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RG n°: 2026R00527
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 juin 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00527
DEMANDEUR
Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL Cabinet FILIPOWICZ – Me Nicolas FILIPOWICZ [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
Monsieur [W] [F] [Adresse 4] comparant par [Localité 3] AVOCATS - Me Philippe ZAMBROWSKI [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la M. [B] [T] a formulé les demandes suivantes :
DÉCLARER Monsieur [B] [T] recevable et bien-fondé dans ses demandes ;
ENJOINDRE Monsieur [W] [F], en sa qualité de représentant légal, de procéder aux dépôts aux greffes compétents, aux fins de publication, des comptes annuels :
De la société « CREATION BEAUTE FRANCE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 889 173 621, pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE INTERNATIONNAL » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 493 872 733, pour les exercices clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE NEUILLY [Localité 4] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE [Localité 1] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « HF IMMOBILIER », pour les exercices clos le 31 décembre 2010 et les suivants jusqu'au 31 décembre 2024 ;
De la société « HOLDING CBC », pour les exercices clos le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 ;
De la société « CREATION BEAUTÉ PARFUM », pour l'exercice clos le 31 décembre 2024.
DIRE ET JUGER que ces injonctions seront assorties d'une astreinte commençant à courir un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'un montant de 150 € par jour de retard, par société et par exercice ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [S] [C] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions N°2 en date du 16 juin 2026, M. [W] [F] nous demande de :
DONNER ACTE à Monsieur [B] [T] de son désistement partiel concernant les sociétés HOLDING CBC et CREATION BEAUTE PARFUM ;
CONSTATER que les comptes 2023 et 2024 de HOLDING CBC ont été déposés, ainsi qu'il résulte des pièces adverses n°16 et n°17 ;
CONSTATER que les comptes 2024 de CREATION BEAUTE PARFUM ont été déposés, ainsi qu'il résulte de la pièce adverse n°18 ;
CONSTATER que les dossiers de dépôt relatifs aux comptes 2022 des sociétés CREATION BEAUTE FRANCE, CREATION BEAUTE INTERNATIONAL et CREATION BEAUTE [Localité 1] ont été transmis au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris par courrier recommandé du 5 mai 2026, ainsi qu'il résulte de la pièce n°1;
CONSTATER que l'accusé de réception La Poste relatif au courrier recommandé du 5 mai 2026 est produit en pièce n°11 ;
CONSTATER que le chèque correspondant aux frais de greffe a été encaissé par le greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris, ainsi qu'il résulte de la pièce n°12 ;
CONSTATER que les comptes 2019 de CREATION BEAUTE INTERNATIONAL ont fait l'objet d'un courrier de transmission du 18 mai 2026, produit en pièce n°3, dont l'accusé de réception La Poste est produit en pièce n°13 ;
CONSTATER que les comptes 2022 de CREATION BEAUTE NEUILLY SUR SEINE ont d'abord été adressés par erreur au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris par courrier recommandé du 5 mai 2026, ainsi qu'il résulte des pièces n°1, n°11 et n°12, puis adressés au greffe compétent de Nanterre par courrier recommandé du 18 mai 2026, ainsi qu'il résulte de la pièce n°6, dont l'accusé de réception La Poste est produit en pièce n°14 ;
CONSTATER que les informations relatives à l'exercice 2019 de CREATION BEAUTE INTERNATIONAL figurent dans les comptes 2020 produits en pièce n°4 ;
CONSTATER que les informations relatives à l'exercice 2022 de CREATION BEAUTE INTERNATIONAL figurent dans les comptes 2023 produits en pièce n°5 ;
CONSTATER que HF IMMOBILIER est en cessation d'activité depuis le 1er janvier 2011, ainsi qu'il résulte de la pièce n°7 ;
CONSTATER que la demande initialement formée par Monsieur [T] relativement à HF IMMOBILIER portait de manière excessive sur les exercices 2010 à 2024, avant d'être réduite aux exercices 2021 à 2024 dans ses dernières écritures ;
CONSTATER que Monsieur [T] n'est ni associé, ni actionnaire, ni créancier identifié d'aucune des sociétés concernées ;
CONSTATER que la présente procédure s'inscrit dans le contexte d'un litige distinct relatif à la société PROD EFFECT ;
CONSTATER le caractère artificiellement globalisé et manifestement disproportionné de la procédure engagée ;
En conséquence,
DIRE n'y avoir lieu à astreinte ;
REJETER la demande d'astreinte de 150 euros par jour, par société et par exercice formée par Monsieur [B] [T] ;
A titre subsidiaire,
LIMITER toute éventuelle injonction aux seuls dépôts qui ne seraient pas matériellement finalisés ou en cours de traitement par les greffes à la date de l'audience ;
