Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035768
ENTRE :
SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat (L0079)
ET :
SAS 360 DEGRÉS FAHRENHEIT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804506350
Partie défenderesse : assistée de Me Isabelle SICOT Avocat (Paris) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
A son audience en date du 02 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition au greffe pour le 08 juillet 2026 - 16 heures.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire souhaite la communication des pièces suivantes :
1) Par le demandeur
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les factures restant à payer,
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les avoirs utilisés,
* attestation des banques sur les paiements reçus du défendeur avec références factures,
* attestation certifié de commissaire aux comptes ou expert-comptable sur le solde (détaillé et lettré) dû par le défendeur.
2) Par le défendeur
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les factures restant à payer ou déjà payée,
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les avoirs utilisés ou non,
* attestation des banques sur les paiements envoyés au demandeur avec référence comptable,
* attestation certifié de commissaire aux comptes ou expert-comptable sur le solde (détaillé et lettré) dû au demandeur.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats, Ordonne aux parties la communication des pièces suivantes :
1) Par le demandeur
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les factures restant à payer,
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les avoirs utilisés,
* attestation des banques sur les paiements reçus du défendeur avec références factures,
* attestation certifié de commissaire aux comptes ou expert-comptable sur le solde (détaillé et lettré) dû par le défendeur.
2) Par le défendeur
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les factures restant à payer ou déjà payée,
* attestation certifié de commissaires aux comptes ou expert-comptable sur les avoirs utilisés ou non,
* attestation des banques sur les paiements envoyés au demandeur avec référence comptable,
* attestation certifié de commissaire aux comptes ou expert-comptable sur le solde (détaillé et lettré) dû au demandeur.
Et renvoie l'affaire devant le Juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 08 septembre 2026 – 11 heures – chambre 1-3.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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