Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre civile
N° RG 24/15342
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHZ
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0491
DÉFENDERESSE
Madame [G] [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie DIVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0108
***
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/15342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[W] [R] [F] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son union avec [Z] [Q], prédécédée :
- Mme [G] [R], née le [Date naissance 1] 1980,
- Mme [S] [R], née le [Date naissance 2] 1987.
Mme [G] [R] a saisi les juridictions espagnoles aux fins de partage successoral, lesquelles se sont déclarées incompétentes.
Par acte extra-judiciaire du 20 novembre 2024, Mme [S] [R] a fait assigner sa sœur Mme [G] [R] devant la présente juridiction, aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale.
Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 par Mme [S] [R] ;
Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 mars 2026 par Mme [G] [R]
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2026 ;
Vu l'audience du 08 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, puis a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle ne cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
L'article 16 du code de procédure civile prévoit que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Sur ce,
Il s’avère, aux termes des dernières écritures produites par les parties, que le tribunal est saisi d’une demande de partage de « l’indivision successorale » existant entre les deux sœurs, sans autre précision sur la nature de cette indivision, notamment s’il s’agit de l’indivision issue du décès de leur mère et/ou de leur père, étant par ailleurs précisé que le couple a été marié initialement sous le régime de la communauté avant d’opter, durant l’union, pour un régime séparatiste.
Il est par ailleurs fait état dans les écritures des parties d’un bien immobiliser situé à [Localité 4], bien propre de la mère prédécédée, ainsi que d’un bien immobilier situé en Espagne à propos duquel aucune pièce justificative n’est versée, ne permettant pas de déterminer la nature, propre à l’un des parents, indivis ou commun. Les parties ne font par ailleurs aucune observation quant aux autres biens propres de la mère, droits indivis dans divers biens immobiliers.
Enfin le tribunal relève l’absence de communication de l’acte de notoriété subséquent au décès de [W] [R] [F].
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, une réouverture des débats, avec révocation de l’ordonnance de clôture, s’impose, pour que les parties s’expliquant sur ces différents points, précisent leurs prétentions et produisent toutes pièces utiles à la compréhension complète du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2026,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13h30 pour écritures actualisées des parties, devant tenir compte des points exposés ci-dessus tenant à l’assiette du partage judiciaire sollicité, à la production de toutes pièces utiles dont l’acte de notoriété subséquent au décès de [W] [R] [F] et quant au bien sis en Espagne, à signifier avant le 04 décembre 2026 par voie électronique,
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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