Texte intégral
1 exp la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSGY
Minute N° 26/166
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La SA LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Localité 4][Adresse 1]), [Adresse 2]
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Société DREAM HOME SRL, société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / VENEZIA GIULIA 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [T] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3] (ITALIE) -
représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Adjudicataire
En présence de :
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] - [Adresse 5]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] - [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] - [Adresse 8] - [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 9]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Pôle de Recouvrement Spécialisé des ALPES-MARITIMES - [Adresse 10]
Non comparant ni représenté
La SA [Localité 7] LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Localité 3] [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 mai 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt par la LYONNAISE DE BANQUE au profit de [I] [H] de Maître [M] [V], notaire à [Localité 10], en date du 17 janvier 2013, d'un bordereau d'inscription de privilège de préteur de deniers publié le 15 février 2013, Volume 2013 V, numéro 547, d'un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire publié le 7 avril 2022, Volume 0604P05 2022 V, numéro 3452 ; devenue définitive selon bordereau publié le 7 juin 2022, Volume 0604P05 2022 V, numéro 5686, de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu parle même notaire en date du 16 juin 2014, d'un bordereau d'inscription de privilège de préteur de deniers publié le 15 juillet 2014, Volume 0604P06 2014 V, numéro 2341, d'un courrier recommandé AR valant mise en demeure du 12 décembre 2017, d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié par la SCP [O] [X] le 27 décembre 2019, d'un protocole d'accord transactionnel du 28 novembre 2018, d'un jugement rendu par le tribunal d'Instance de Cannes le 5 avril 2019, homologuant le protocole d'accord transactionnel, signifié par la SCP [O] [X] au débiteur le 17 avril 2019, d'un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire publié le 8 novembre 2019, Volume 0604P06 2019 V, numéro 3486 et d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié par la SCP [O] [X] au débiteur le 29 septembre 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à [I] [H], par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, un commandement de payer diverses sommes emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier sis à Cannes, [Adresse 13], cadastré Section BL n° [Cadastre 1] (Alpes-Maritimes), à savoir :
Le lot n° 11 consistant dans un appartement mansardé au 3ème étage et les 134/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes ;
le lot n° 2 consistant dans une cave d'environ 12 m² au sous-sol et les 6/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
e lot n° 22 consistant dans un palier et les 8/993èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 11] le 12 décembre 2023 Volume 2023 S numéro 204.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, le créancier poursuivant a fait assigner [I] [H] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 7 mars 2024.
Par actes de commissaire de justice du 23 janvier 2024, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits :
Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale prise le 19 août 2016, Volume 0604P06 2016 V, numéro 2432 (sur le lot 11) ;
Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale prise le 29 mars 2017, Volume 0604P06 2017 V, numéro 1039 (sur le lot 11) ;
Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale prise le 24 mai 2018, Volume 0604P06 2018 V, numéro 1622 et renouvelée le 1er février 2019, Volume 0604P06 2019 V, numéro 407 (sur le lot 11) ;
Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit au domicile élu par lui dans son inscription d'hypothèque légale prise le 11 mai 2021, Volume 0604P05 2021 V, numéro 1742 (sur le lot 11) ;
La LYONNAISE DE BANQUE, créancière inscrite en vertu de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 août 2017, Volume 0604P06 2017 V, numéro 2670 régularisée le 14 juin 2019, Volume 0604P06 2019 D, numéro 7883 et devenue définitive le 17 juillet 2019, Volume 0604P06 2019 V, numéro 2187 (sur les lots 11 et 22).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 26 janvier 2024 et enregistré sous le numéro 24/06.
Aux termes d'un jugement d'orientation contradictoire en date du 11 juillet 2024, le juge de l'exécution a :
- dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- mentionné la créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE en vertu de laquelle elle poursuit la saisie immobilière au préjudice de [I] [H],
- déclaré [I] [H] recevable et bien fondé en sa demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;
- fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 300.000 € ;
- dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 20.000 € de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [I] [H],
- fixe à la somme de 350.000 € le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que les frais de poursuite préalables ont été taxés provisoirement à la somme de 3.914,16 €en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- débouté la SA LYONNAISE DE BANQUE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Suivant jugement en date du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- constaté que [I] [H] ne justifie pas d'un engagement écrit d'acquisition des biens saisis ;
- ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,
- dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 24 avril 2025 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de la SELARL Cabinet Draillard, pour ceux dont il /elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Par jugement d'adjudication sur saisie immobilière en date du 24 avril 2025, le juge de l'exécution a déclaré les enchères désertes et déclaré le créancier poursuivant, à savoir la SA LYONNAISE DE BANQUE, adjudicataire des biens saisis pour le montant de la mise à prix de 240.000 €.
