Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 25/01484 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRRB
AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SURIEUX C/ [S], [G]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Copie à :
Monsieur [K] [S]
Madame [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE SURIEUX représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Août 2025 pour l’audience des référés du 25 Septembre 2025 ;
Vu les renvois successifs et la réouverture des débats à l'audience du 21 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 21 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Alpes Dauphiné, a fait assigner M. [K] [S] et Mme [E] [G] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond :
- En paiement solidaire de la somme de 4 785,38 euros, somme à parfaire au jour de l’audience, représentant l’arriéré de charges (3 115,91 euros), la 4e provision de l’exercice 2025 devenue exigible (618,08 euros) ainsi que divers frais (1 051,39 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;
- En paiement in solidum des sommes de :
◦ 400 euros à titre de dommages et intérêts ;
◦ 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- Le tout avec capitalisation des intérêts.
Suivant jugement rendu le 09 avril 2026, le président du tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de justifier de la qualité de copropriétaires des défendeurs.
Après réouverture des débats, le syndicat des copropriétaires a déposé à nouveau son dossier en substituant au relevé de propriété initialement produit un second relevé concernant bien l’immeuble en cause, mais au seul nom de Mme [E] [G] (pièce n° 2).
Assignés par actes transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [K] [S] et Mme [E] [G] n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes formées à l’encontre de M. [K] [S]
L’article 122 du même code définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon le deuxième alinéa de l’article 125, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit un relevé de propriété selon lequel seule Mme [E] [G] est propriétaire des lots n° 216 et 295 de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 1].
Aucune pièce, ni élément complémentaire n’a été apporté par le syndicat des copropriétaires à la suite de la réouverture des débats ordonnée par jugement du 09 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas la qualité de copropriétaires de M. [K] [S], sera donc déclaré irrecevable en ses demandes en ce qu’elles sont formées à son encontre.
2. Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [E] [G]
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [E] [G] établissant qu’elle est propriétaire des lots n° 216 et 295 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 08 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023, ajustement du budget prévisionnel pour l’année 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2025 comportant vote de travaux et des appels de fonds correspondants,
- Le commandement de payer délivré le 14 avril 2025, mettant Mme [E] [G] en demeure d’acquitter la somme de 3 089,98 € au titre d’un arriéré de charges et l’informant qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 1 236,16 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours,
- Le contrat de syndic,
- Un extrait de compte arrêté au 1er juillet 2025.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre des années 2022 et 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2024 et 2025, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date du commandement du 14 avril 2025, Mme [E] [G] était redevable de la somme de 2 143,73 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour 500,05 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2025 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité. En tout état de cause, ces appels de fonds sont aujourd’hui exigibles.
Le décompte produit en pièce n° 1 par le syndicat des copropriétaires révèle ainsi que le montant des charges devenues exigibles, en ce compris la totalité des appels de fonds de l’exercice 2025, et restés impayées, s’élève à la somme totale de 3 730,45 € hors frais.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 12 novembre 2024, laquelle n’est cependant pas utile à la procédure car ne visant pas les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Seul le coût du commandement de payer du 14 avril 2025 pour 156,37 € est justifié et sera retenu. Par ailleurs, il n’est pas justifié de diligences exceptionnelles au sens de l’article 9 du contrat de syndic, de sorte que les frais de constitution de dossier (2 x 398,51 €) ne seront pas retenus.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 156,37 €.
Dans ces conditions, Mme [E] [G] sera condamnée au paiement de la somme de 3 730,45 € au titre des charges impayées et provisions devenues exigibles, et de 156,37 € au titre des frais nécessaires, soit un total de 3 886,82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 pour la somme de 2 143,73 € et à compter du 20 août 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
3. Sur les autres demandes
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [E] [G], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Mme [E] [G], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Mme [E] [G] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à l’encontre de M. [K] [S] ;
Condamne Mme [E] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Foncia Alpes Dauphiné, les sommes de :
- 3 730,45 € au titre des charges impayées et provisions devenues exigibles,
- 156,37 € au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 3 886,82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 pour la somme de 2 143,73 € et à compter du 20 août 2025 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Foncia Alpes Dauphiné, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [E] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Foncia Alpes Dauphiné, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] [G] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD