Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 25/00235
N° Portalis DBW3-W-B7J-7JVR
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 8 RUE D’ORAN 13005 MARSEILLE
C/ Mme [A], [Y], [J] [F]
DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 8 rue d’Oran à MARSEILLE (13005), agissant par son syndic en exercice le CABINET TARIOT, société à responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 344 406 848, dont le siège social est 24 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), agissant par son gérant social
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Dominique DI COSTANZO pour avocat
CONTRE
Madame [A], [Y], [J] [F], né [W] [F], le 23 février 1983 à NANCY, divorcée, demeurant 8 rue d’Oran à MARSEILLE (13005)
Ayant Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, S.A. au conseil d’administration au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est 182 Avenue de France à PARIS (75013), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant par son président, ayant domicile élu à l’étude SCP PIOMBO-ODDOUX, Notaire, 48 Boulevard Jean Jacques Prat à ISTRES (13800),
- privilège de preteurs de deniers publié le 27 juin 2012 Volume 2012 V n°2276,
- hypothèque conventionnelle publiée le 27 juin 2012 Volume 2012 V n°2276,
N’ayant pas constitué avocat
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 19 juin 2024 volume 2024 V n°5557 avec bordereau rectificatif publié le 19 juin 2024 volume 2024 V n°5557,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 8 rue d’Oran 13 005 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [A] [F], suivant commandement de payer en date du 25 septembre 2025 et publié le 7 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00248, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 4ème étage et une cave au sous-sol portant le numéro 1 (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue d’Oran à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier CAMAS, Section 820 A n°121,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [A] [F] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 décembre 2025 au Trésor Public ( PRS Sadi Carnot) et à la société Crédit Foncier de France.
Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 12 janvier 2026 pour un montant total de 28 431,39 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 décembre 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 8 rue d’Oran 13005 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 25 septembre 2025 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00248 aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de madame [A] [F]
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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