Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 23/09503 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLUM
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
SOCIETE DES DOMAINES VITICOLES DE PROVENCE représentée par M. [I] [F], es qualités de président
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocat au barreau de LYON (toque 840)
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SOCIETE [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole GUILLERMINET de la SELARL DIXIT AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 226)
Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025
Délibéré au 8 Avril 2025
Prorogé au 10 Juin 2025
DEBATS : audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
La SELARL Terrésa a été sollicitée par la SAS SDVP pour l'assister et la représenter dans le cadre d'un projet d'acquisition de deux domaines viticoles sur [Localité 3].
Le 27 juin 2023, la SELARL Terrésa a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] d'une demande en fixation d'honoraires.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], par décision du 27 octobre 2023, a :
- fixé le montant des honoraires dus par la SAS SDVP à la SELARL Terrésa à la somme de 68 733 € HT, outre 42,24 € HT de frais Infogreffe soumis à TVA, soit 82 530,29 € TTC,
- constaté que la somme en principal à régler par la SAS SDVP à la SELARL Terrésa s'élève, à 19 653,60 € TTC, ainsi que 300 € au titre des frais engagés dans la procédure,
- condamné la SAS SDVP à payer à la SELARL Terrésa la somme de 19 653,60 € TTC, ainsi que 300 € au titre des frais engagés dans la procédure de taxation,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 € TTC.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SAS SDVP par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 15 décembre 2023.
Par courrier déposé le 18 décembre 2023, la SAS SDVP a formé un recours contre cette décision.
Initialement appelée à l'audience du 8 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 14 janvier 2025 devant le délégué de la première présidente à la demande des parties, afin de pouvoir prendre connaissance des pièces et de constituer avocat pour la SAS.
A l'audience du 14 janvier 2025 devant le délégué de la première présidente, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues respectivement et oralement.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 8 octobre 2024, la SAS SDVP demande au délégué du premier président de :
- infirmer la décision de taxation du 27 octobre 2023,
- constater que la SDVP n'est pas redevable de la somme de 19 653,60 € TTC au titre de la facture n°20211254714 du 31 décembre 2021 et n°20220254818 du 28 février 2022 du cabinet Terrésa,
- à titre principal, débouter le cabinet Terrésa de ses demandes en paiement à l'encontre de la SDVP,
- à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des honoraires sollicités par le cabinet Terrésa au regard des faits et du préjudice subi par la SDVP.
Elle fait valoir que le montage complexe du cabinet d'avocats Terrésa était si complexe autour de l'acquisition du domaine viticole, que le vendeur a mis fin à son offre. Ceci a engendré des pertes et un préjudice pour la SDVP qui avait investi dans ce projet, d'une part en réglant les honoraires du cabinet Terrésa, et d'autre part en organisant la gestion future de ce domaine viticole. Tandis que le projet d'acquisition a été convenu au printemps 2020, le vendeur a retiré son offre le 26 mars 2022.
Elle ajoute ensuite que la décision du bâtonnier prend en compte à tort des factures d'honoraires issues d'une autre convention d'honoraire, antérieure au 12 avril 2020, non applicable au litige étant précisé que la SAS SDVP n'était pas partie à cette convention.
Dès lors le montant des honoraires fixé à la somme de 82 530,29 € ne correspond pas aux diligences entreprises par le cabinet Terrésa au profit de la SDVP à compter du 12 mars 2021.
Dans son mémoire déposé au greffe le 24 avril 2024, la SELARL Terrésa demande au délégué du premier président de :
- confirmer la décision du bâtonnier du 27 octobre 2023,
- débouter la SDVP de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la SDVP à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle avance que les demandes de la SDVP sont mal fondées et injustifiées. Elle fait valoir que le juge des honoraires n'est pas le juge de la responsabilité de l'avocat. Or les conclusions de la SDVP consistent en la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la SELARL Terrésa, en ce qu'il évoque un "montage complexe" élaboré par le cabinet, ainsi qu'une "gestion opaque" du dossier par le cabinet. Elle ajoute que la SDVP ne démontre pas en quoi le paiement des factures n°20211254714 du 31 décembre 2021 et n°20220254818 du 28 février 2022 ne seraient dues. Or ces factures, d'un montant respectif de 8 956,80 € TTC et de 10 696,870 € TTC, indiquent précisément les diligences auxquelles elles correspondent, diligences qui ne sont pas contestées. Elle précise ensuite que la lettre de mission du 15 mars 2021, qui organise la mise en place des opérations et actes juridiques à réaliser en vue de l'acquisition, a fait l'objet d'un accord exprès de la SDVP, et a d'ailleurs été retournée signée le 15 mars 2021. Quant au déroulement de la mission, le cabinet Terrésa avance que la longueur de la procédure s'impute notamment du fait des changements de stratégie décidés par M. [F], dirigeant de la SDVP, et que la rupture des négociations avec le vendeur ne peut avoir pour conséquence le non-règlement des honoraires.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que deux lettres de missions ont engagé le cabinet Terrésa soit :
- une lettre de mission en date du 14 avril 2020 signée par M. [F] ;
- une lettre de mission en date du 12 mars 2021 signée par M. [F] en tant que représentant la société SDVP ;
Attendu que le cabinet Terrésa a saisi le 27 juin 2023 le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] d'une demande de taxation des honoraires à hauteur de la somme de 19 653,60 € et a sollicité la condamnation de la société SDVP au paiement de cette somme ; Que le dossier transmis par l'Ordre des avocats ne permet pas d'établir qu'une demande plus large aurait été formée par le cabinet Terrésa ;
