Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05727 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5WV
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2026, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [R] [G] [D] [L]
né le 18 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité congolaise, se disant né à [Localité 2] lors de l'audience
RETENU au centre de rétention : [Localité 3] - Mesnil-Amelot n°3
assisté de Me Irénée Tchiakpe, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[M] DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Olivier Blondel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [R] [G] [D] [L], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [G] [D] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 02 octobre 2026 et invitant l'administration à saisir un médecin tiers afin de procéder à un examen de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026, à 14h23, par M. [R] [G] [D] [L] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [G] [D] [L], né le 18 mai 1999 à [Localité 4], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 2 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 octobre 2026 à 15 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [R] [G] [D] [L].
Le conseil de M. [R] [G] [D] [L] a interjeté appel de cette décision le 5 octobre 2026 à 14 heures 23 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le cumul illégal des régimes privatifs de libertés et les notifications qui n'ont pas été réalisées dans un même trait de temps (L. 741-6 CESEDA) ;
- La vulnérabilité de l'intéressé est incompatible avec son placement en rétention ;
- L'assignation à résidence était possible (le passeport de l'intéressé est présent au domicile placé sous scellés).
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [R] [G] [D] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du cumul des régimes de garde à vue et de rétention administrative
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 28 septembre 2026 entre 13 heures 16 et 13 heures 22, tandis que sa garde à vue a pris fin à 13 heures 30. Il en résulte un chevauchement de quelques minutes entre les deux régimes de privation de liberté, alors que l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention intervient à l'expiration de la garde à vue.
Toutefois, en application de l'article L. 743-12 du même code, une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la mesure que si elle a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, compte tenu de la très brève durée de ce chevauchement et en l'absence de tout élément établissant qu'un acte de garde à vue aurait été accompli postérieurement à la notification du placement en rétention ou qu'un droit aurait été effectivement méconnu, aucune atteinte substantielle n'est caractérisée. Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur la vulnérabilité de l'intéressé et la compatibilité de son état avec le régime de la rétention
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. "
L'arrêté de placement en rétention indique qu'" il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou de handicap qui s'opposerait à un placement en rétention ".
Or, les propos délirants tenus par l'intéressé au cours de sa garde à vue ont conduit à la réalisation d'un examen psychiatrique. Le médecin relève l'absence de " pathologie psychiatrique manifeste ", mais constate néanmoins " un déficit cognitif majeur avec des difficultés d'élocution et des difficultés de compréhension ", précise que l'intéressé est " incapable de mentionner les raisons de sa garde à vue " et que son discours est " pauvre et stéréotypé, marqué par des stéréotypies gestuelles ". Il ajoute que " le sujet relève d'un accompagnement médico-psychologique dans le cadre d'une injonction socio-judiciaire " et qu'il " était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes ".
Ainsi, contrairement à ce qu'énonce l'arrêté de placement, une pièce médicale figurant au dossier établissait, au moment où cette décision a été prise, l'existence d'un déficit cognitif majeur ainsi que d'importantes difficultés de compréhension. Ces éléments caractérisaient à tout le moins un état de vulnérabilité qui devait faire l'objet d'une appréciation effective et individualisée par l'autorité administrative afin de déterminer sa compatibilité avec le placement en rétention.
En affirmant qu'aucun élément du dossier ne faisait apparaître un état de vulnérabilité, sans prendre en considération les constatations précises de l'examen psychiatrique, l'autorité administrative a procédé à une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de l'intéressé et méconnu les exigences de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cependant, cet arrêté n'a pas été contesté.
Toutefois, il résulte des articles 3 et 5 § 1 f) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les conditions dans lesquelles une personne malade est privée de liberté doivent demeurer compatibles avec le respect de sa dignité et permettre que sa santé et son bien-être soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration effective des soins requis par son état. Il convient à cet égard de tenir compte de l'état de santé de l'intéressé, des effets de la privation de liberté sur celui-ci et du caractère adapté des soins pouvant être effectivement dispensés (CEDH, GC, 31 janvier 2019, Rooman c. Belgique, n° 18052/11, §§ 143-148).
Lorsque l'état de santé confère à l'étranger une particulière vulnérabilité, il convient également, dans l'appréciation de la régularité de son maintien en rétention au regard de l'article 5 § 1 f) de la Convention, de prendre en considération l'existence de mesures moins sévères permettant d'atteindre le but poursuivi par la mesure de privation de liberté (CEDH, 20 décembre 2011, [Q] [O] c. Belgique, n° 10486/10).
Le moyen sera en conséquence accueilli et la mesure de placement en rétention déclarée irrégulière, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel recevable,
CONSTATONS la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
INFIRMONS l'ordonnance entreprise,
ORDONNONS la remise en liberté de l'intéressé,
LUI RAPPELONS qu'il demeure tenu de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 07 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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