Texte intégral
5AE Minute N°
N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6DO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [L] [H]
DEMANDERESSE
SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [V] [X], employée dans la société en qualité de ”agent de recouvrement”, mandatée
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Z]
né le 09 Août 1996 à [Localité 1] (MAYOTTE),
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 14 février 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Monsieur [S] [Z] un logement de type 2 situé à [Localité 2] ([Localité 3]) [Adresse 3], pour un loyer mensuel alors fixé à 314,79 € augmenté de 11,59 € à titre de provision à valoir sur les charges locatives. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal a été versé à la conclusion du bail.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 23 février 2024.
Par lettre du 27 mai 2025, Monsieur [S] [Z] a donné congé, avec préavis d’un mois.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 juillet 2025.
Par lettre recommandée présentée le 31 octobre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a mis Monsieur [S] [Z] en demeure d’avoir à lui verser la somme de 1 130,66 €.
Suivant procès-verbal du 19 décembre 2025, le conciliateur de justice a constaté l’absence d’accord entre les parties.
Par requête requête enregistrée au greffe le 02 février 2026, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a demandé la convocation de Monsieur [S] [Z] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 130,66 € représentant les impayés de loyers et charges, une indemnité pour perte de loyer et une indemnité au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie, de même que d’une indemnité de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La convocation adressée à Monsieur [S] [Z] par le greffe en recommandé n’ayant pas été réclamée par son destinataire, il a été procédé par voie de citation, signifiée à l’étude de la SAS AURIK, commissaires de justice associés, le 9 juin 2026.
A l’audience du 26 juin 2026, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a déposé son dossier de plaidoirie, Monsieur [S] [Z] n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du décompte de créance présenté par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, qu’à la date de libération des lieux, Monsieur [S] [Z] restait redevable de la somme de 328,31 € représentant le montant du loyer de juin 2025 dont le prélèvement a été rejeté, et qu’une somme de 43,39 € était exigible au titre des charges, ce qui représente au total 371,70 €, mais que cependant la somme de 3,23 € doit être déduite au titre de la régularisation des charges de juillet 2025.
Il en résulte que Monsieur [S] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 368,47 € au titre des loyers et charges impayés.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l’entrée et à la restitution des lieux.
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les réparations locatives sont à la charge du locataire, sauf notamment si elles sont occasionnées par vétusté. A cet égard, l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Si le bail conclu entre les parties ne comporte pas de renvoi à une grille de vétusté, il convient, compte tenu de la durée d’occupation des lieux, d’appliquer un coefficient de vétusté de 15 % pour tenir compte de l’usure normale des équipements.
En l’espèce, l’examen de l’état des lieux d’entrée démontre que le logement avait été peint à neuf.
En revanche, l’état des lieux de sortie démontre qu’à leur reprise les lieux loués présentaient quelques dégradations, affectant notamment la peinture des murs de la salle de bains, de la cuisine et du séjour, présentant des trous rebouchés grossièrement, et des peintures non réalisées dans les règles de l’art, ce qui a été admis par Monsieur [S] [Z] par sa signature au bas de ce document.
Il en résulte que le montant des réparations locatives imputable à Monsieur [S] [Z] sera fixé à la somme de 1 056,01 € par référence à la facture du 17 juillet 2025 de la société AC PEINTURE, après application du coefficient de vétusté de 15% rappelé ci-dessus.
En revanche, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ne rapporte pas la preuve selon laquelle, sans de tels travaux, elle aurait été en mesure de relouer son bien deux jours plus tôt. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre du préjudice d’immobilisation.
Au total, le montant des réparations locatives imputables à Monsieur [S] [Z] se monte à la somme de 1 056,01 € ; de cette somme il convient de déduire celle de 314,78 € au titre du dépôt de garantie, que le bailleur sera autorisé à conserver. Il en résulte que Monsieur [S] [Z] sera condamné à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 741,23 € au titre des réparations locatives.
Partie perdante, Monsieur [S] [Z] sera condamné aux dépens.
La situation économique respective des parties commande en revanche de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT :
- la somme de 368,47 € (trois cent soixante-huit euros, quarante-sept centimes) au titre des loyers et charges impayés ;
- la somme de 741,23 € (sept cent quarante-et-un euros, vingt-trois centimes) au titre des réparations locatives ;
AUTORISE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à conserver le dépôt de garantie versé à la conclusion du bail ;
DEBOUTE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de la citation du 9 juin 2026.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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