Attendu que seule la société SDVP, certes représentée par M. [F], était dans la cause devant le bâtonnier et que les factures acquittées dans le cadre de la première lettre de mission qui ont été réglées n'ont pas à être examinées ;
Attendu que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] est infirmée en ce qu'elle se prononce sur les honoraires acquittés au titre de la première lettre de mission;
Attendu que le litige est circonscrit à la demande formée par le cabinet Terrésa à hauteur de la somme de 19 653,60 € correspondant aux factures suivantes :
- facture n°20211254714 du 31 décembre 2021 d'un montant de 8 956,80 € TTC visant son intervention sur les mois de septembre à décembre 2021 ;
- facture n°20220254818 du 28 février 2022 d'un montant de 10 696,870 € TTC visant la lettre de mission du 12 mars 2021 ;
Attendu que la société SDVP et le cabinet Terrésa ont signé une lettre de mission le 12 mars 2021 prévoyant des honoraires au temps passé au taux horaire de 240 € HT ;
Que la facture du 21 décembre 2021 liste des diligences pour 33 heures correspondant à l'intervention du cabinet Terrésa pour le dernier trimestre 2021 soit : analyse des propositions de Maître [N], modification du calendrier des opérations, modification des projets d'acte, réponse aux mails M. [F], échange avec intervenants et notamment Me [N] (mails, tel, relances) ;
Que la facture du 28 février 2022 correspond aux diligences réalisées du 01 janvier au 28 février 2022 soit mise en place de la société d'exploitation statuts constitutifs par apports en numéraire, réalisation des formalités (enregistrement, annonce légale, greffe) pacte d'associé dans la SCEA, bail rural de 9 ans au profit de la SCEA, échanges avec Me [N] relatifs aux modifications apportées aux actes, modification des actes, échanges, le tout pour 13,70 heures facturées à la somme de 8 914 € HT (déduction faite d'un précédent honoraire de 1500 € déjà réglé) ;
Que ces diligences correspondent aux opérations pour lesquelles le cabinet Terrésa étant mandaté ainsi qu'il ressort de la lettre de mission N°2 du 12 mars 2021, prévoyant notamment : 1/ pour l'opération [Localité 3] :
Relecture de la notification SAFER relative à la cession de la nue-propriété des biens immobiliers ;
Cession de la nue-propriété des biens immobiliers au profit d'une société du groupe A. [F] ;
Promesses relatives à la cession de l'usufruit : promesse de vente par Monsieur [C] et promesse d'achat par la société se portant acquéreur de la nue-propriété ;
Un honoraire de 1.000 € HT et hors frais couvrant la décision donnant pouvoir au gérant de la société pour acquérir la nue-propriété des biens immobiliers (si rédaction confiée au cabinet [D]) ;
mise en place de la société d'exploitation via une société à constituer, selon deux variantes proposées et détaillées,
Établissement d'un pacte d'associés dans la SCEA (en fonction du nombre de versions) pour un montant entre 3 et 5 000 € ;
1.300 € HT et hors frais pour l'élaboration d'un bail rural de 9 ans au profit de la SCEA ;
Une facturation au temps passé pour réunions organisées/ planifiées avec les différents intervenants
2/ pour l'opération Moulin Blanc
Transmission des remarques du cabinet relatives à la relecture des notifications SAFER établies par Me [P] et vérification de la SAFER compétente pour recevoir les notifications ;
Que la lettre de mission prévoyait également la facturation de l'analyse et du suivi de la Loi foncière au regard des modalités d'acquisition envisagées et des échanges avec M. [F] et question diverses ;
Attendu que les diligences facturées dans les deux factures litigieuses correspondent bien à la mission du cabinet d'avocat mandaté et que l'argumentation contraire est inopérante ;
Attendu que la société SDVP reproche au cabinet d'avocat sa stratégie et sa compétence puisque le vendeur s'est finalement rétracté ;
Attendu qu'il convient de rappeler que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles ou déontologiques ; qu'il en résulte qu'aucune réduction et a fortiori aucune restitution des honoraires ne peut être motivée par les manquements allégués par le client à son encontre ;
Que dès lors les développements de la société SDVP qui tendent à remettre en cause la compétence, la pertinence et l'efficacité du travail accompli par le cabinet Terrésa sont inopérants dès lors que ceci vise à apprécier l'existence d'une faute professionnelle ou à mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat ce qui échappe radicalement à l'appréciation du premier président statuant sur le recours contre une décision de taxation du bâtonnier ;
Attendu que si le projet d'acquisition de la société SDVP n'a pas abouti ceci est sans incidence sur les honoraires facturés ; Que le cabinet Terrésa Avocats a travaillé pour le compte de la société SDVP afin de permettre cette opération et doit être réglé des honoraires engagés ;
Attendu que les griefs ci-dessus exposés sont inopérants à conditionner le paiement des honoraires et ne sont donc pas examinés ;
Que par ailleurs peuvent seulement être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce au vu des pièces produites et des diligences réalisées tel que rappelé ci-dessus ;
Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il convient de retenir que le bâtonnier a arbitré avec pertinence après un examen sérieux et complet des diligences engagées par le cabinet Terrésa Avocats, alors que les éléments et arguments fournis par la société SDVP dans le cadre du recours ne sont en rien de nature à modifier cette appréciation proportionnée ;
Attendu, en conséquence, que le recours de la société SDVP est rejeté ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Infirmons la décision du bâtonnier en ce qu'elle a statué sur que les factures acquittées dans le cadre de la première lettre de mission du 14 avril 2020,
Rejetons pour le surplus le recours formé par la société SDVP,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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