Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIPK
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2026 à 11H20.
APPELANT
Monsieur [S] [E]
né le 09 Mai 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Russe
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [W] [I], interprète en Russe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame [H] [X], à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 17h02,
Signée par Madame [H] [X], et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE en date du 16 juin 2025 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de Monsieur [E] [S] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 21 août 2026 à 09h06 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 21 août 2026 à 09h11 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2026 à 18h10 par Monsieur [S] [E] ;
Monsieur [S] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Les débats se sont tenus ainsi que suit:
'Madame [H] [X], constate l'identité de la personne retenue et est entendu en son rapport.
Me [P] [V] est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrecevabilité de la requête, le registre n'est pas émargé par le retenu, la page 2 mentionne deux arrêts de la Cour, qui n'est pas signée par le retenu, la seule page signée porte sur son arrivée au CRA.
Madame la Présidente soulève une éventuelle irrecevabilité sur ce moyen, car nouveau à l'audience.
Sur l'absence totale de perspectives d'éloignement, on est dans une 3ème prolongation, l'étranger ne peut être retenu plus que le délai raisonnable pour l'éloigner, la JP de la CJUE précise que la rétention ne peut pas substituer l'éloignement. On a dans ce dossier trois réponses du ministère sur le fait que les relations diplomatiques sont en arrêt, et qu'aucun laisser-passer ne pourra etre délivré, il n'y a aucune persectives d'éloignement envers la Russie. Je pourrais déveloper longuement les risques de Monsieur s'il rentre dans son pays d'origine. Pour ce motif seul vous devriez lever la rétention, et prononcer l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Maître [M] [D] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, il ne fait pas état de quelles pièces justificatives sont manquantes, ce moyen ne peut prospérer, d'autant plus que le registre est parfaitement actualisé.
Sur le fond, on vient après deux ordonnances confirmatives, vous faire l'historique des relations diplomatiques et du risque de persecutions de Monsieur dans son pays d'origine, mais aucun element nouveau ne peut attester de la validité du moyen quant aux perspectives d'éloignement. Monsieur est en situation particulière en Russie, il a quitté l'armée Russe il est en désertion, et est recherché. L'OFRPA a été saisi et n'a pas fait état d'une persecution de Monsieur en Russie, la perspective d'éloignement n'est donc pas compromise, les relations reprenant petit à petit.
Sur l'assignation à résidence, Monsieur n'a pas de passeport remis aux autorités, sa demande ne peut prospérer, en plus d'une menace actuelle et réelle à l'ordre public qu'il présente.
Je demande la confirmation de l'ordonnace de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Ca fait 62 jours que je suis là, et pendant là le consulat ne me répond pas. Je vous demande l'assignation à résidence, je suis d'accord pour pointer tous les jours à la police, j'ai une adresse, je vous demande votre compréhension.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite; il est actualisé et émargé en première page ainsi que le prévoit la loi.
Aucune pièce justificative n'est manifestement manquante ; notamment, les pièces justificatives afférentes aux prolongation de la mesure, et celles relatives aux diligences consulaires sont produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
A l'audience, est soulevé une moyen d'irrecevabilité nouveau tenant à l'absence de signature du registre à chaque prolongation.
Non seulement il s'agit d'un moyen nouveau soulevé au-delà des 24 heures de la formalisation de l'appel, mais encore, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, les décisions afférentes aux précédentes prolongations de la mesure sont jointes à la requête de l'administration préfectorale.
Par suite, il doit être considéré que la notification de ces décisions (dont la preuve est rapportée) démontre que monsieur [E] a eu notification de ces décisions ainsi que des droits correspondants (notamment en terme de recours).
Enfin, en application du texte sus-visé, il sera rappelé que l'émargement du registre n'est imposé par la loi que sur la première page de celui-ci qui ne porte pas nécessairement mention des prolongations (selon le modèle de registre utilisé, aucun modèle national n'étant impératif).
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les moyens développés sous l'intitulé relatif à « l'absence de perspective raisonnable d'éloignement » se rapportent en réalité à un risque de persécution de traitements inhumains ou dégradants dans le pays d'origine de monsieur [E], à savoir La Russie
Le juge du contrôle de la rétention n'a pas compétence pour ordonner la mainlevée d'une mesure d'éloignement sur le fondement soulevé. En effet, ce moyen vient au soutien d'une contestation de la mesure d'éloignement et non de la mesure de rétention.
Cette appréciation relève de la compétence matérielle de l'administration et des instances de l'ordre administratif.
A cet égard, il sera observé que l'OFPRA a considéré que le risque de persécution dans l'hypothèse d'un retour de monsieur [E] dans son pays d'origine n'était pas avéré.
Dès lors, le moyen, manifestement irrecevable, n'est pas étayé en fait et en droit ; il sera écarté.
Sur la demande d'assignation à résidence
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
«Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. ».
Monsieur [E] ne pouvant mettre à disposition de l'administration un original de documents d'identité en cours de validité, les conditions posées par le texte précité pour la mise en place d'une assignation à résidence ne sont pas réunies.
La demande de mise en oeuvre de cette alternative à la rétention, qui relève au demeurant de l'appréciation de l'administration, ne pourrait, en tout état de cause, prospérer.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 19 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [S] [E]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [P] [V]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [S] [E]
né le 09 Mai 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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