Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7O (auquel ont été joints les dossiers N° RG 25/13727 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ3U, N° RG 25/09343 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNL4 et N° RG 25/09439 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUE par ordonnances de jonction des 14 octobre 2025, 16 juin 2026 et 16 juin 2026)
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2025 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) - RG n° 24/14722
APPELANTES
EXPRESS TECHNOLOGIES LTD
Société de droit des Îles Vierges Britanniques immatriculée sous le numéro 2074175, agissant de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est Ils Fiduciary (BVI) Limited situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
EXPRESSCO SERVICES LLC
Société de droit étatsunien immatriculée sous le numéro 6260131, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3], États-Unis d'Amérique, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est Corporation Service Company situé
[Adresse 4]
[Localité 1]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
CYBERGHOST SRL
Société de droit roumain, immatriculée sous le numéro J40/1278/2011, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ROUMANIE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
CYBERGHOST LLC
Domestic limited liability company de droit étatsunien, immatriculée sous le numéro 20211778960, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 7], Etats-Unis d'Amérique, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est [Z] [V] domicilié en cette qualité
[Adresse 27]
[Localité 4]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
NORDVPN S.A. [appelante principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société constituée selon les lois de la République du Panama, enregistrée sous le numéro 155694934 (et ayant un établissement aux Pays-Bas enregistré sous le numéro 80418260 localisé [Adresse 20]), agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
PANAMA
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
SURFSHARK B.V. [appelante principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société de droit néerlandais enregistrée sous le numéro 81967985, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 12]
[Localité 7]
PAYS-BAS
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
SURFSHARK LTD [appelante principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société de droit des Îles Vierges Britanniques enregistrée sous le numéro 1965622, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 12]
ILES VIERGES BRITANNIQUES
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
PROTON AG [appelante principale dans le dossier N° RG 25/09439]
Société anonyme de droit suisse, enregistrée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-354.686.492, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 16]
[Localité 8]
[Localité 9]
SUISSE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334
Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PERBOST de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque P 449, substitué à l'audience par Me Domitille PHILIPPE de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque P 449
INTIMÉES
GROUPE CANAL+
Société anonyme immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 420 624 777, agissant en la personne du président de son directoire, M. [W] [Q], représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Richard WILLEMANT pour FÉRAL AARPI représentée par WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106, substitué à l'audience par Me Julia BROUARD de WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106
SOCIÉTÉ D'EDITION DE CANAL PLUS
Société par actions simplifiée immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 329 211 734, agissant en la personne de son président, M. [W] [Q], représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Richard WILLEMANT pour FÉRAL AARPI représentée par WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106 , substitué à l'audience par Me Julia BROUARD de WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106
CANAL+ RIGHTS
Société par actions simplifiée immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 929 708 659, agissant en la personne de son président, M. [W] [Q], représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Richard WILLEMANT pour FÉRAL AARPI représentée par WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106 , substitué à l'audience par Me Julia BROUARD de WILLEMANT LAW SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque J 106
NORDVPN S.A.
Société de droit néerlandais enregistrée sous le numéro 80418260, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 20]
[Localité 11]
PAYS-BAS
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
NORDVPN S.A.
Société constituée selon les lois de la République du Panama, enregistrée sous le numéro 155694934 (et ayant un établissement aux Pays-Bas enregistré sous le numéro 80418260 localisé [Adresse 20]), agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
PANAMA
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
SURFSHARK B.V.
Société de droit néerlandais enregistrée sous le numéro 81967985, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 12]
[Localité 7]
PAYS-BAS
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
SURFSHARK LTD
Société de droit des Îles Vierges Britanniques enregistrée sous le numéro 1965622, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 12]
ILES VIERGES BRITANNIQUES
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER, de TAYLOR WESSING, SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 010, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de TAYLOR WESSING avocat au barreau de PARIS, toque J 010
PROTON AG
Société anonyme de droit suisse, enregistrée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-354.686.492, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 16]
[Localité 8]
[Localité 9]
SUISSE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334
Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PERBOST de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque P 449, substitué à l'audience par Me Domitille PHILIPPE de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque P 449
EXPRESS TECHNOLOGIES LTD [intimée principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société de droit des Îles Vierges Britanniques immatriculée sous le numéro 2074175, agissant de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est Ils Fiduciary (BVI) Limited situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
EXPRESSCO SERVICES LLC [intimée principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société de droit étatsunien immatriculée sous le numéro 6260131, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3], États-Unis d'Amérique, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est Corporation Service Company situé
[Adresse 4]
[Localité 1]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
CYBERGHOST SRL [intimée principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Société de droit roumain, immatriculée sous le numéro J40/1278/2011, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ROUMANIE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
CYBERGHOST LLC [intimée principale dans le dossier N° RG 25/09343]
Domestic limited liability company de droit étatsunien, immatriculée sous le numéro 20211778960, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 7], Etats-Unis d'Amérique, et dont l'agent habilité pour recevoir les significations est [Z] [V] domicilié en cette qualité
[Adresse 27]
[Localité 4]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Djazia TIOURTITE de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.
Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 15 mai 2025 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les appels interjetés par les sociétés Express Technologies, Expressco Services et Cyberghost le 20 mai 2025 enrôlés sous le n° RG 25/09232, par la société Proton AG le 23 mai 2025 enrôlé sous le n°25/09439, par les sociétés NordVPN et Surfshark le 22 mai 2025 enrôlé sous le n° RG 25/09343 et par les sociétés Cyberghost, Expressco Services et Express Technologies le 30 juillet 2025 enrôlé sous le n°25/13727 ;
Vu les ordonnances de jonction du 14 octobre 2025 et du 16 juin 2026, prononçant la jonction des procédures et disant que l'affaire se poursuivra sous le n° RG 25/9232 ;
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai fixant la plaidoirie au 7 octobre 2026 et la clôture au 7 juillet 2026 ;
Vu les messages des 1er, 6 et 7 juillet 2026 demandant le report du prononcé de la clôture compte tenu des nouvelles conclusions adverses ;
Vu le message du conseiller délégué du 7 juillet 2026 reportant la clôture au 22 septembre 2026 et fixant un calendrier pour conclure ;
Vu le message du conseiller délégué du 11 septembre 2026 demandant aux parties de conclure sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation suite aux pourvois formés à l'encontre des arrêts rendus par cette cour dans les dossiers portant les n° RG 24/16314, 24/9372 et 24/19155 ;
Vu la convocation du 22 septembre 2026 pour plaider le 7 octobre 2026 sur le sursis à statuer et la demande de conclusions régularisées sur ce point ;
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 22 septembre 2026 par lesquelles les sociétés Cyberghost SRL, Cyberghost LLC, Expressco services LLC et Express Technologies LTD demandent à la cour de :
Ordonner le sursis à statuer dans la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/09232 (joint aux n° RG 25/09343), dans l'attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel de Paris rendus dans les dossiers n° RG 24/16314, n° RG 24/09372 et n° RG 24/19155;
Réserver les dépens.
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 22 septembre 2026 par lesquelles les sociétés Nordvpn, Surfshark ltd et Surfshark B.V demandent à la cour de :
Surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation dans le cadre des pourvois formés à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Paris en date du 27 mars 2026 (RG n° 24/16314 ; RG n° 24/16310 ; RG n° 24/09373 ; RG n° 24/10188 ; RG n°24/09372) et du 13 mai 2026 (RG n°24/19155 ; RG n°24/19156).
Vu les conclusions transmises par Rpva le 22 septembre 2026 par lesquelles les sociétés Canal + Rights, Groupe Canal + et Société d'Edition de Canal Plus demandent à la cour de :
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du premier des arrêts à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris portant les numéros RG 24/16310, 24/16314, 24/9372, 24/9373, 24/10188, 24/19155 et 24/19156 ;
Dire que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente ou de la Cour après le prononcé du premier arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur les pourvois formés contre un ou plusieurs des arrêts d'appel précités ;
Dire qu'à la reprise de l'instance un calendrier de procédure sera fixé après consultation des parties, réservant aux intimées un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois pour conclure ;
Réserver les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions transmises par Rpva le 6 octobre 2026 par lesquelles la société Proton demande à la cour de :
À titre liminaire,
Surseoir à statuer sur le présent appel dans l'attente du prononcé des arrêts de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Paris rendus notamment dans les affaires RG n°24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373, 24/10188, 24/19155 et 24/19156 ;
Dire que l'instance reprendra, à l'initiative des parties ou à la diligence de la Cour, après le prononcé de ces décisions ;
Inviter les parties, selon un calendrier à définir, à conclure pour le présent litige après le prononcé de ces décisions de la Cour de cassation ;
Réserver dans cette attente l'examen de l'ensemble des autres prétentions des parties ainsi que les dépens et frais irrépétibles.
SUR CE :
Les sociétés Cyberghost, Expressco et Express Technologies font valoir en substance que l'interprétation que fera la Cour de cassation des dispositions de l'article L.333-10 du code du sport apportera un éclairage essentiel dans la présente procédure sur les conditions d'application et la proportionnalité des mesures prévues par ce texte ; qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer afin d'éviter tout risque de contrariété de décision ou d'incertitude juridique.
Les sociétés Nordvpn et Surfshark soutiennent pour l'essentiel que les décisions, qui font l'objet de pourvois, sont susceptibles de se prononcer sur l'appréciation de notions utiles aux présentes affaires et notamment les notions de « personne susceptible de contribuer à remédier à une atteinte », « d'atteinte graves et répétées » aux droits sur une compétition sportive « occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives », ou sur l'appréciation de la proportionnalité des mesures sollicitées ; qu'elles sont donc favorables à un sursis à statuer.
La société Proton fait valoir pour l'essentiel que les affaires pendantes devant la Cour de cassation sont susceptibles d'influencer l'interprétation de la notion de « personne susceptible de contribuer à y remédier » ou de l'exigence probatoire pour établir la capacité d'un intermédiaire déterminé à contribuer à remédier à l'atteinte et de l'exigence d'« atteintes graves et répétées » ; que la Cour de cassation sera amenée à se prononcer sur la proportionnalité des mesures de blocage et le cadre juridique de son appréciation ; qu'elle est donc favorable au sursis dans l'attente des sept décisions pendantes devant la Cour de cassation.
Les sociétés Canal + font valoir que les pourvois actuellement pendants devant la Cour de cassation portent sur des arrêts rendus dans des affaires similaires ; qu'il est de l'intérêt de l'ensemble des parties que la cour d'appel statue en tenant compte de la solution que la Cour de cassation sera amenée à retenir. Elles demandent que la cour précise qu'à la reprise de l'instance un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 3 mois, sera imparti aux parties pour conclure au fond.
Réponse de la cour :
L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L'article 379 du même code énonce : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. »
Il est en outre acquis qu'hors les cas dans lesquels le sursis est imposé par la loi, l'appréciation de son opportunité relève du pouvoir du juge du fond, exercé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que l'opportunité d'un sursis peut notamment résider dans l'incidence qu'une décision à intervenir est susceptible d'exercer sur le litige dont la juridiction est saisie.
En l'espèce, la cour constate en premier lieu que, nonobstant les différences relatives au fait que les sept décisions frappées de pourvois concernent des fournisseurs de DNS et non de VPN, l'affaire en l'espèce présente de nombreux points juridiques communs avec les arrêts faisant l'objet de pourvois devant la Cour de cassation en ce que ces arrêts :
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport, sur le fondement duquel sont formées les demandes, comme dans la présente instance, de « toute personne susceptible de contribuer à y remédier », notamment au regard de la recommandation de la Commission européenne du 4 mai 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives, de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2022 (Digital Services Act ou DSA), et rejettent, sur la base de cette interprétation, le moyen tiré du défaut de qualité à défendre, également invoqué dans la présente instance ;
statuent sur la conformité de l'article L. 333-10 avec le droit de l'Union européenne, dont la conformité est également contestée dans la présente instance ;
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport d'«atteintes graves et répétées » au droit d'exploitation audiovisuelle sur une compétition sportive « occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives » au regard de la charge de la preuve desdites atteintes, l'absence d'atteinte grave et répétée étant également opposée dans la présente instance ;
interprètent la notion de mesures « proportionnées propres à prévenir ou faire cesser » les atteintes, au regard notamment de leur caractère approprié, de ce qu'il ne peut être imposé, au titulaire des droits, d'agir contre l'ensemble des autres intermédiaires techniques, de leur efficacité, de leur complexité et de leurs coûts, ces différents critères d'appréciation de la proportionnalité étant également discutés dans la présente instance.
Il résulte des éléments susvisés que l'arrêt ou les arrêts qui seront prononcés par la Cour de cassation à la suite des pourvois formés contre les arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 sont susceptibles d'avoir une incidence sur le présent litige.
La cour, qui est saisie de plusieurs dizaines de dossiers similaires, constate en outre le caractère sériel de ce contentieux, pour lequel elle a au demeurant effectué un signalement à l'Observatoire des litiges.
La cour observe également que la décision de sursis à statuer ne préjudicie pas aux intérêts des sociétés Canal +, qui sont favorables au prononcé dudit sursis, étant rappelé que les mesures litigieuses ordonnées ont été exécutées, qu'elles sont terminées, et que les sociétés Canal Plus peuvent, si elles le souhaitent, saisir le tribunal judiciaire de nouvelles demandes d'injonction de mesures propres à empêcher et faire cesser d'éventuelles nouvelles atteintes à leurs droits, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport.
La cour relève enfin que la décision de sursis ne présente aucun caractère dilatoire, étant rappelé que les pourvois sont pendants devant la Cour de cassation, dont l'attention a été attirée sur le caractère sériel de ce contentieux, par le signalement à l'Observatoire des litiges.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans un souci de sécurité juridique et d'économie de la procédure, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 ;
Dit que l'instance reprendra, à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, après le prononcé de ces décisions, et selon un calendrier fixé par le conseiller délégué après avis des parties ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.