Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2
MINUTE N° C2/26/
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02436 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDQ2
AFFAIRE :
[H] [T] épouse [F]
C/
[U], [A], [Y] [F]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Ludivine BRACONNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocats au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-51454-2025-138 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [U], [A], [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (02)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Catherine COULON, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Nathalie D’ANZI, Juge
LE GREFFIER :
Madame Floriane HUSSON, Cadre greffier
DÉBATS : le 06 Juillet 2026
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 25 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
******************
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,
VU la demande en divorce en date du 30 juillet 2025,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l’ensemble des demandes,
PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal
de Madame [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ( Algérie)
et de Monsieur [U], [A], [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (02)
mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3]
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 30 janvier 2025, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution du véhicule RENAULT MEGANE à Monsieur [U] [F] ,
CONDAMNE Madame [H] [T] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le Cadre greffier.
Le Cadre greffier, Le Juge aux affaires familiales,
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