Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033680
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE - Maître Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BRASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 802 614 339 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES, ci-après dénommée SCM a pour activité la réparation de chaussures et d'articles de cuir. Elle a conclu un contrat avec la société OPTIONS FINANCE ayant pour objet la location d'une machine, contrat cédé à la société LEASECOM en juin 2023. Cette cession a été agréée par SCM.
Ce contrat d'une durée de 48 mois prévoyait des loyers mensuels de 191,96 euros TTC.
La machine en question a été réceptionnée par SCM en mai 2023.
SCM a cessé de procéder au règlement des loyers à compter du 01/11/2023.
LEASECOM a mis en demeure SCM par courrier en recommandé avec AR en date du 06/06/2024 lui demandant de lui régler les sommes impayées et indiquant se prévaloir, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, de la résiliation du contrat.
Les sommes dues n'ayant pas été réglées par SCM, le contrat a été résilié de plein droit le 14/06/2024.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
LEASECOM a assigné SCM en date du 09/04/2025.
Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du CPC.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224,1225,1227 et 1229 du Code civil
JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 14 juin 2024 ;
CONDAMNER la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES à payer à la Société LEASECOM la somme de 8 670,42 € TTC arrêtée au 14 juin 2024 outre intérêts au taux de 1,5% par mois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
La somme de 1 279,80 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
La somme de 7 390,92 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
ORDONNER à la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES de RESTITUER à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES, au besoin avec le recours de la force publique,
CONDAMNER la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES aux entiers dépens.
SCM ne s'est pas constituée, n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas présentée à l'audience.
À l'audience en date du 01/07/2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur n'ayant pas conclu et n'étant ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2025 Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira qu'ils
ont été résumés dans ses « par ces motifs » et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité
En l'espèce :
* L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du CPC
* SCM est sous la forme d'une SAS
* La clause attributive de compétence du contrat de location concerne bien le tribunal de commerce de Paris
* La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public
* Un Kbis en date du 15/06/2025 de SCM ne mentionne pas de procédure collective en cours
En conséquence :
Le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Le défendeur, régulièrement assigné et convoqué, n'ayant pas conclu et n'ayant pas été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 CPC, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le règlement des loyers échus/ à échoir, les intérêts de retard, les pénalités et les frais
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ».
L'article 10.2 des Conditions Générales de Vente (CGV) du contrat (pièce 1) stipule : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit verser la totalité des loyers restant à courir. Cette indemnité sera augmentée d'une pénalité égale à 10% à titre de clause pénale »
L'article 10.2 des CGV dispose par ailleurs que : " tout défaut de paiement même partiel d'un loyer et de toute autre somme due au titre du Contrat pourra entraîner de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la perception d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles. Ces intérêts sont calculés sur le montant hors taxes de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Le Locataire sera également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros "
En l'espèce :
Le tribunal relève que :
* Le contrat a été signé entre OPTIONS FINANCE et SCM (pièce 1) et régulièrement cédé à LEASECOM (pièce 3)
* Le contrat spécifiait un échéancier de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire de 191,96 euros TTC (pièce 4)
* La machine, objet dudit contrat, a été livrée, comme en atteste un procès-verbal de réception (pièce 2)
* SCM n'a rempli son obligation de paiement de ses échéances mensuelles que jusqu'au 01/11/2023
LEASECOM a mis en demeure SCM, par courrier RAR en date du 06/06/2024 (pièce 5) de lui régler un montant total de 7 438,65 euros portés à 8 670,42 euros, compte tenu que les loyers à échoir après résiliation pouvaient être assujettis à la TVA, soit :
* 959,80 euros TTC relatifs aux loyers impayés avant résiliation (5X191,96 euros TTC)
* 320 euros de frais de recouvrement (200 = 5X40 euros) et de mise en demeure (120 euros)
* 7 390,62 euros d'indemnité de résiliation composée de 5 598,95 euros relatifs aux loyers à échoir (35X191,96 euros TTC) et à la pénalité de 10% (559,89X1,2)
Par cette même mise en demeure, LEASECOM a fait part à SCM de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de quinze jours, de la résiliation de plein droit du contrat de location conformément aux stipulations de l'article 10.2 des CGV.
A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est donc intervenue de plein droit le 14/06/2024.
Le tribunal observe que LEASECOM :
pour justifier les 200 euros de frais recouvrement (5X40 euros) produit une facture (pièce 9),
ce montant étant spécifié dans les CGV (pièce 1) et conforme aux dispositions de l'article D
441-5 du Code de Commerce.
* pour justifier les 120 euros de mise en demeure produit également une facture (pièce 10), ce montant n'étant pas spécifié dans les CGV (pièce 1).
En outre, le tribunal constate que le montant de la pénalité de 10% est stipulés dans le contrat pour contraindre son exécution, qu'elle constitue une évaluation forfaitaire d'un préjudice subi en cas d'inexécution fautive du locataire et qu'elle n'est manifestement pas excessive.
En conséquence,
Le tribunal dira que la créance de LEASECOM sur SCM est certaine, liquide et exigible et condamnera SCM à payer à LEASECOM :
* 959,80 euros au titre des loyers échus (5X191,96 euros TTC)
* 200 euros au titre des frais de recouvrement
* 7 390,46 euros au titre des loyers restant à échoir, soit 6 718,60 euros (35X191,96 euros TTC) et de la pénalité de 10%, cette dernière n'étant pas assujettie à la TVA (35X191,96X0,1)
Soit un montant total de 8 550,26 euros, majoré des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 14/06/2025, date de l'assignation.
Le tribunal ayant reconnu la résiliation du contrat, il ordonnera la restitution au frais de SCM de la machine, objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, déboutant pour le surplus, à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution
Le tribunal autorisera, dans l'hypothèse où SCM ne restituerait pas la machine, objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que celle-ci se réserve le droit de désigner, à appréhender la machine, objet du contrat de location en quelque lieu qu'elle se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à SCM. Il déboutera LEASECOM de sa demande de recours pour ce faire à la force publique.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En l'espèce, LEASECOM a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera SCM à lui payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* condamne la SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de total 8 550,26 euros, majoré des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 14/06/2025
* ordonne la restitution au frais de la SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES de la machine, objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, déboutant pour le surplus, à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la SAS LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la SAS LEASECOM, à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution
* autorise, dans l'hypothèse où la SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES ne restituerait pas la machine, objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que celle-ci se réserve le droit de désigner, à appréhender la machine, objet du contrat de location en quelque lieu qu'elle se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES. Déboute la SA LEASECOM de sa demande de recours pour ce faire à la force publique
* condamne la SAS LE SOULIER ET LA CLE MULTISERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Gontran Thüring, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,