Suivant déclaration déposée au greffe le 5 mai 2025, la société de droit italien DREAM HOME SRL a formé surenchère du dixième, déclarant en conséquence porter le prix du bien saisi à la somme de 264.000 €, outre les frais et charges.
La date de surenchère a été fixée au jeudi 4 septembre 2025 à 9 heures. A l'issue de cette audience sur surenchère, la société de droit italien DREAM HOME SRL a été déclarée adjudicataire pour le prix principal de 305.000 €.
A défaut de justification par l'adjudicataire du paiement des frais et du prix dans les deux mois de la vente, le créancier poursuivant a notifié aux parties, le 16 décembre 2025, le certificat délivré par le greffe constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation, notification par laquelle il a également sommé la société de droit italien DREAM HOME SRL, adjudicataire, d'avoir à payer sous huit jours le prix, les frais de la vente et les intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix, à savoir la somme totale de 334.872,62 €.
Par requête déposée au greffe le 26 janvier 2026, le créancier poursuivant, constatant la défaillance de l'adjudicataire dans son obligation de consignation du prix et/ou de paiement des frais taxés ou des droits de mutation, outre intérêts au taux légal, ainsi que l'absence de contestation de sa part dans le délai légal, a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la réitération de la vente.
Suivant ordonnance en date du 29 janvier 2026, la date de réitération des enchères a été fixée au jeudi 2 avril 2026 à 9 heures et les parties ont été convoquées par le greffe en vue de cette audience par courrier en date du 11 février 2026
Le jugement d'adjudication sur surenchère a été enregistré le 2 octobre 2025 et les droits de mutation ont finalement été réglés par l'adjudicataire dans le courant du mois de janvier 2026. Le solde du prix, les intérêts et les frais taxés ont été réglés entre le 29 janvier 2026 et le 4 février 2026.
Lors de l'audience de réitération, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2026 et déposées au greffe le 19 février 2026, le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE a indiqué que le prix a finalement été réglé postérieurement à la fixation de l'audience sur réitération, que le solde du prix, les intérêts et les derniers frais de réitération ont été réglés le 4 février 2026 et qu'il n'a donc pas procédé aux formalités de publicité pour la revente sur réitération, qui n'est pas requise. Il reproche toutefois à l'adjudicataire une attitude dilatoire, puisque le paiement du prix et des frais aurait dû intervenir au plus tard le 24 septembre 2025, attitude qui a retardé d'autant la délivrance de la quittance de frais par l'avocat poursuivant et rallongé les délais nécessaires à l'achèvement de la vente, à la publication du titre de vente et donc à l'ouverture de la procédure de distribution. Il sollicite en conséquence, en précisant que sa demande est fondée sur l'article 1240 du code civil :
- la condamnation, à titre de dommages et intérêts, de la société de droit italien DREAM HOME SRL à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 5.311,41 €, évaluée au montant de l'émolument qui aurait été dû par l'adjudicataire défaillant en cas de réitération des enchères,
- la condamnation de l'adjudicataire au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026 et déposées au greffe le 23 mars 2026, reprises à l'audience par son conseil, la société de droit italien DREAM HOME SRL demande au juge de l'exécution, au visa des articles 31, 122, 695 et 700 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 322-12, R 322-56 et R 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, de :
- déclarer la SA LYONNAISE DE BANQUE irrecevable en son action,
- en tout cas, la débouter de totues ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à payer à la société de droit italien DREAM HOME SRL la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle ne disconvient pas qu'elle aurait dû payer le solde du prix le 4 novembre 2025 au plus tard, mais précise qu'elle n'a pas pu obtenir le financement sollicité dans ce délai compte tenu de son extranéité. Elle note que le conseil du créancier poursuivant a fait preuve d'un zèle légitime mais un peu excessif au regard de ces circonstances, qu'elle a adressé au greffe, dès le 22 décembre 2025, un chèque de banque du montant du solde du prix, ce dont il lui a été accusé réception le 12 janvier 2026, et qu'elle restait dans l'attente du montant des intérêts et derniers frais lorsque le conseil du créancier poursuivant a déposé une requête aux fins d'obtenir une date d'adjudication sur réitération des enchères. Elle s'étonne, alors qu'elle a justifié du paiement du prix augmenté des intérêts de droit, des frais et émoluments et des droits de mutation avant le 5 février 2026 et avant la convocation adressée par le greffe, que le conseil du créancier poursuivant ait maintenu la procédure et formé une demande de dommages et intérêts.
