Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57948 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRH
N° : 1
Assignation du :
19 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 février 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. FATIVE
[Adresse 1]
[Localité 2] (RÉUNION)
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS - #D1890 - non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. TINA NAILS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie MARTIN, avocate au barreau de PARIS - #C1669 - non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 20 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par mail du 18 Février 2026, la S.C.I. FATIVE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. FATIVE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment