Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 25/06755 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYY6
Affaire :
[K] - [L]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
ENTRE :
Madame [P] [K]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (IRAN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique PIGEON, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
A l’audience non publique du 12 mai 2026, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu la requête conjointe en divorce en date du 12 décembre 2025 transmise le même jour au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 12 mai 2026 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 10 novembre 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [P] [K] aux termes de ses conclusions notifiées le 11 mai 2026 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [B] [L] aux termes de ses conclusions du 11 février 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 12 décembre 2025 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [B] [L], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Meurthe-et-Moselle),
Et
Madame [P] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (IRAN) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le 11 juillet 2022, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Isère), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance des époux ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de naissance de Madame [P] [K] ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mai 2024;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [B] [L] et Madame [P] [K] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif, régularisé par les parties le 26 janvier 2026, par devant Maître [N] [F], Notaire à [Localité 5] (Isère), et annexé à la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [B] [L] et Madame [P] [K] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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