Texte intégral
*1DE/00/38/54/55*
R.G.
: 2026009208
P.C.
: 2026-820
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026
EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 7 octobre 2026, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Michel CHAUVET, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE :
La SCP MJURIS Représentée par Maître [D] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CABINET [I]
[Adresse 1] ayant pour conseil Maître François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS, Avocat à [Localité 1],
Demanderesse,
ET :
SARL GESTECA (Gestion Expertise Comptable Assistance)
[Adresse 2] Demanderesse, défaillante,
FAITS ET PROCEDURE
La société CABINET [I] exerçait une activité d'expertise comptable et était dirigée par Monsieur [J] [I].
Par un jugement en date du 24 juin 2025 du Tribunal de Commerce de NANTES, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SAS CABINET [I] et par un jugement du 25 septembre 2024 a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire.
La SCP MURIS, représentée par Ma1tre [D] [H], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Dans le cadre de son mandat, Maître [D] [H] a été alertée par l'administrateur judicaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS CABINET [I], Maître [Z] [E], de l'existence d'une importante créance due par la SARL GESTECA, dirigée également par Monsieur [J] [I], à la SAS CABINET [I].
Maître [E] es qualité avait déjà sollicité, par courrier du 13 mai 2025 et au nom de la SAS CABINET [I] dans le cadre de son redressement judiciaire, le règlement de la somme de 151.032,69 euros TTC à la SARL GESTECA2.
Ce courrier est resté sans réponse de part de la SARL GESTECA.
Par une mise en demeure en date du 9 juillet 2025, réceptionnée par la SARL GESTECA le 15 juillet 2025, le conseil de la SCP MJURIS es qualité mettait en demeure la SARL GESTECA de régler sa créance.
Cette mise en demeure est également restée infructueuse.
A date, la SARL GESTECA reste donc redevable envers la SAS CABINET [I], représentée par son liquidateur es qualité de la somme totale de 231.737,77€, conséquence des factures impayées sur une période allant d'octobre 2022 à avril 2025.
Aussi, et eu égard au silence de la SARL GESTECA, le mandataire liquidateur es qualité n'a eu d'autre choix que d'attraire devant la juridiction de céans, prise en sa chambre contentieuse, la SARL GESTECA aux fins de la voir condamner à régler la somme 231.737,77€ à son administrée.
La procédure est toujours pendante devant le Tribunal de Commerce de NANTES.
De plus, afin d'être accompagnée techniquement dans sa mission, Maître [D] [H] es qualité a estimé devoir s'entourer d'un technicien, en l'espèce un expert-comptable.
Par une ordonnance en date du 30 juillet 2025, le Juge- Commissaire désigné a autorisé l'intervention de Monsieur [T] [G], expert-comptable et commissaire aux comptes afin d'établir un rapport spécifique sur les relations financières existant entre ces deux sociétés, eu égard aux caractères particuliers des relations existantes entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA.
Les conclusions de l'expertise de Monsieur [G] ont confirmé que manifestement il existait bien des relations inhabituelles matérialisées par des flux anormaux démontrant une confusion des patrimoines entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA matérialisé notamment par l'existence de la créance litigieuse.
En effet, l'expert conclut « qu'au regard de son montant, de sa permanence et des liens existant entre les deux sociétés, cette situation présente un caractère atypique qui ne correspond pas au fonctionnement habituellement observe d'un compte client, allant même jusqu'à laisser penser qu'il s'agirait, selon moi, de flux anormaux démontrant, étant donné que les deux entités ont le même dirigeant, qu'une confusion des patrimoines entre la SARL GESTECA et la SAS CABINET [I] existerait ».
Au regard de ces éléments factuels et comptables, Ma1tre [D] [H] es qualité n'a pu que constater l'existence de flux financiers anormaux existants entre la SAS CABINET [I], son administrée, et la SARL GESTECA, démontrant une confusion des patrimoines, justifiant qu'elle sollicite de la juridiction de céans de voir la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CABINET [I] étendue à la SARL GESTECA.