DIRE que toute éventuelle injonction tiendra compte des dossiers déjà transmis aux greffes, des accusés de réception produits en pièces n°11, n°13 et n°14, ainsi que de l'encaissement des frais de greffe produit en pièce n°12;
DIRE qu'aucune astreinte ne pourra commencer à courir avant l'expiration d'un délai raisonnable permettant aux greffes compétents de traiter les dossiers déjà transmis et, le cas échéant, de formuler toute demande complémentaire ;
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A titre infiniment subsidiaire,
RÉDUIRE dans de très larges proportions l'astreinte sollicitée ;
DIRE qu'une éventuelle astreinte ne pourra courir qu'après un délai d'au moins trente jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
DIRE qu'une éventuelle astreinte ne pourra porter que sur les seuls dépôts pour lesquels il serait établi qu'aucune diligence n'a été accomplie ;
REJETER toute demande plus ample ou contraire ;
REJETER la demande formée par Monsieur [B] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [B] [T] à verser à Monsieur [W] [F] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [B] [T] aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 16 juin 2026, Monsieur [B] [T] nous demande de :
DÉCLARER Monsieur [B] [T] recevable et bien-fondé dans ses demandes ;
ENJOINDRE Monsieur [W] [F], en sa qualité de représentant légal, de procéder aux dépôts aux greffes compétents, aux fins de publication, des comptes annuels :
De la société « CREATION BEAUTE FRANCE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 889 173 621, pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE INTERNATIONNAL » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 493 872 733, pour les exercices clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE NEUILLY [Localité 4] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE [Localité 1] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « HF IMMOBILIER », pour les exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;
DIRE ET JUGER que ces injonctions seront assorties d'une astreinte commençant à courir 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'un montant de 150 € par jour de retard, par société et par exercice ;
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SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
Débouter M. [W] [F] de toutes ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [S] [C] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [W] [F] le 5 mars 2026 et l'avis de réception du 6 mars 2026, les extraits kbis des sociétés, Cass. Com. 3 avril 2022 – 11-17.130 publié au bulletin, captures d'écran du site infogreffe et les comptes de la société HOLDING CBC pour l'exercice 2023 déposés le 4 juin 2026 et exercice 2024 déposées le 4 juin 2026 et comptes de la société CREATION BEAUTE PARFUM déposés le 3 juin 2026 et extrait du site « entreprendre.service-public.gouv.fr », documents qui ne sont pas contestés et qui établissent que des diligences sérieuses ont été accomplies en matière de dépôt ou de transmission des comptes, suffisent pour permettre d'accorder les conclusions du défendeur en ce qu'elles tendent à rejeter la demande d'astreinte, laquelle se heurte à des contestations sérieuses au regard de l'avancement des démarches administratives et de la disproportion de la sanction sollicitée.
M. [F] [W], ni dans ses écritures ni à l'audience, ne conteste son obligation de déposer les comptes des sociétés qu'il dirige, y compris pour les sociétés en sommeil comme HF IMMOBILIER.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les parties seront déboutées de ce chef de demande ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Enjoignons Monsieur [W] [F], en sa qualité de représentant légal, de procéder aux dépôts aux greffes compétents, aux fins de publication, des comptes annuels :
De la société « CREATION BEAUTE FRANCE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 889 173 621, pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE INTERNATIONNAL » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 493 872 733, pour les exercices clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE NEUILLY [Localité 4] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « CREATION BEAUTE [Localité 1] », pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
De la société « HF IMMOBILIER », pour les exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;
Disons et jugeons que ces injonctions seront assorties d'une astreinte commençant à courir 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, d'un montant de 20 € par jour de retard, par société et par exercice et ce pour une durée de 30 jours ;
Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [W] [F] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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