Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°15
AFFAIRE : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAH4
AFFAIRE : [H] C/ [R]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [E] [H]
né le 02 Février 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Norjihane EL HOUSSALI, avocat au barreau de NIMES
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 13 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a :
-accordé à Monsieur [E] [H] un délai de 4 mois pour quitter l'immeuble qu'il occupe au [Adresse 1] à [Localité 2] ;
-rappelé à Monsieur [E] [H] qu'il demeure redevable durant toute la période d'occupation de l'intégralité de l'indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion ou tout autre titre ultérieur ;
-invité les parties à se rapprocher afin de convenir d'un échéancier d'apurement de la dette locative compatible avec les revenus de Monsieur [E] [H] ;
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Monsieur [E] [H] à supporter les dépens.
Monsieur [E] [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration date du 2 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026 Monsieur [E] [H] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le premier président statuant en référé aux fins de voir :
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attaché au jugement rendu le 13 mars 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nîmes dont appel,
-dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
À l'appui de sa demande il indique qu'il n'a pas été tenu compte de la situation d'isolement dans laquelle il se trouve ne disposant ni de famille ni d'amis susceptibles de l'héberger, qu'il n'a trouvé aucun hébergement possible dans le parc privé, et a été déclaré non prioritaire s'agissant des logements sociaux.
Il précise être à jour de l'intégralité de l'indemnité d'occupation prononcée et avoir remboursé une partie de sa dette locative.
Il estime que compte tenu de sa bonne foi, de ses efforts et des garanties (FASTT, travail) qu'il produit la décision sera nécessairement réformée.
Cette expulsion ne peut selon lui qu'entraîner des conséquences manifestement excessives tenant la canicule exceptionnelle et le fait que le délai accordé expirera dans le courant de l'été alors qu'il est en train d'apurer sa dette locative outre le paiement de son loyer.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [U] [R] sollicite du premier président de :
-débouter Monsieur [H] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le juge de l'exécution de Nîmes le 13 mars 2026
-le condamner Monsieur à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner le même aux entiers dépens
Monsieur [U] [R] soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande en ce que n'ayant pas fait d'observation sur l'exécution provisoire en première instance le demandeur se doit de justifier de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée ce qu'il échoue à faire.
À titre subsidiaire il conclut au rejet de la demande indiquant que la décision dont il est demandé la suspension a accordé à Monsieur [H] un délai de 4 mois pour quitter les lieux et que la preuve de ce que l'octroi de ce délai constitue une conséquence manifestement excessive n'est pas rapporté.
Il est en outre sollicité 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du demandeur à supporter les entiers dépens.
SUR CE :
A la lecture du jugement en date du 13 mars 2026, il apparaît que M. [H] n'a formé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance, de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui précisent que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Les éléments produits par M. [H], à savoir les récapitulatifs des missions d'intérim, l'attestation de demande de logement social, l'avis d'imposition 2025, l'attestation de garantie de paiement et les justificatifs afférents aux échéances, ne permettent pas à eux seuls de caractériser les conséquences excessives, en particulier sur un plan financier et social, que la mise en 'uvre de l'exécution provisoire de la décision serait susceptible de provoquer.
Dans ces conditions, la demande de suspension de l'exécution provisoire ne pourra qu'être déclarée irrecevable.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [R].
Le requérant sera tenu aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Bienko vel Bienek, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS [E] [H] irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 13 mars 2026 ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS [E] [H] aux dépens de l'instance ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
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