C'est en cet état que l'affaire se présente au Tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCP MJURIS demande au Tribunal de :
* Juger recevable en son action la SCP MJURIS, représentée par Maître [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CABINET [I] ;
* Juger qu'il convient de constater l'existence de relations financières anormales entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA ;
* Juger qu'il existe une confusion des patrimoines entre la SAS CABINET [I], représentée par la SCP MJURIS, elle-même représentée par Maître [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur et la SARL GESTECA ;
* Juger qu'il convient de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CABINET [I] par un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 24/06/2025 à la SARL GESTECA ;
* Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
A l'appui de ses demandes, la SCP MJURIS, ès qualités, fait plaider les moyens suivants :
1.Sur le rapport d'expertise de Monsieur [T] [G], expert judiciaire.
L'expert a souligné dans son rapport « il existe un lien direct entre le dirigeant de la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA » et « cette circonstance confère une importance particulière à l'analyse des relations financières entre ces deux sociétés ». Il explique que « l'importance de cette créance apparait d'autant plus remarquable qu'elle concerne une société dirigée par la même personne que celle dirigeant la SAS CABINET [I] ». Il a continué son analyse en expliquant qu'en conséquence « la SAS CABINET [I] supporte donc l'intégralité des couts de production nécessaires à la réalisation des prestations comptables, pour le compte de la SARL GESTECA, pour les travaux comptables, fiscaux des clients de cette dernière » mais qu'en n'obtenant pas la contrepartie de coût de production, soit le règlement des factures émises, la SAS CABINET [I] « supporte l'ensemble des couts ayant permis leur réalisation ».
L'expert mentionne également que cette situation a constitué un financement indirect de la
SARL GESTECA par la SAS CABINET [I], entrainant « un avantage financier particulièrement important correspondant à un crédit fournisseur élevé » et qu'une mise à disposition des moyens de la SAS CABINET [I] sans contrepartie a entrainé un avantage économique certain.
L'expert conclut que la créance litigieuse existant entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA à hauteur de 231.737,77€ « présente un caractère atypique qui ne correspond pas au fonctionnement habituellement observe d'un compte client, et qu'il s'agirait de flux anormaux démontrant, étant donné que les entités ont le même dirigeant, qu'une confusion des patrimoines entre la SARL GESTECA et la SAS CABINET [I] existerait. ».
2. Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CABINET [I] à la SARL GESTECA
L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L641-1, I, dispose que: « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cos de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
Ainsi, le fait que la créance litigieuse ait pour origine des actes de sous-traitance de la SAS CABINET [I] au bénéfice de la SARL GESTECA et ce, sans contrepartie puisque les factures émises par la SAS CABINET [I] sont impayées, a incité le mandataire liquidateur à envisager la possibilité d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire visant son administrée à la SARL GESTECA.
De plus, et alors que la SAS CABINET [I] était en état de cessation des paiements depuis à minima le 25 mars 2023 et donc, manifestement en situation financière très dégradée plusieurs mois avant cette date, Monsieur [J] [I] continuait de faire réaliser des prestations par la SAS CABINET [I] au bénéfice de la SARL GESTECA, qu'il dirige également et ce, sans que la SAS CABINET [I] ne soit réglée de ses prestations. Il n'est donc pas contestable que la SAS CABINET [I] a supporté les charges de la SARL GESTECA pendant plusieurs années ce qui constitue, de manière constante en jurisprudence, une relation financière anormale démontrant une confusion des patrimoines.
Enfin, il n'est pas contestable que la relation qui existait entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA était totalement déséquilibrée puisque la première ne trouvait strictement aucun intérêt à la relation qu'elle entretenait avec la seconde, dirigée au demeurant par la même personne Monsieur [J] [I], des lors qu'elle n'était jamais réglée des prestations qu'elle avait réalisées. L'absence d'intérêt économique pour la SAS CABINET [I] dans sa relation avec la SARL GESTECA constitue une relation financière anormale démontrant une fois de plus, l'existence d'une confusion des patrimoines entre les deux entités.
Aussi, au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, il est demandé à la juridiction de céans de constater l'existence de ladite confusion de patrimoine et de juger qu'il convient, en conséquence, d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CABINET [I] par un jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 24 juin 2025 à la SARL GESTECA.
3 Sur les dépens
Etant donné la nature de la présente visant à obtenir l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CABINET [I] à la SARL GESTECA, il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Attendu que la SARL GESTECA, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, en son avis écrit, s'en rapporte ;
MOTIF DE LA DECISION
Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles L621-2 et L641-1 du code de commerce, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
I. Sur la confusion de patrimoine
Attendu que,
L'expert conclut que la créance litigieuse existant entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA à hauteur de 231.737,77€ « présente un caractère atypique qui ne correspond pas au fonctionnement habituellement observe d'un compte client, et qu'il s'agirait de flux anormaux démontrant, étant donné que les entités ont le même dirigeant, qu'une confusion des patrimoines entre la SARL GESTECA et la SAS CABINET [I] existerait. » ;
La SAS CABINET [I] était en état de cessation des paiements depuis à minima le 25 mars 2023 et donc, manifestement en situation financière très dégradée plusieurs mois avant cette date, Monsieur [J] [I] continuait de faire réaliser des prestations par la SAS CABINET [I] au bénéfice de la SARL GESTECA, qu'il dirige également et ce, sans que la SAS CABINET [I] ne soit réglée de ses prestations.
Il n'est donc pas contestable que la SAS CABINET [I] a supporté les charges de la SARL GESTECA pendant plusieurs années ce qui constitue, de manière constante en jurisprudence, une relation financière anormale démontrant une confusion des patrimoines. L'expert judiciaire dans son rapport, souligne « le CABINET [I] supporte donc l'intégralité des coûts de production nécessaires à la réalisation des travaux de prestations comptables, pour le compte de la SARL GESTECA, pour les travaux comptables et fiscaux des clients de cette dernière » et ce, sans contrepartie puisque les factures émises par la SAS CABINET [I] à la suite de ses prestations ne sont pas réglées par la SARL GESTECA, ce qui constitue une relation financière anormale démontrant une confusion des patrimoines ;
L'absence de règlement des factures de la SAS CABINET [I] par la SARL GESTECA matérialise une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoine manifeste évidente ;
Il existe indiscutablement une confusion des patrimoines entre la SAS CABINET [I], représentée par la SCP MJURIS es qualité de mandataire liquidateur et la SARL GESTECA.
II. Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la SARL GESTECA
Attendu que,
L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L641-1, I, dispose que: « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cos de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale » ;
La constatation de l'existence démontrée d'une confusion de patrimoine permet en conséquence, d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CABINET [I] par un jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 24 juin 2025 à la SARL GESTECA.
III. Sur l'article 700 et les dépens
En raison des circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande faite au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
RECOIT
la demande de la SCP MJURIS, représentée par Maître [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CABINET [I] ;
CONSTATE
l'existence d'une confusion des patrimoines entre la SAS CABINET [I] et la SARL GESTECA ;
PRONONCE l'extension de la procédure de la Liquidation Judiciaire de la SAS CABINET [I] à :
SARL GESTECA (Gestion Expertise Comptable Assistance) [Adresse 2]
RCS [Localité 1] B 450346853 (2003B01610)
FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/08/2026
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pascale BOUYER Juge,
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois;
DESIGNE
en qualité de liquidateur : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOOUIN [Adresse 1]
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 et R 621-7 du Code de Commerce la notification du présent jugement au débiteur, ainsi qu'aux publicités selon les dispositions de l'Art. R 621-8 du Code de Commerce, par lettre recommandée à :
* Monsieur [J] [V] [U] [L] [I]
ORDONNE les mesures de publicité prévues à l'Art. R 621-8 du Code de Commerce l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
CONDAMNE
la SARL GESTECA à régler à la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CABINET [I], la somme de 2.000€ au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.