Elle soutient que ces demandes sont irrecevables, le créancier poursuivant ne justifiant d'aucun intérêt à agir puisque la procédure de réitération des enchères est devenue sans objet en l'état du paiement complet régularisé le 5 février 2026, soit bien avant que le juge de l'exécution ne soit amené à statuer sur cette réitération, et que les sanctions sollicitées ne sont pas prévues par les textes régissant la réitération des enchères. Elle fait également valoir que le juge de l'exécution ne dispose pas de pouvoirs juridictionnels pour statuer sur de telles demandes, celui-ci ne pouvant pas prononcer de condamnation à paiement en dehors des hypothèses strictement précisées par la loi.
A titre subsidiaire, elle rappelle que le code des procédures civiles d'exécution prévoit déjà des sanctions à l'encontre de l'adjudicataire défaillant, qui peut s'acquitter des obligations qui lui incombent passé le délai légal de deux mois, mais en supportant des intérêts au taux légal, voire au taux légal majoré passé un délai de quatre mois après le jugement d'adjudication. Elle rappelle que la SA LYONNAISE DE BANQUE a bien sollicité le paiement de ces intérêts et appliqué la majoration du taux du 4 janvier 2026 au 3 février 2026, qu'elle en a été intégralement réglée ainsi que de la totalité des frais et émoluments dus à la suite de l'adjudication, sauf une somme de 30 centimes d'euros restant due à la suite d'une erreur matérielle et qui a été réglée en espèces au conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE contre récépissé le 4 février 2026. Elle souligne enfin qula banque a également réglé la somme de 568,15 € au titre des frais exposés par le créancier poursuivant dans le cadre de la réitération des enchères. Elle estime en conséquence que la SA LYONNAISE DE BANQUE ne peut se prévaloir d'aucune faute commise par la société de droit italien DREAM HOME SRL ni d'aucun préjudice d'autant plus que les intérêts continuent à courir sur sa créance principale du fait du rallongement de la procédure de distribution.
Elle remarque enfin que la SA LYONNAISE DE BANQUE lui avait initialement réclamé le paiement de frais contenant un émolument fondé sur l'article A.444-191 III du code de commerce d'un montant de 5.311,41 € HT, qui n'est en réalité dû que si le bien est revendu sur réitération et qui incombe en outre à l'adjudicataire sur surenchère et non pas par l'adjudicataire défaillant et que le second état de frais présenté par la SA LYONNAISE DE BANQUE, expurgé de ce montant, a immédiatement été réglé le 5 février 2026. Elle en déduit que le maintien de la présente instance a en réalité pour unique objectif de permettre au conseil du créancier poursuivant de percevoir un émolument qu'il estimait devoir lui revenir, et non pas d'indemniser la SA LYONNAISE DE BANQUE d'un préjudice inexistant. Elle sollicite en conséquence le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SA LYONNAISE DE BANQUE à lui payer une somme de 600 € à ce titre.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 1er septembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
1/ Sur la recevabilité de la demande principale
Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
L'article R. 322-56 précise que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Aux termes de l'article R. 322-58, les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
L'article R. 322-66 dispose qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Les articles R. 322-67 et R. 322-69 indiquent que toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours et le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72.
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
Enfin, l'article R. 322-72 dispose que l'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente. La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Il résulte de ces dispositions qui encadrent très précisément les conditions de paiement du prix d'adjudication, des frais et des droits de mutation, qu'en pratique, l'adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, tant que le juge saisi d'une demande de résolution n'aura pas statué ou tant que les enchères sur réitération n'auront pas eu lieu.
La sanction du défaut de paiement dans le délai de deux mois réside dans la possibilité pour les créanciers et le débiteur de poursuivre la réitération des enchères et dans le fait que l'adjudicataire sera alors tenu au paiement d'intérêts au taux légal passé le délai de deux mois (puis au taux légal majoré passé le délai de quatre mois à compter du jugement d'adjudication), ainsi qu'au paiement des frais taxés de la vente initiale et, le cas échéant, au paiement de la différence entre son enchère et le prix d'adjudication sur réitération, si celui-ci est moindre ; en cas de réitération des enchères, il ne peut en outre prétendre à la répétition des sommes qu'il a d'ores et déjà acquittées.
