Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53584 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJ5
N° : 6-CH
Assignation du :
04, 12 et 13 Mai 2026[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #B0156
DEFENDEURS
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification [Adresse 3]
représentée par Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS - #G0823
Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Le Cabinet [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS - #E1796
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, le Cabinet [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS - #E1796
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Vu l’assignation en référé délivrée les 4, 12 et 13 mai 2026 par Mme [X] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], à la société Cabinet [P] [U], à Mme [Z] et M. [N] aux fins d'expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Vu le désistement formulé à l’audience du 3 juin 2026 par la demanderesse ;
Vu l’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] et la société Cabinet [P] [U], laquelle sollicite toutefois une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais qu’elle a été contrainte d’exposer à l’occasion de la présente instance ;
Vu l'acceptation du désistement par Mme [Z] ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [X] s'est désistée sans réserve de son instance lors de l'audience du 3 juin 2026. Les défendeurs représentés ont accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Mme [X] sera donc tenue aux dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du syndic, la société Cabinet [P] [U], les responsabilités n’étant pas établies à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Mme [X] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [X] ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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