Texte intégral
N° RG 26/00934 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRW
Minute N° 2026/ 860
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
[E] [K]
[I] [B]
C/
E.U.R.L. GCH [Localité 1]
S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE
[U] [H]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée
le
la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT - 267la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28Me Pauline GUILLAS - 305la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
E.U.R.L. GCH [Localité 1] (RCS de [Localité 1] 824429732) , dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE (RCS de [Localité 3] 411394893), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Pauline GUILLAS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00934 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRW du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [E] [K] et M. [I] [B] ont fait l’acquisition d’un véhicule de marque HYUNDAI, modèle KONA, électrique, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [U] [H] le 7 septembre 2024 dont l'entretien a été confié au garage HYUNDAY GCH à REZE.
Se plaignant d’un bruit anormal du véhicule lors des phases d’accélération et de décélération pour lequel le garage préconise le remplacement du moteur électrique ainsi que du réducteur, Mme [E] [K] et M. [I] [B] ont fait assigner en référé Mme [U] [H], l’E.U.R.L. GCH [Localité 1] et la S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE selon actes de commissaires de justice des 25 et 26 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Mme [U] [H] conclut à titre principal à sa mise hors de cause, formule subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant des précisions dans la mission d’expertise, et demande en tout état de cause la condamnation des demandeurs au paiement d’une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700, en répliquant que :
- le véhicule a été entretenu dans le réseau Hyundai avant la vente et a fait l’objet d’un contrôle technique favorable le 28 août 2024,
- aucun document antérieur à la vente ne mentionne une défaillance du réducteur ou du moteur de traction,
- il s’est écoulé plus d’un an après la vente au moment de l’apparition des désordres,
- les demandeurs ne produisent aucun élément technique permettant d’établir que le défaut du réducteur était constitué au jour de la vente, ni qu’elle en aurait eu connaissance.
La S.A.S. HYUNDAI MOTOR France formule toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise.
L’E.U.R.L. GCH [Localité 1] formule toutes protestations et réserves.
Mme [E] [K] et M. [I] [B] maintiennent leurs prétentions y compris à l'égard de Mme [U] [H] en se prévalant notamment du rapport d'expertise amiable qui ne peut être privé de toute valeur même si la défenderesse n'y a pas participé et qui démontre l'existence d'un litige en germe suffisant pour justifier une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la garantie des vices cachés étant susceptible de s'appliquer aux défauts dénoncés.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [E] [K] et M. [I] [B] présentent des copies des documents suivants :
- certificat de cession du 07/09/26,
- certificat d'immatriculation,
- bon de commande,
- facture n°695/2409/102739 du 25/09/24,
- dossier Hyundai [B],
- rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA du 08/04/26,
- bordereau d’envoi de mail du07/04/26.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [E] [K] et M. [I] [B] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
Mme [U] [H] ne peut obtenir sa mise hors de cause au motif que les désordres seraient apparus postérieurement à la vente et que le véhicule était correctement entretenu, alors qu’il est également possible que ces désordres aient été en germe antérieurement à la vente comme il résulte des conclusions du rapport d’expertise amiable, et que la détermination des causes des désordres relève justement du débat technique à soumettre à l'expert, la circonstance que la précédente propriétaire n'ait pas eu connaissance des vices étant indifférente à l'application de la garantie des vices cachés, de sorte que cette demande sera rejetée, de même que celle en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [X] [M], expert près la cour d’appel de [Localité 4], [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [E] [K] et M. [I] [B] devront consigner au greffe, avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier, Le Président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment