Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/04100 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJXP
N° MINUTE : 26/00530
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [Q] [S] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Z] [C] [U] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Laurent LABONNE
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n° 06823302 signée le 7 décembre 2021, la société Bred Banque populaire (Bred), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [Z], [C], [U], [P] [H] épouse [B] et M. [Q] [S] [B] un prêt personnel d’un montant de 53 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 4,84 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,69 %, remboursable en soixante-six mensualités de 993,87 euros, assurance comprise.
En vertu des accords entre les sociétés Banques populaires, ce prêt a été garanti par la société Casden Banque populaire (Casden).
Les fonds ont été débloqués le 2 mars 2022.
Alléguant un défaut de paiement des échéances aux termes convenus, la Bred a, par lettres recommandées avec accusé réception reçues le 2 octobre 2024, mis en demeure Mme et M. [B] de rembourser les échéances impayées d’un montant de 4 969,35, avant le 8 novembre 2024, sous peine de déchéance du terme.
Selon quittance subrogative du 11 décembre 2024, la Bred a déclaré avoir reçu de la Casden, en sa qualité de caution de l’emprunteur, la somme de 35 160,30 euros.
La Casden, en sa qualité de caution, a, par courriers recommandés reçus le 14 août 2025, mis demeure Mme et M. [B] de régler la somme de 35 160,30 euros avant le 22 août 2025.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à personne le 22 octobre 2025, la société Casden, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [Z], [C], [U], [P] [H] épouse [B] et M. [Q] [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, :
à titre principal,
condamner solidairement Mme et M. [B] à lui payer la somme de 35 160,30 euros avec intérêt au taux légal à compter de la quittance subrogative du 11 décembre 2024 jusqu’au complet paiement,à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation judiciaire du prêt au jour de l’assignation et condamner solidairement Mme et M. [B] au paiement de ces sommes à compter de cette date,en tout état de cause,
dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,condamner solidairement Mme et M. [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,condamner solidairement Mme et M. [B] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 2 mars 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire intervenu à la demande d’au moins l’une des parties, le 4 mai 2026.
Lors de l’audience du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation. En outre, il a, en vertu de l’article 446-3 du code de procédure civile, mis en demeure la société demanderesse de produire la lettre de déchéance du terme.
La société demanderesse, représentée par son conseil, n’a pas répondu aux moyens ainsi soulevés et a maintenu, lors de l’audience du 4 mai 2026, ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, Mme et M. [B] sont absents et non représentés.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026, prorogée à la date du 17 août 2026 en raison de la surcharge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Il convient de relever que, régulièrement avisés à personne, Mme et M. [B] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur principal. Les articles 2308 et 2309 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.
Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d’exercer simultanément ou successivement. (Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-22.820)
L’article 2308 dudit code prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. »
L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Il sera rappelé que la Cour de cassation a jugé que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier, lesquels incluent la faculté pour le prêteur d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance par l'emprunteur d'une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt (Com., 4 avr. 2024, n° 22-23.040).
En l'espèce, la société Casden indique qu’elle fonde à titre principal sa demande de condamnation à payer au titre du recours personnel de l’article 2308 du code civil susvisé.
Ce recours personnel est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur, et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d’une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement.
Il ressort des éléments produits aux débats que le prêt souscrit par Mme et M. [B] le 7 décembre 2021 auprès de la société Bred était garanti par la caution de la société Casden selon le protocole d’accord national signé le 24 décembre 1974 et la convention technique d’application du 16 décembre 1992, comme précisé en page 2 de l’offre de prêt.
Si la preuve de la résiliation du contrat de prêt n’est pas rapportée, et que la caution ne peut exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance par l'emprunteur, s’agissant d’une faculté personnelle au prêteur, il est justifié de la mise en demeure de régler les échéances impayées concernant ce crédit par la société Bred adressée par lettres recommandées avec accusé réception reçues le 10 octobre 2024, à peine de déchéance du terme, et de la quittance subrogative en date du 11 décembre 2024 attestant du montant des sommes acquittées par la société Casden en lieu et place du débiteur principal en sa qualité de caution, soit la somme de 35 160,30 euros correspondant à l’historique des paiements.
Les débiteurs ayant cessé d’honorer le paiement des échéances de prêt à compter du 5 juin 2024, date du premier incident de paiement non régularisé et vu la somme payée à la société Bred en leur lieu et place, la société Casden est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de Mme et M. [B] pour obtenir le remboursement de la somme versée à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire, conformément à l’article 2308 du code civil.
Mme et M. [B] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à la société Casden la somme de 35 160,30 euros en remboursement de la somme acquittée en règlement du prêt n°06823302 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner in solidum Mme et M. [B], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société Casden au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics:
CONDAMNE solidairement Mme [Z], [C], [U], [P] [H] épouse [B] et M. [Q] [S] [B], respectivement nés le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] ([Localité 2]) et [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2]), à payer à la société Casden Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 35 160,30 (trente-cinq mille cent-soixante et trente centimes) euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DÉBOUTE la société Casden Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la société Casden Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z], [C], [U], [P] [H] épouse [B] et M. [Q] [S] [B] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION