Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBIF
ORDONNANCE DE REFERE N°26/906
DU : 03 Novembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3, représenté par Madame [X], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR(S) :
Madame [H] [A], demeurant 11B rue Château Jeannot - 57100 THIONVILLE, comparante en personne
Monsieur [E] [D], demeurant 11 B rue Château Jeannot - 57100 THIONVILLE, comparant en personne
Date des débats : 29 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2018, l’Office public de l’Habitat Portes de France – Thionville (OPH de Thionville) a donné à bail à Mme [H] [A] et M. [E] [D] un appartement à usage d’habitation situé 11B rue Château Jeannot – Logement n°72 à 57100 THIONVILLE, pour un loyer mensuel initial de 495,76 euros outre une provision de charges de 79,62 euros.
L’Etablissement public MOSELIS est devenu bailleur au 1er septembre 2021 suite à l’arrêté portant autorisation de la fusion par voie d’absorption de l’Office Public de l’Habitat Portes de France – Thionville du 29 juin 2021.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public MOSELIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 janvier 2026, l’Etablissement public MOSELIS a fait assigner Mme [H] [A] et M. [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail à compter du 30 septembre 2025 soit deux mois après la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [H] [A] et M. [E] [D] et de tous occupants de son chef à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivra la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- Dire que passé ce délai, ils pourront être expulsés au besoin avec l’aide de la force publique ;
- Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [E] [D] à payer au demandeur la somme provisionnelle de 4.000,88 euros (loyers et charges impayés, suivant décompte actualisé arrêté au 9 janvier 2025) assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [E] [D] à payer à compter du 1er octobre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle de 563,40 euros identique au montant du loyer (hors provisions pour charges) qui aurait été appelé si le bail n’avait pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ;
- Dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM ;
- Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [E] [D] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 juillet 2025, la présente assignation ainsi que tous les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision ;
- Constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2026.
L’établissement public MOSELIS, représenté par Mme [X] dûment munie d’un pouvoir, produit un décompte actualisé à la somme de 2.170,12 euros au 2 avril 2026. Il précise en outre que le surloyer a été soldé et que l’ensemble de ses demandes est maintenu, indiquant toutefois qu'en cas de prononcé de l'expulsion, le surloyer devra être déduit des sommes dues. Mme [H] [A] et M. [E] [D] ne sont pas comparants à l’audience.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juin 2026.
L’Etablissement public MOSELIS, représenté par Mme [X] dûment munie d’un pouvoir, verse au débat un décompte actualisé à la somme de 5.709,80 euros au 1er juin 2026. Le bailleur indique être dans l'attente de la production de l'avis d'imposition des défendeurs et précise qu'aucun incident de paiement n'est intervenu depuis le mois d'avril 2026.
Mme [A] et M. [D], comparants à l’audience, exposent percevoir des revenus mensuels d’un montant respectif de 1.000 euros et de 3.500 euros. Ils déclarent avoir trois enfants à charge. Indiquant n’avoir qu’un mois de retard et demeurer dans l'attente de leur avis d'imposition, ils se disent en mesure d'effectuer un versement immédiat.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
L'Établissement public MOSELIS, représenté par Madame [X], produit un décompte actualisant sa créance à la somme de 682,26 euros au 28 septembre 2026. Le bailleur indique que les défendeurs se sont acquittés du solde et que la dette locative est intégralement apurée. En conséquence, il se désisté de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion, ne sollicitant plus que la condamnation des locataires aux dépens.
Mme [A] et M. [D], comparants à l’audience, ne formulent aucune observation particulière.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l'accepte.
En l’espèce, l’Etablissement public MOSELIS a indiqué se désister de l’instance à l’audience du 29 septembre 2026.
Il convient par conséquent de constater le désistement de l’Etablissement public MOSELIS de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il résulte du décompte produit que la dette locative n'a été soldée que postérieurement à la délivrance de l'assignation. Le bailleur était donc fondé à agir en justice et il y a donc lieu de considérer que Mme [H] [A] et M. [E] [D] succombent dans le cadre de la présente instance.
Dès lors, Mme [H] [A] et M. [E] [D] seront condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de l’Etablissement public MOSELIS ;
CONDAMNONS in solidum Mme [H] [A] et M. [E] [D] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX greffière.
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment