Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03963
Le
15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
DEBITEUR :
SAS M'TRANS & LOGISTIC Activité : La gestion administrative, le conseil aux entreprises, le suivi fiscal et social N° RCS de 6002 : 847684578 / N° de Gestion : 2026 B 1114 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : Mme ([G] jusqu'au 01/07/26) [B] [O] [Adresse 2] M. ([G] à partir 01/07/26) [Q] [U] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01413
Par jugement en date du 07/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS M'TRANS & LOGISTIC.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 15 septembre 2026
Mme ([G] jusqu'au 01/07/26) [B] [O], M. ([G] à partir 01/07/26) [Q] [U], dirigeants de l'entreprise ont comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [W], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [W], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du débiteur.
Par Monsieur le Juge-Commissaire avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.
Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS M'TRANS & LOGISTIC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 6002 : 847684578 / N° de Gestion : 2026 B 1114 Activité : La gestion administrative, le conseil aux entreprises, le suivi fiscal et social
Fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Nazim TALEB,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, EtM. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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