Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P00027
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02402
DEMANDEUR :
SAS SERVIA [Adresse 1]
comparant par Me Tommaso CIGAINA [Adresse 2] substitué par Me YAHIA
DEFENDEUR :
SAS AMABAT TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 902637958 / N° de Gestion : 2021 B 9391 Représentant Légal : M. [N] [B] [Adresse 4]
Représenté par M. [G] [S], muni d'un pouvoir
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00013
Par acte en date du 1 er avril 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 24 novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS SERVIA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMABAT TRANSPORT.
La créance invoquée, qui s'élève à 192648,43 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du 19 septembre 2024 signifié, saisie-attribution du 14 novembre 2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 902637958 (N° de Gestion : 2021 B 9391) a pour activité : Transport de marchandises, toutes prestations dans les déménagements, location de véhicules avec ou sans conducteur destines aux transports de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 janvier 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me YAHIA.
M. [N] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par M. [G].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient sa demande en liquidation judiciaire.
Le débiteur indique qu'il n'y a plus d'activité et demande la liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire.
Que l'entreprise n'a plus d'activité.
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024, date de l'ordonnance de référé.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J00013
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS AMABAT TRANSPORT
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 902637958 / N° de Gestion : 2021 B 9391
Activité : Transport de marchandises, toutes prestations dans les déménagements, location de véhicules avec ou sans conducteur destines aux transports de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes.
Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [E] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 19 septembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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