Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société COUTOT ROEHRIG c/ [G] [M]
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04000 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZXV
Grosse délivrée à
l’ASSOCIATION VALLI & PINELLI
le 19 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
La Société COUTOT ROEHRIG
dont le siège est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Pierre-Paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI & PINELLI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
Madame [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [M], de nationalité française, est décédé le 2 décembre 2022 à [Localité 3], laissant pour lui succéder ses trois enfants, dont Mme [G] [M]. Par testament du 23 janvier 2019, il avait attribué un tiers de ses biens à chacun d’eux.
Dans le cadre du règlement de cette succession, Mme [G] [M] a conclu avec la société Coutot Roehrig, le 14 juin 2023, un contrat de justification de droits prévoyant, en cas de succès, une rémunération correspondant à 30% de l’actif net lui revenant.
Mme [G] [M] a ensuite donné plusieurs procurations à la société Coutot Roehrig afin de la représenter dans les opérations successorales. Une attestation d’hérédité a notamment été établie le 28 juin 2023 et la déclaration de succession relative aux actifs situés en France a été déposée le 15 mars 2024.
Par lettre du 27 juin 2025, la société Coutot Roehrig a vainement mis en demeure Mme [G] [M] de lui payer la somme de 51.000 euros au titre de sa rémunération contractuellement prévue.
La société Coutot Roehrig a été autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes de Mme [G] [M]. Cette mesure, pratiquée le 30 septembre 2025 à hauteur de 1.932,88 euros, lui a été dénoncée le 8 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société Coutot Roehrig a fait assigner Mme [G] [M], aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
51.000 euros en règlement des honoraires dus en application du contrat de justification de droits du 14 juin 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, capitalisés annuellement,5.000 euros de dommages et intérêts,6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, distraits au profit de Maître Pierre-Paul Valli, avocat.
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants et 1217 du code civil, ainsi que sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux mesures conservatoires. Elle fait valoir que le contrat du 14 juin 2023 a été régulièrement conclu et qu’elle a exécuté les obligations mises à sa charge en accomplissant les démarches nécessaires à la reconnaissance et à l’exercice des droits successoraux de Mme [G] [M]. Elle soutient que Mme [G] [M] a effectivement perçu une somme de 170.000 euros, de sorte que l’application de la rémunération contractuellement fixée à 30% conduit à une créance d’honoraires de 51.000 euros. Elle expose afin que Mme [G] [M] a cessé de répondre à ses sollicitations et n’a procédé à aucun règlement malgré les demandes de paiement qui lui ont été adressées, ce qui l’a contrainte à pratiquer une saisie conservatoire puis à engager la présente instance.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [G] [M] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 24 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 7 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société Coutot Roehrig produit le contrat de justification de droits conclu avec Mme [G] [M] le 14 juin 2023.
Aux termes de cette convention, la société Coutot Roehrig s’est engagée à accomplir les diligences nécessaires à la justification des droits de Mme [G] [M] dans la succession de son père et à fournir les éléments nécessaires à leur reconnaissance dans le cadre du règlement de celle-ci.
Le contrat prévoit qu’en cas de succès, la société Coutot Roehrig percevra une rémunération correspondant à 30 % de l’actif net revenant à l’héritière, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, y compris les sommes provenant d’un contrat d’assurance.
Il ressort des pièces produites que Mme [G] [M] a donné plusieurs procurations à la société Coutot Roehrig afin que celle-ci la représente dans le règlement de la succession.
Une attestation d’hérédité destinée à établir les droits de Mme [G] [M] a été dressée à [Localité 4] le 28 juin 2023 à l’aide des diligences de la société Coutot Roehrig.
Elle rapporte également la preuve qu’elle est également intervenue dans les opérations conduites auprès du notaire chargé du règlement de la succession, dans les démarches relatives aux biens immobiliers situés en France et dans les formalités concernant les actifs de la succession.
Il est ainsi suffisamment établi que la société Coutot Roehrig a exécuté les prestations correspondant à l’objet du contrat et rempli les obligations en contrepartie de laquelle une rémunération avait été convenue.
Or, il ressort du décompte du 3 juin 2025 produit que la somme de 170.000 euros est finalement revenue à Mme [G] [M].
Dès lors, la condition de succès à laquelle la convention subordonnait le droit à rémunération de la société Coutot Roehrig a été satisfaite et l’application du taux de 30 % à l’actif net conduit à fixer la rémunération du mandataire à la somme de 51.000 euros.
La société Coutot Roehrig justifie ainsi du principe et du montant de sa créance.
Mme [G] [M] sera en conséquence condamnée à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 51.000 euros au titre des honoraires dus en exécution du contrat de justification de droits du 14 juin 2023.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts à compter du 29 octobre 2025, date de l’assignation valant mise en demeure, qui seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, la société Coutot Roehrig soutient que Mme [G] [M], après avoir bénéficié de ses diligences et perçu les fonds issus de la succession de son père, a cessé de répondre à ses sollicitations et s’est abstenue d’exécuter son obligation de paiement, la contraignant à pratiquer une saisie-conservatoire puis à engager la présente procédure.
Toutefois, elle ne caractérise ni ne justifie d’un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires de sa créance.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande additionnelle de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
Partie perdante au procès, Mme [G] [M] sera condamnée aux dépens, distraits au profit de Maître Pierre-Paul Valli, avocat, ainsi qu’à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [G] [M] à payer à la société Coutot Roehrig la somme de
51.000 euros en règlement au titre des honoraires dus en exécution du contrat de justification de droits du 14 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, et capitalisation annuelle des intérêts ;
DÉBOUTE la société Coutot Roehrig de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [G] [M] à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [M] aux dépens, distraits au profit de Maître Pierre-Paul Valli, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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