Texte intégral
*1DE/06/63/64/20*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
* Parquet
R.G.
: 2026088716
P.C.
: P202603219
personne de Me [A] [L] -SELAFA MJA en la personne de
Me [K] [S]
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H]
* SELARL [A] [L] en la
* SAS SOREMI elle-même représentée par son président M.
LRAR
[J] [B] Copies : -DGEIP
[P]
SAS à associé unique SOREMI FRANKLIN [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [J], [M] [B], demeurant [Adresse 2], président de la SAS S O R E M I (en redressement judiciaire), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 389 720 392) elle-même présidente de la SASU SOREMI FRANKLIN présent, assisté de Me Patrick Atlan de la Selarl BDA, avocat (P0006), présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], coadministrateur judiciaire, présente.
* SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], coadministrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 04 septembre 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique SOREMI FRANKLIN, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête conjointe du 29 septembre 2026, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [P] et la SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L] demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 octobre 2026 pour être entendus. Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le 9 octobre 2026, s'est tenue l'audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 26 octobre 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, et que le prix des offres déposées ne permettront pas de couvrir l'intégralité du passif.
M. Mathieu Normand, vice procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que Madame le juge commissaire, entendue en son rapport, déclare qu'elle est
favorable à la liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique SOREMI FRANKLIN
[Adresse 1]
Activité : l'acquisition de tous terrains et immeubles, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers ; la construction de tous immeubles, ainsi que toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction desdits biens immobiliers ; la détention de ces biens immobiliers, leur l'exploitation et leur mise en valeur par voie de location sous toutes formes ; la détention directe ou indirecte de participations dans toutes sociétés dont l'objet principal est l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif, ainsi que l'animation et la gestion de telles sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922242821.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [P] et la SELARL [A] [L] en la personne de Me [A] [L] en qualité d'administrateurs avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [S] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay et Mme Beatriz Rego Fernandez. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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