Texte intégral
10/09/2026
ARRÊT N° 2026/227
N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7FL
MS/EB
Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Pole social du TJ d'ALBI (21/00298)
C.LOQUIN
[D] [H] épouse [C]
C/
CARSAT MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [D] [H] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Laura ELIE, avocat au barreau D'ALBI (du cabinet)
INTIMEE
Organisme CARSAT MIDI PYRENEES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
N. BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mai 2010, Mme [D] [H] épouse [C] a demandé le bénéfice, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Par notification du 31 août 2010, la CARSAT Midi-Pyrénées a attribué à Mme [H] une pension de retraite personnelle assortie de l'ASPA à compter du 1er juillet 2010.
Par courrier du 18 juin 2021, la CARSAT Midi-Pyrénées a informé Mme [H] de la modification rétroactive du montant de l'ASPA à compter du 1er juillet 2010 en raison du changement de sa situation familiale, des ressources de son ménage ainsi que sa suppression à compter du 1er septembre 2015.
Le 21 juin 2021, elle lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 54.632,02 euros sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2021.
Le 16 juillet 2021, Mme [H] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Midi-Pyrénées.
Par lettre du 26 novembre 2021, Mme [H] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Albi.
Par courrier du 10 mars 2022, la CARSAT Midi-Pyrénées a informé Mme [H] que l'indu résultait du fait qu'il lui avait été attribué l'ASPA plafonnée pour une personne vivant seule, conformément à ses déclarations, alors qu'il ressortait d'un contrôle qu'elle vivait en concubinage avec M. [P] [I] depuis a minima juillet 2006.
En cours d'instance et par décision du 20 septembre 2022, la CRA a rejeté la contestation de Mme [H], comme étant non fondée.
Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a :
-confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse retraite et santé au travail Midi Pyrénées du 20/09/2022 d'une demande de restitution des prestations versées indûment,
-condamné en conséquence Madame [D] [H] à payer à la caisse retraite et santé au travail Midi Pyrénées la somme de 54.632,02 euros,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Madame [D] [H] aux dépens,
-rejeté le surplus des demandes.
Mme [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 décembre 2023.
L'affaire a été radiée par ordonnance du 06 mars 2025 en raison du manque de diligence de la partie appelante. L'affaire a été réinscrite au rôle suivant conclusions du 26 mars 2025.
Mme [H] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de :
-dire l'appel recevable comme ayant été fait dans les formes et délais de la loi,
-le dire bien fondé et justifié,
-débouter la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi Pyrénées de sa demande de remboursement de la somme de 54.632,02 euros,
-enjoindre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées de procéder de nouveau au versement de la somme mensuelle de 762,45 euros au bénéfice de Madame [C] correspondant au montant de l'ASPA,
-condamner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi Pyrénées à verser à Madame [C] la somme de 5.000 euros en réparation de ses préjudices,
-condamner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi Pyrénées à verser à Madame [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [H] soutient que la CARSAT n'a pas procédé à une véritable enquête et qu'elle ne démontre pas de situation de concubinage avec M. [I]. Elle explique que ce dernier, anciennement associé de son mari décédé en 2015, est atteint d'un lourd handicap l'empêchant de vivre seul et nécessitant l'intervention quotidienne d'une tierce personne.
Elle précise que suite à la faillite de la société qu'il avait constitué avec M. [C], son domicile a été saisi et il s'est installé chez le couple [C]-[H]. Elle affirme qu'elle a hérité d'un domicile et qu'elle ne réside donc plus avec M. [I] qui, quant à lui, réside dans l'ancien logement conjugal.
Elle ajoute qu'elle bénéficie d'une chambre distincte de celle de M. [I]. Elle conteste donc tout concubinage, toute communauté d'âme ou d'intérêts. Elle conclut que l'indu n'est pas justifié.
Mme [H] sollicite en outre l'allocation de dommages et intérêts dès lors qu'elle ne perçoit plus, depuis le 21 juin 2021, l'ASPA. Elle affirme ne disposer que de 150 euros pour vivre, et bénéficier de l'aide de ses enfants. Elle considère que l'indu résulte d'une erreur d'appréciation de la CARSAT et qu'en s'abstenant de procéder à des vérifications plus poussées, la caisse a causé son préjudice moral et financier.
La CARSAT Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de:
-rejeter l'appel formé par Madame [D] [H] épouse [C],
-condamner Madame [D] [H] épouse [C] aux dépens.
La CARSAT fait valoir que Mme [H] a déclaré ses seules ressources personnelles, sans celles d'un éventuel conjoint, et qu'elle a indiqué être divorcée depuis le 18 avril 2006, alors même qu'elle vivait en concubinage avec M. [P] [I]. Elle se prévaut de l'adresse identique déclarée par M. [I] et Mme [H], domicile confirmé par Mme [H] dans un questionnaire du 20 juillet 2020. Elle relève que Mme [H] a déclaré, après relances, qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien mobilier ou immobilier alors que pour les années 2018 à 2020 elle était rattachée à la taxe d'habitation de M. [I] et qu'elle est propriétaire d'un autre bien situé à [Localité 3]. Elle indique que les enquêtes permettent d'établir une vie commune, stable et continue depuis 1995, ainsi qu'un partage des charges. La caisse fait valoir que ce n'est qu'à la suite des investigations menées en 2020 que la situation familiale de Mme [H] a été portée à sa connaissance, et qu'elle disposait donc d'un délai de 5 ans pour recouvrer chacune des échéances indûment versées depuis 2010. Elle ajoute que Mme [H] n'a pas spontanément déclaré sa situation familiale alors qu'elle a été expressément interrogée à ce sujet, de sorte qu'elle a réalisé de fausses déclarations. Elle soutient qu'elle a fait obstacle aux contrôles de sa situation en ne produisant pas les justificatifs demandés. Elle considère que Mme [H] a fait preuve de négligence, qui a concouru à la réalisation de son préjudice financier, et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la caisse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 515-8 du code civil le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Aux termes de l'article L 815-4 du code de la sécurité sociale le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Pour établir l'existence d'un concubinage la cour de cassation invite les juges du fond à procéder par faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la mise en commun des ressources et des charges, l'existence d'une vie commune stable et continue de l'assurée et de son ami.
(Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mars 2026 ' n° 23-21.482)
En l'espèce Mme [H] bénéficie de l'ASPA depuis le 1er juillet 2010, sur l'imprimé de demande elle a indiqué être divorcée depuis le 18 avril 2006. L'ASPA a été calculée selon le plafond de ressources pour une personne seule.
Elle a continué de déclarer vivre seule en 2011, 2013 et 2015.
En 2020 une enquête a été réalisée au regard de l'identité d'adresse entre Mme [H] et M. [I].
La caisse a demandé à Mme [H] de produire les taxes foncières et d'habitation à son nom par courrier des 21 décembre 2020 et 28 janvier 2021. Ces pièces n'ont jamais été transmises par l'assurée.
La CARSAT a donc demandé les avis de taxes foncières et d'habitation aux services fiscaux.
Il ressort des ces avis que Mme [H] est rattachée à la taxe d'habitation de M.[I] et qu'ils figurent tous deux comme occupants de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1].
Il est également apparu que Mme [H] est propriétaire d'un bien sis à [Localité 3] qu'elle n'a jamais déclaré. Enfin M.[I] a indiqué sur sa demande de retraite une résidence principale au [Adresse 1] à [Localité 1].
Les attestations produites par les proches de Mme [H] ne sont pas de nature à établir qu'il n'existe pas de situation de concubinage entre Mme [H] et M.[I], elles confirment toutes que M.[I] vit au domicile de Mme [H] depuis plusieurs années. Les circonstances selon lesquelles M.[I] aurait été accueilli par les époux [H] [C] avant leur divorce en raison de la perte de son logement et de son invalidité ne suffisent pas à établir qu'il n'existe pas de vie commune et stable entre Mme [H] désormais divorcée et M.[I] qui partage son domicile depuis plus de 20 ans.
Le moyen selon lequel Mme [H] aurait un autre domicile n'est pas plus probant, l'adresse sise à [Localité 3] n'étant pas connue des administrations comme étant celle où elle réside.
Il est par ailleurs reconnu que Mme [H] et M.[I] partagent le loyer(page 9 conclusions Mme [C]).
Enfin l'attitude de Mme [H] consistant à refuser de transmettre les justificatifs demandés à la caisse confirme le souhait de dissimuler l'existence d'une vie commune que la caisse ne peut écarter à défaut de production de pièces établissant l'absence de concubinage.
La cour considère que l'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indice concordant d'une vie commune stable et continue avec M.[I] depuis 2006.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un concubinage entre Mme [H] et M.[I].
La cour n'est pas saisie de contestation quant au mode de calcul de l'indu .
Sur la demande de dommages et intérêts :
Mme [H] ne saurait reprocher à la CARSAT d'avoir commis une faute à défaut de réaliser une enquête plus poussée alors qu'elle a refusé de transmettre les documents demandés et a contraint l'organisme à interroger directement les services fiscaux.
Elle n'établit pas la faute alléguée et sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur les autres demandes :
Succombant en ses demandes, Mme [H] sera condamnée aux dépens. Les autres demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 20 novembre 2023, en toutes ses dispositions
Y ajoutant rejette la demande de dommages et intérêts
Condamne Mme [H] aux dépens d'appel
Rejette les autres demandes des parties,
Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.
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