Il ne ressort pas de ces articles que le créancier poursuivant puisse prétendre en outre à la condamnation de l'adjudicataire défaillant au paiement de dommages et intérêts. Il sera d'ailleurs relevé que, si l'intégralité du prix d'adjudication, des frais taxés et émoluments et des droits de mutation est réglée après l'expiration du délai légal de deux mois mais avant l'audience de réitération des enchères, comme c'est le cas en l'espèce, aucune faute ne peut être caractérisée à l'encontre de l'adjudicataire puisque les textes susvisés lui laissent en pratique, sous réserve du paiement d'intérêts, la possibilité de régler les sommes dues jusqu'au jour de l'audience d'adjudication sur réitération.
En l'espèce, il est constant que la totalité du prix de vente a été consignée par l'adjudicataire le 29 janvier 2026, comme en atteste le courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, le solde du dossier s'élevant à cette date à 305.000 €. Le 4 février 2026, la somme de 2.566,25 € représentant le montant des intérêts dus pour défaut de paiement dans le délai de deux mois a été versé sur le compte « Bâtonnier de l'Ordre ». Il n'est enfin pas contesté que les deux états de frais et émoluments établis par le conseil du créancier poursuivant, d'un montant de 18.642,49 € pour le premier (incluant le droit proportionnel dû à l'avocat poursuivant) et d'un montant de 568,15 € pour le second (correspondant aux débours et émoluments dus au titre des formalités réalisées après l'adjudication et jusqu'au paiement du prix de vente), ont également été intégralement réglés le 4 février 2026.
Ce second décompte a été expurgé, à la demande du conseil de l'adjudicataire, d'une somme de 5.311,41 € correspondant au droit proportionnel (calculé sur la somme de 305.000 €) qu'aurait pu réclamer le conseil du créancier poursuivant si la réitération des enchères avait eu lieu.
Or, cette réitération, fixée à l'audience du 2 avril 2026, n'a précisément pas eu lieu puisque toutes les sommes dues par l'adjudicataire étaient réglées depuis le 4 février 2026. Il sera en outre rappelé qu'en cas de réitération, si l'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication, c'est à la personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication sur réitération qui doit les frais afférents à celle-ci.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le créancier poursuivant ne disposait, depuis le 4 février 2026, de plus aucun intérêt à agir et à maintenir l'audience d'adjudication sur réitération devenue sans objet, puisque toutes les sommes qui lui étaient dues, ainsi que les frais, émoluments et intérêts sanctionnant le retard de paiement, avaient été versées à cette date.
Le juge de l'exécution ne dispose par ailleurs d'aucun pouvoir juridictionnel pour condamner l'adjudicataire au paiement de dommages et intérêts, ses pouvoirs se limitant aux sanctions strictement énoncées par les articles susvisés en cas de réitération des enchères.
Enfin, la SA LYONNAISE DE BANQUE ne justifie d'aucun intérêt à réclamer le paiement d'un émolument revenant à son conseil, même si la somme réclamée est qualifié de dommages et intérêts, d'autant plus qu'il s'agit en l'espèce d'un émolument qui n'est pas dû à double titre, puisque la réitération des enchères n'a pas eu lieu et qu'il aurait en tout état de cause incombé au nouvel adjudicataire.
La SA LYONNAISE DE BANQUE sera en conséquence déclarée irrecevable en sa demande de « dommages et intérêts », faute de justifier du moindre intérêt à agir et en l'absence de pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution pour sanctionner l'adjudicataire « retardataire » par une condamnation à payer des dommages et intérêts.
2/ Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SA LYONNAISE DE BANQUE, déclarée irrecevable en ses demandes, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société de droit italien DREAM HOME SRL la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre du présent incident. Il lui sera alloué une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, conformément à sa demande.
Les dépens de l'incident, déclaré irrecevable, seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire,
Déclare la SA LYONNAISE DE BANQUE irrecevable en sa demande de paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société de droit italien DREAM HOME SRL ;
Déboute la SA LYONNAISE DE BANQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA LYONNAISE DE BANQUE à payer à la société de droit italien DREAM HOME SRL la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la SA LYONNAISE DE BANQUE supportera les entiers dépens de l'incident.
Le greffier Le juge de l'exécution