamment, des recours contre les décisions fixant les droits du créancier à l'encontre du débiteur, c'est-à-dire de décision d'admission au passif (Com., 18 septembre 2007, n°05-16.297), ou de décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance au passif (Com., 10 janvier 2006, n°04-16.494). Il s'agit de permettre au débiteur de participer à la détermination de son passif. Ainsi, «'Lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation (Com., 8 septembre 2015, n°14-14.192 ; Com., 1 juillet 2020, n°19-11.134'; Com, 23 Octobre 2024, n°23-18.952). A l'inverse, l'action en recouvrement d'une créance ou tendant à la condamnation d'un partenaire contractuel à des dommages-intérêts n'entre pas dans la catégorie des actions dans lesquelles le débiteur dispose d'un droit propre (Com.,18 septembre 2012, n°11-17.546). Le droit propre n'est attaché qu'à sa situation de débiteur et non à celle de créancier. Il en résulte que si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en revanche pas recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur. (Com., 14 juin 2023, n° 21-24.143) En l'espèce, la déclaration d'appel formée par la SASU MD Promotions a pour objet de contester la fixation de la créance de la SAS Holding Minitaux à son passif tel que décidé par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Il s'agit donc d'un droit propre au regard de la définition prétorienne rappelée précédemment. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la SASU MD Promotions a appelé en la cause son liquidateur la SCP BR & Associés par acte du 21 septembre 2022 qui n'a pas constitué avocat. Enfin, concernant l'interdiction de gérer de M. [G], outre le fait qu'elle n'a pas d'incidence sur la qualité à agir de la personne morale, elle est intervenue postérieurement à la déclaration d'appel et ne peut donc avoir un effet rétroactivement sur sa recevabilité. Dès lors, la SASU MD Promotions justifie de sa qualité à agir et son appel sera déclaré recevable. Sur la recevabilité de l'appel formé par M. [G] La société Holding Minitaux soutient que M. [G] n'a pas intérêt à agir à l'encontre des chefs de la décision ayant fixé sa créance au passif de la société MD Matériaux. En réplique, celui-ci déclare qu'il s'agit d'un moyen nouveau qui aurait dû être soulevé immédiatement en application de l'article 914 ancien du code de procédure civile. Or, elle ne l'a soulevé que dans ses conclusions du 11 mai 2016 et non dans celles du 30 mars 2016. Sur le fond, M. [G] soutient qu'en sa qualité de caution, il a un intérêt à agir puisqu'il peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette. Selon l'article 914 ancien du code de procédure civile, « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : (...) ' Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;'» Il a été jugé que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir Déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l'autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté. (Civ 2e, 13 novembre 2014, n°13-15.642) En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Holding Minitaux n'a saisi le conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel de M. [G] que dans le présent incident. C'est à juste titre qu'elle relève que le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'entre plusieurs saisines du conseiller de la mise en état et non entre deux jeux de conclusions et ce, d'autant plus s'agissant d'une fin de non-recevoir. Dès lors, elle est recevable à soulever le défaut d'intérêt à agir de M. [G]. Toutefois, c'est à juste titre que M. [G] rappelle qu'en application de l'article 2313 ancien du Code civil, sa qualité de caution lui permet d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au créancier et qui sont inhérentes à la dette. En conséquence, il justifie d'un intérêt à agir et ainsi à interjeter appel du montant des condamnations qui ont été prononcées à l'encontre du débiteur principal. Son appel sera déclaré recevable. Sur l'appel incident de la société MD Promotions Les appelants sollicitent l'irrecevabilité de l'appel incident mais seulement à titre subsidiaire. Leur appel ayant été déclaré recevable, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur les demandes annexes ' L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel. ' ' PAR CES MOTIFS ' Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Déclarons recevables les conclusions n°4 de la SAS Holding Minitaux et les conclusions n°4 de M. [G] et de la SASU MD Promotions'; Déclarons l'appel de la SASU MD Promotions recevable'; Déclarons l'appel de M. [T] [G] recevable'; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'appel. Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier