Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 24/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLH
CPS
MINUTE N° : 26/405
S.A.S. [1]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY DE DOME
Me Isabelle MOULINOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Isabelle MOULINOT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 novembre 2022, la S.A.S. (Société) [1], employeur de Monsieur [V] [K], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 18 novembre 2022, alors que son salarié était mis à la disposition de la Société [2], assortie d’un certificat médical initial daté du 19 novembre 2022 faisant état d’une “lombosciatalgie droite”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 7 décembre 2022.
Le 28 novembre 2023, la Société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] [K] à la suite de l’accident du travail du 18 novembre 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 mai 2024, la Société [1] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CMRA.
Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal a notamment :
- débouté la Société [1] de sa demande principale d’inopposabilité,
- avant dire droit sur la demande subsidiaire de la Société [1] et sur le lien de causalité entre les arrêts de travail pris en charge et l'accident du travail du 18 novembre 2022, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces,
- réservé les dépens.
L’expert a établi son rapport définitif le 4 novembre 2025.
L’affaire a été rappelée et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.
La société [1] demande au Tribunal de:
- entériner le rappport d’expertise médicale de Monsieur [V] [K] rendu par le Docteur [W] [Z],
- fixer la date de consolidation des seules lésions imputables à l’accident du travail du 18 novembre 2022 au 16 décembre 2022,
- dire et juger que les arrêts entre le 18 novembre 2022 et le 16 décembre 2022 sont directement imputables à l’accident du Monsieur [V] [K] survenu le 18 novembre 2022,
- dire et juger que les arrêts à partir du 17 décembre 2022 ne sont pas imputables à l’accident de Monsieur [V] [K] survenu le 18 novembre 2022,
- déclarer en conséquence inopposables à l’égard de l’employeur les arrêts de travail et toutes les conséquences financières en découlant délivrés à Monsieur [V] [K] postérieurement au 16 décembre 2022 des suites de son accident du travail du 18 novembre 2022,
- laisser à la charge de la CNAM les frais d’expertise.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les soins et arrêts afférents à l’accident du travail de Monsieur [V] [K] du 19 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle jusqu’à la date du 16 décembre 2022 inclus,
- prendre acte qu’elle s’en remet à droit sur les conclusions de l’expert pour la prise en charge des soins et arrêts postérieurs à la date du 16 décembre 2022.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2eCiv., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
En l’espèce, Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident du travail le 18 novembre 2022 dans les circonstances suivantes : il effectuait le magasinage de pneus poids lourd, “en roulant l’un d’entre eux a basculé sur la palette qui n’était pas complète. Il a dû le relever à la main pour pouvoir continuer de charger sa palette. C’est ainsi qu’il aurait ressenti une douleur au dos”.
Un certificat médical initial a été établi le lendemain des faits et fait état d’une “lombosciatalgie droite”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 25 novembre 2022.
Il n’est pas contesté que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail est applicable en l’espèce et qu’elle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Au soutien de ses prétentions, l’employeur se prévaut du rapport d’expertise établi le 4 novembre 2025, dont il sollicite l’entérinement.
En conclusion de son rapport d’expertise, le Docteur [W] [Q] [S] relève les éléments suivants:
“3. L’ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [V] [K] ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec son accident du travail survenu le 18 novembre 2022.
4. Il existe un état antérieur dégénératif discarthrosique rendu temporairement douloureux par le geste de faible cinétique du 18/11/2022. Au-delà du 16/12/2022, date d’interruption pendant deux mois des arrêts de travail et des soins au titre de l’accident du travail les soins sont à prendre en charge au titre de l’état antérieur qui continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte sous la forme de lombalgies chroniques et ou de lombalgie avec radiculalgie.
La durée de l’arrêt de travail et des soins au titre d’une acutisation douloureuse de l’état antérieur s’étend jusqu’au 16/12/2022 inclus.
5. La date de consolidation de l’acutisation douloureuse doit être fixée au 16/12/2022.
6. Nous n’avons pas notion d’autres évènements postérieurs à l’arrêt de travail initial sans lien direct et certain avec l’accident du travail qui ont pu influer sur l’état de santé de Monsieur [V] [K].”
La caisse ne conteste pas ces conclusions et ne produit aucun élément permettant de les remettre en cause.
Au regard de ce rapport d’expertise, non contesté par les parties, il conviendra de déclarer les prises en charge au titre de la législation professionnelle décidées par la caisse concernant les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [V] [K] à compter du 17 décembre 2022 inopposables à la Société [1].
En matière d’inopposabilité, il n’y a pas lieu de fixer la date de consolidation de l’assuré, celle-ci étant définitivement fixée dans les seuls rapports entre l'assuré et la caisse.
La CPAM du Puy-de-Dôme qui succombe sera condamnée aux dépens.
Il conviendra, enfin, de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la CNAM.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE les prises en charge au titre de la législation professionnelle décidées par la CPAM du Puy-de-Dôme concernant les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [V] [K] à compter du 17 décembre 2022 inopposables à la Société [1],
DIT n’y avoir lieu à fixer la date de consolidation de Monsieur [V] [K],
CONDAMNE la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la CNAM,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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