Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LH5V
Minute n° S 101/2026
DÉBITEUR :
Madame [U] [F] épouse [Y] (décédée)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ, et par Mme [X] [P] (mandataire judiciaire)
CRÉANCIERS :
Société [1]
dont le siège social est sis ADMINISTRATION / SYNDIC DE COPROPRIETES - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8]", représenté par son syndic, la société [6]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
Société [7]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [8]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société [9]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Société [10]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A. [11]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme + pièces à Me LORRAIN et Me BATTLE le ................
- copie conforme à la [12] en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [Y] née [F] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 5 avril 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.
Le 25 avril 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 16 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 24 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 301,68 euros et obligation de vendre le bien immobilier dont Madame [U] [Y] née [F] est propriétaire au prix du marché, soit 146 000 euros, le prix de vente devant être utilisé pour désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur le bien, les autres dettes du dossier devant être réglées selon l'ordre prévu par les mesures et des mandats de vente devant être fournis aux créanciers en faisant la demande.
Cette décision a été notifiée à Madame [U] [Y] née [F] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 23 janvier 2025.
Par courrier déposé à la commission de surendettement le 18 février 2025, Madame [U] [Y] née [F] a formé un recours contre cette décision indiquant que ses dettes avaient augmenté (la dette du syndic [6] était désormais de 3 250 euros et la taxe foncière due au SIP était désormais de 842 euros) et que la mensualité retenue par la commission de surendettement était trop élevée.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 4 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 22 avril 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d'office une mesure de rétablissement personnel.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 27 mai 2025.
Faisant usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit, le [13] ([14]) a, par courrier du 2 avril 2025 reçu le 7 avril 2025 indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience. Il a fait état d'une créance de 75 425,71 euros et a indiqué avoir accepté les mesures imposées prévoyant le concernant 24 échéances mensuelles de 0 € afin de permettre à Madame [U] [Y] née [F] de vendre son bien immobilier.Il a enfin précisé disposer d'une hypothèque de premier rang sur le bien immobilier en question, situé [Adresse 15], estimé 146 000 euros selon la débitrice.
Par courrier reçu le 7 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), le Service Impôt des particuliers de [Localité 1] a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience et a fait état d'une créance de 366 euros indiquant : "Mes conclusions sont les suivantes : Pas d'obstacle à un nouveau plan".
Par courrier reçu le 10 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15], se disant mandatée par [3], a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
Par courrier reçu le 14 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a indiqué ne pas avoir d'observations particulières à formuler et a fait état de 4 créances : une créance de 1 290,31 euros au titre du dossier 6252045, une créance de 1 369,55 euros au titre du dossier 6276361, une créance de 1 419,78 euros au titre du dossier 6315329 et une créance de 1 558,65 euros au titre du dossier 6424451.
Par courrier reçu le 2 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [9] a fait état d'une créance de 1 057,33 euros au titre du solde d'un crédit n°43369235681100.
Par courrier reçu le 7 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), le [13] ([14]) a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience et a indiqué maintenir les termes de sa correspondance du 2 avril 2025.
A l'audience du 27 mai 2025, Madame [U] [Y] née [F] a comparu en personne ; le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], représenté par son syndic la société [6] était représenté par Maître Sanzovo, substituant Maître Battle, avocat au barreau de Metz.
A l'exception du [13] ([14]), qui avait fait usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 2] 713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [U] [Y] née [F] a maintenu sa contestation pour les motifs développés dans son courrier de contestation. Elle a indiqué qu'elle pensait pouvoir verser 200 à 250 euros par mois pour rembourser ses dettes.
Elle a précisé avoir un fils handicapé qui percevait l'AAH et qui avait de grosses addictions générant d'importantes dépenses. Elle a indiqué qu'il venait chez elle deux à trois fois par semaine et qu'elle le nourrissait et prenait en charge certaines de ses dépenses.
S'agissant de son bien immobilier, elle a indiqué avoir l'intention de le vendre le plus rapidement possible.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], représenté par son syndic la société [6], se reportant à ses conclusions déposées le 22 avril 2025, a fait état d'une créance de 5 010,93 euros au 1er avril 2025 et a sollicité :
- qu'il soit dit que la débitrice ne saurait bénéficier d'une procédure de surendettement ;
- qu'en tout état de cause, sa créance soit exclue des mesures recommandées.
Il indiquait au soutien de ses demandes que la dette de charges de copropriété de Madame [U] [Y] née [F] ne cessait d'augmenter et que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes pour assumer les charges inhérentes à la [Adresse 16], situation qui s'était déjà présentée par le passé quand Madame [U] [Y] née [F] était propriétaire d'un appartement plus grand dans la même résidence.
Après débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 17 février 2026.
Par jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 17 juillet 2025, Madame [U] [Y] née [F] a été placée sous curatelle renforcée aux biens pour une durée de 24 mois, mesure confiée à Madame [P], [16].
Par mention au dossier du 17 février 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 avril 2026 pour production de justificatifs actualisés de ses ressources et charges par la débitrice et éventuelle actualisation de leurs créances par les créanciers, selon les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation.
A l'audience du 7 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 2 juin 2026 pour permettre à Madame [U] [Y] née [F] de produire des justificatifs actualisés de sa situation financière.
Faisant usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit, le [13] ([14]) a, par courriers du 26 mars 2026 et du 20 mai 2026, reçus le 30 mars 2026 et le 26 mai 2026, indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience. Il a maintenir les termes de sa correspondance du 2 avril 2025.
Par courrier reçu le 26 mai 2026 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a indiqué ne pas avoir d'observations particulières à formuler et a fait état de 4 créances : une créance de 1 290,31 euros au titre du dossier 6252045, une créance de 1 558,76 euros au titre du dossier 6276361, une créance de 1 615,92 euros au titre du dossier 6315329 et une créance de 1 773,97 euros au titre du dossier 6424451.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [U] [Y] née [F] était représentée par Maître Lorrain, avocat au barreau de Metz ; le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], représenté par son syndic la société [6] était représenté par Maître Sanzovo, substituant Maître Battle, avocat au barreau de Metz.
A l'exception du [13] ([14]), qui avait préalablement fait usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 2] 713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [U] [Y] née [F], se reportant à ses conclusions déposées le jour même, a sollicité :
- que son recours soit déclaré recevable ;
- qu'elle soit déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
- la suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois ou, à titre subsidiaire, un réechelonnement de ses dettes avec des mensualités maximum de 100 euros.
Le conseil de Madame [U] [Y] née [F] a précisé à l'audience que l'intéressée était hospitalisée et qu'elle ne retournerait pas vivre dans l'appartement.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], représenté par son syndic la société [6], se reportant à ses conclusions déposées le 22 avril 2025, a maintenu ses demandes.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 25 septembre 2026.
Madame [U] [Y] née [F] est décédée le 13 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 370 du Code de procédure civile : "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice".
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile : "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement".
En l'espèce, Madame [U] [Y] née [F] étant décédée en cours d'instance et la procédure de surendettement initiée par l'intéressée étant strictement personnelle, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la présente juridiction.
Le présent dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement en vue de son archivage.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la présente juridiction ;
DIT en conséquence que le présent dossier sera retourné à la commission de surendettement en vue de son archivage.
MET les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Maître Lorrain, avocat de Madame [U] [Y] née [F] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,
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