Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00835 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [S] [H] [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Madame [Y] [N] EP [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Monsieur [R] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, représenté
Représentés par Me VELER Benoît
DEFENDERESSE :
S.A. [1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me CHOLLET Marine
EN PRESENCE DE :
CNIEG
Service juridique
[Adresse 7]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Marine CHOLLET
Me Benoît VELER
[S] [H] [F] [M]
[Y] [N] EP [P]
[R] [N]
S.A. [1]
CNIEG
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [N], né le 16 décembre 1960, employé par la SA [1] ([1]), a été pris en charge le 23 octobre 2014 par la caisse nationale des industries électriques et gazières (caisse ou CNIEG) au titre de la législation professionnelle pour une maladie du tableau 42 (surdité bilatérale).
Monsieur [N] s'est vu notifier par la caisse, le 27 septembre 2016, la fixation de son taux d'incapacité permanente à 20%, avec attribution d'une rente à partir du 17 mai 2012.
Monsieur [N] a, le 10 octobre 2016, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, devenu depuis Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SA [1], dans le cadre de sa maladie professionnelle.
Par jugement en date du 27 mars 2020 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Metz du 14 mars 2022, le présent Pôle social, a, entre autres dispositions :
Déclaré Monsieur [N] recevable en ses demandes ;
Déclaré le jugement commun à la CNIEG ;
Dit que la maladie professionnelle de Monsieur [N] inscrite au tableau 42 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, la SA [1] ;
Constaté que Monsieur [N] n’a pas saisi la présente juridiction de demandes relatives à l’indemnisation complémentaire à laquelle il est en droit de prétendre ;
Condamné la SA [1] aux dépens.
Par requête du 4 août 2022, Monsieur [N] a saisi le présent Pôle social d’une demande aux fins d’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 7 mai 2024, le présent Pôle a, entre autres dispositions :
En premier ressort
DÉCLARE recevables les demandes formées par Monsieur [A] [N] ;
DÉCLARE le présent jugement opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières ;
ORDONNE à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières de majorer au montant maximum la rente annuelle versée à Monsieur [A] [N] en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [A] [N] par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [A] [N] en cas d'aggravation de son état de santé ;
Avant dire droit, sur la liquidation des préjudices personnels de Monsieur [A] [N] ;
ORDONNE sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [A] [N] une expertise judiciaire et DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [Q] qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1. étudier l’entier dossier médical de Monsieur [A] [N] ;
2. décrire les lésions imputables à la maladie professionnelle reconnue le 23 octobre 2014 ; indiquer, après s’être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont elle a fait l’objet, leur évolution et les traitements appliqués ;
3. déterminer l’existence et l’étendue des préjudices subis par Monsieur [A] [N] en relation directe avec la maladie professionnelle reconnue le 23 octobre 2014 au titre :
◦ du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation ;
◦ des souffrances physiques endurées avant consolidation, en les évaluant de 1 à 7 ;
◦ des souffrances morales endurées avant consolidation, en les évaluant de 1 à 7 ;
◦ du préjudice d’agrément (avant et après consolidation), à savoir l’impossibilité ou les difficultés rencontrées par la victime pour se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs pratiquées avant l’accident ;
◦ du préjudice esthétique temporaire, en l’évaluant de 1 à 7 ;
◦ du préjudice esthétique définitif, en l’évaluant de 1 à 7 ;
◦ de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
◦ des besoins en assistance par une tierce personne avant consolidation ;
◦ du déficit fonctionnel permanent
4. Décrire un éventuel état antérieur ou extérieur à la relation de travail et citer les antécédents ou éléments extérieurs qui peuvent avoir une incidence sur les lésions décrites par Monsieur [N].
DIT que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avancera les frais de l’expertise ;
RÉSERVE les autres demandes des parties, le chiffrage des préjudices réparables, ainsi que la charge définitive des frais d’expertise ;
RÉSERVE les dépens.
Le Docteur [Q] a déposé son rapport le 18 décembre 2024.
Monsieur [N] est décédé le 7 octobre 2025. L’instance a été reprise le 4 mai 2026 par ses ayants-droits en la personne de Madame [S] [M] épouse [N], sa veuve, et Madame [Y] [N] épouse [P] et Monsieur [R] [N], ses enfants (ci-après les consorts [N]).
L’affaire a été appelée à l'audience publique du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, les consorts [N], représentés par leur avocat, s'en rapportent à leurs dernières écritures du 27 mai 2025 dans lesquelles ils demandent au tribunal de :
fixer les indemnisations complémentaires dues à Monsieur [N] aux sommes suivantes :
* 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément,
* 1 500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent,
* 35 406,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 87 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Soit la somme totale de 133 406,90 euros ;
dire que la caisse versera directement les sommes dues à la succession de Monsieur [N] ;
condamner la SA [1] à payer une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement la CNIEG et la SA [1] aux frais et dépens, y compris ceux de l’expertise médicale.
La SA [1], représentée par son avocat dispensé de comparaître, s'en rapporte à ses dernières écritures du 15 octobre 2025, par lesquelles elle demande au tribunal de :
débouter Monsieur [N] de sa demande au titre d’un prétendu préjudice d’agrément, en l’absence de caractérisation d’une activité spécifique sportive ou de loisir rendue impossible ou difficile ;
ramener les indemnisations revendiquées à de plus justes proportions, et, au maximum, aux sommes suivantes :
* 19 226,29 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 1000 euros au titre des souffrances endurées
* 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 100 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
La CNIEG, bien que régulièrement avisée, n’était ni présente, ni représentée.
MOTIVATION
Il sera rappelé que, selon jugements en date des 27 mars 2020 et 4 août 2022, la juridiction de céans a reconnu la faute inexcusable de la société SA [1], employeur de Monsieur [N], dans la survenance de la maladie professionnelle subie par ce dernier.
De même il a déjà été statué sur la majoration à son maximum de la rente allouée à Monsieur [N].
Ces points ne seront donc pas réexaminés.
SUR LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la CNIEG a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE MONSIEUR [N]
Suivant l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
– le déficit fonctionnel temporaire,
– les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,
– le préjudice sexuel,
– le préjudice esthétique temporaire,
– le préjudice d'établissement,
– le préjudice permanent exceptionnel
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités de droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
I - Sur les chefs de préjudice visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale
A - Sur les souffrances endurées
MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N] sollicitent la somme de 4000 euros au titre des souffrances endurées par Monsieur [N], faisant valoir que ce dernier a souffert longtemps de la gêne occasionnée par sa surdité bilatérale, tant d’un point de vue physique que psychologique.
La société SA [1] rappel que les souffrances endurées ont été qualifiées de très légères par l’expert, et conclut à la fixation d’une indemnisation à hauteur de 1000 euros au maximum.
REPONSE DE LA JURIDICTION
Il convient de rappeler que la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique durant la période traumatique depuis l'accident jusqu'à la date de consolidation, les souffrances et douleurs permanentes post-consolidation non couvertes par le livre IV étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, le Docteur [Q], dans son rapport d'expertise judiciaire, retient un taux de 1/7 au titre des souffrances endurées, en lien avec la gêne occasionnée, outre l’existence de souffrances morales liées aux répercussions psychologiques de la surdité, et ce à hauteur de 1/7.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et du taux d’IPP alloué à Monsieur [N], il sera donc alloué à la succession de ce dernier, au titre des souffrances endurées, la somme totale de 2000 euros compte tenu de la gêne occasionnée, outre 2000 euros au titre des répercussions psychologiques, soit la somme totale de 4000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
B – Sur le préjudice d’agrément
MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N] sollicitent la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément subi par Monsieur [N], faisant valoir que la vie sociale et les activités de ce dernier ont été rendues compliquées du fait de la difficulté à suivre des conversations et d’un sentiment d’exclusion.
La société SA [1] conclut au débouté sur ce point, dès lors que le préjudice réclamé n’est aucunement démontré.
REPONSE DE LA JURIDICTION
Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations...).
En l’espèce, l’expertise du Docteur [Q] fait état de ce que, si Monsieur [N] a pu continuer la pratique de la pêche, la vie sociale en groupe a été plus compliquée en raison des difficultés à suivre les conversations dans un collectif.
Cependant, force est de constater que les consorts [N] ne produisent aucun élément sur les activités spécifiques régulières qui ont été impactées par la pathologie en cause.
Il résulte donc de ces éléments que les demandeurs seront déboutés de leur demande sur ce point.
II - Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale
A - Sur le déficit fonctionnel temporaire
MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N] sollicitent la somme totale de 35 406,90 euros au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en retenant, pour les périodes d’incapacité temporaire définies par le Docteur [Q], une évaluation sur la base d’une valeur de 30 euros par jour.
La SA [1] relève que la base de calcul de 30€ par jour retenue par les demandeurs n’est pas fondée, sollicitant l’application d’une base de 16,50€ par jour.
REPONSE DE LA JURIDICTION
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l'espèce, le Docteur [Q] conclut à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire de la façon suivante :
- Total : Néant
- Partiel à 12% du 10 septembre 2006 au 12 avril 2012
- Partiel à 18% du 13 avril 2012 au 14 décembre 2020
- Partiel à 25% du 15 décembre 2020 au 15 octobre 2024.
Au regard de ces conclusions de l'expert, le déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [N], sur la base de ces périodes d'incapacité et d'une somme de 25 euros par jour, base habituellement prise en compte, sera réparé de la façon suivante :
- Entre le 10 septembre 2006 et le 12 avril 2012, soit 2041 jours : 2041 x 25 x 12% = 6123
- Entre 13 avril 2012 et le 14 décembre 2020, soit 3167 jours : 3167 x 25 x 18% = 14 251,50
- Entre le 15 décembre 2020 et le 15 octobre 2024, soit 1401 jours : 1401 x 25 x 25% = 8756,25.
= Soit, au total, la somme de 29 130, 75 euros.
B - Sur le déficit fonctionnel permanent
MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N] sollicitent l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur d'une somme de 87 500 euros, sur la base d’un point d’incapacité de 2500 euros.
La SA [1] propose une indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de la somme maximale de 70 000 euros.
REPONSE DE LA JURIDICTION
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
En l'espèce, dans son rapport, le Docteur [Q] retient un taux de 35% au titre du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [N].
Au regard de l'âge de Monsieur [N] à la date de consolidation (54 ans), des séquelles décrites par l'expert judiciaire, du taux évalué par ce dernier, du point d’incapacité de 2300 euros, et en l'absence de plus amples éléments complémentaires produits par les demandeurs, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme de 80 500 euros.
C - Sur le préjudice esthétique permanent
MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N] sollicitent l'indemnisation du préjudice esthétique permanent à hauteur de 1500 euros, compte tenu du port d’un appareillage auditif.
La société SA [1] considère que la somme réclamée sur ce poste de préjudice est excessive, proposant une indemnisation à hauteur de 100 euros.
REPONSE DE LA JURIDICTION
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.
En l'espèce, le Docteur [Q] relève l’existence d'un préjudice esthétique permanent très léger, du fait du port d’un appareillage, retenant une cotation de 0,5/7.
Ainsi, au regard des observations de l'expert judiciaire, il sera retenu l'existence d'un préjudice esthétique permanent « très léger » à hauteur de 0,5/7 devant être indemnisé à hauteur de la somme de 800 euros.
**********
Au regard de ce qui précède, les préjudices personnels subis par Monsieur [N] seront indemnisés à hauteur de la somme totale de 114 430, 75 euros, somme dont la CNIEG devra assurer l'avance auprès de la succession de Monsieur [N].
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE
La CNIEG n'a pas fait de demande en ce qui concerne une éventuelle action récursoire, il ne sera par conséquent pas statué sur ce point.
SUR LES DEMANDES ANNEXES
En l'espèce, la SA [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris l’intégralité des frais d’expertise.
Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [N], suite aux frais irrépétibles résultant du retour de l’expertise, la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
FIXE l'indemnisation complémentaire de Monsieur [A] [N] au titre de sa maladie professionnelle du tableau 42 à la somme totale de 114 430, 75 euros (cent quatorze mille quatre cent trente euros et soixante-quinze centimes) décomposée comme suit :
- 4000 euros au titre des souffrances endurées,
- 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 29130,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 80 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
DEBOUTE les consorts [N] de leur demande au titre du préjudice d’agrément ;
DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil ;
DIT que la CNIEG versera directement à la succession de Monsieur [A] [N] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire détaillées ci-dessus ;
CONDAMNE la SA [1] à verser à la succession de Monsieur [N] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [1] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assisté de Antoinette MULLER Greffière.
Le Greffier Le Président